Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE BETTINA c/ [F] [P], [C] [H]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/01789 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAPF
Grosse délivrée à
Me Olivier FAUCHEUR
le 16 Octobre 2026
RENVOI [Localité 2] 03/03/2027 à 09H00
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] »
sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet EUOPAZUR, dont le siège social est sis
[Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal en cette qualité domicilié audit siège
Représenté par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
Monsieur [C] [H]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [H] et Mme [F] [P] sont propriétaires des lots n 612, 664 et 706, de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 7] à [Localité 4].
Le syndicat a fait délivrer le 29 décembre 2023 à M. [C] [H] et le 3 janvier 2024 à Mme [F] [P] un commandement de payer la somme principale de 4.552,58 euros de charges de copropriété impayées qui est demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] – [Adresse 7] à [Localité 5] a fait assigner M. [C] [H] et Mme [F] [P] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
14.814,20 euros de charges de copropriété avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 4.659,03 euros à compter du commandement de payer délivré le 29 décembre 2023 pour M. [C] [H] et le 3 janvier 2024 pour Mme [F] [P], et de l’assignation pour le surplus,5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais du commandement de payer de Maître Enrici d’un montant de 252,26 euros.
Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et indique produire, pour justifier du principe et du montant de sa créance, les relevés des appels de fonds, les décomptes individuels, les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes ou adoptant les budgets prévisionnels ainsi qu’un état récapitulatif et détaillé de sa créance. Il estime qu’il est fondé à réclamer, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Il considère que, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les condamnations devront être assorties des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4.659,03 euros, et de l’assignation pour la totalité. Il soutient enfin que la résistance abusive et injustifiée des défendeurs lui cause un préjudice qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.
M. [C] [H] et Mme [F] [P] n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
L’article 479 du même code ajoute que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.
En l’espèce, M. [C] [H] et Mme [F] [P] sont domiciliés en Russie si bien qu’est applicable la Convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Cette convention prévoit que l’huissier de justice compétent pour la notification adresse la demande au moyen du formulaire annexé à la convention accompagné de l’acte à notifier en deux exemplaires directement à l’autorité centrale désignée par l’État russe.
Si le syndicat des copropriétaires justifie que le commissaire de justice instrumentaire a adressé la demande de notification de l’acte au Ministère de la justice de la fédération de Russie, il ne produit aucun élément justifiant que cet acte a été remis.
Il n’est donc pas établi que M. [C] [H] et Mme [F] [P] ont eu connaissance en temps utile de l’assignation si bien que les dispositions de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile imposant la réunion de trois conditions cumulatives pour permettre au tribunal de statuer au fond sont applicables.
Or, seule la première des trois conditions requises par ce texte est remplie si bien qu’il est nécessaire que la société demanderesse fournisse la preuve qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis pour permettre au tribunal de statuer valablement.
Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 03 mars 2027 à 09h00 pour permettre au syndicat des copropriétaires de présenter ses observations sur ce point et de produire soit le justificatif de ce que M. [C] [H] et Mme [F] [P] ont eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE qu’il n’est pas établi que M. [C] [H] et Mme [F] [P], domiciliés en Russie, ont eu connaissance de l’assignation et que les conditions de l’article 688 du code de procédure civile sont réunies pour permettre au tribunal de statuer au fond ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2027 à 09h00 ;
INVITE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » à produire pour cette date le justificatif soit de ce que M. [C] [H] et Mme [F] [P] ont eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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