Texte intégral
MINUTE N°25/00157
HO/AN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
CODE NAC : 20L
AUDIENCE DU 14 Novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
AFFAIRE N° RG 24/00077 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DXMJ
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Z] [O] épouse [J]
C/
[D] [J]
Pièces délivrées :
CE et CCC
le
à
Me Julio ODETTI
Me Jérémy SCHULETZKI
Jugement rendu le quatorze Novembre deux mil vingt cinq par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ;
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [O] épouse [J]
née le 16 Juillet 1952 à NIORT (DEUX SEVRES)
100 rue Pierre Brossolette
Appt 12
36100 ISSOUDUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2554 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)
Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [J]
né le 05 Avril 1950 à SAINT AOUSTRILLE (INDRE)
1, rue du Haut Bourg
36100 SAINT AOUSTRILLE
Représenté par Me Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Ce jour, 14 Novembre 2025, après en avoir délibéré conformément à la loi, Nous avons statué en ces termes :
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [O] et Monsieur [D] [J] se sont mariés le 16 février 1974 devant l’officier d’état civil de la commune de Sainte-Thorette (Cher), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
[E] [J], née le 5 décembre 1975 à Bourges (Cher),Elvis [J], né le 5 octobre 1978 à Bourges (Cher).
Par acte en date du 9 janvier 2024, Madame [Z] [O] a assigné Monsieur [D] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Châteauroux.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 juin 2024, rectifiée par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de demande de de mesures provisoires.
Par ses écritures notifiées le 17 février 2025 par RPVA, Madame [Z] [O] demande au juge de :
prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil,reporter les effets pécuniaires au 9 octobre 2023,dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux aurait pu accorder à son conjoint pendant l’union,prendre acte de la proposition de Madame [O] quant à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires,renvoyer les époux à procéder amiablement la liquidation de leur régime matrimonial, et à défaut, à saisir de nouveau le juge de la liquidation,débouter Monsieur [J] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.
Par ses écritures notifiées le 1er juillet 2025 par RPVA, Monsieur [D] [J] demande au juge de :
prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’épouse,ordonner la mention du jugement à intervenir conformément à la loi en marge des actes d’état civil des époux,juger que Madame [Z] [O] reprendra l’usage de son nom de naissance, à l’issue du prononcé du divorce, en application de l’article 264 du Code civil,condamner Madame [Z] [O] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts,juger qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les parties devant tel notaire afin de tenter de procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de communauté,juger que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux aurait pu accorder à son conjoint pendant l’union,fixer la date des effets du divorce au 9 octobre 2023, date à laquelle les époux ont cessé toute cohabitation, en application de l’article 262-1 du Code civil,débouter Madame [Z] [O] de toutes demandes, fins, moyens, et conclusions contraires aux plus amples,condamner Madame [Z] [O] à verser à Monsieur [D] [J] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 3 juillet 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu le jugement le 14 novembre 2025.
MOTIFS
Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.
Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.
SUR LE DIVORCE
Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Selon les termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Conformément à l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En l’espèce, Madame [Z] [O] demande le prononcé du divorce pour altération définitive de la vie conjugale tandis que Monsieur [D] [J] sollicite reconventionnellement son prononcé pour faute. Il convient d’examiner en premier la demande de Monsieur [D] [J].
En vertu de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
En l’espèce, Monsieur [J] produit des photographies de documents administratifs déchirés ainsi que d’autres faisant état de diverses blessures, sans ce que ces éléments ne puissent être rattachés à l’action personnelle de Madame [Z] [O]. Par ailleurs, l’attestation qu’il produit ne respecte pas le formalisme pour la considérer comme recevable, outre qu’elle n’est confortée par aucun autre témoignage. La photographie de sa porte d’entrée ne permet aucunement de s’assurer que sa peur soit fondée, d’autant que Madame [O] produit, de son côté, un dépôt de plainte contre son époux, accompagné d’un certificat médical faisant état de 4 jours d’ITT. Enfin, il convient de constater que, dans son dépôt de plainte, Monsieur [D] [J] soutient que « [E] n’aura jamais d’enfants, elle a le même caractère que sa mère [Z], [E] a toujours été célibataire », jugement de valeur dénigrant, porté à l’égard de son épouse et de sa fille, ce qui met à mal l’ensemble de son discours selon il a été la victime de sa femme qui le dénigrait et l’insultait. Il ne produit aucune preuve quant à l’aspect financier qu’il reproche à cette dernière.
Par conséquent, la demande de Monsieur [D] [J] sera rejetée et le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [D] [J] ne démontre pas l’existence d’une faute imputable à Madame [Z] [O].
Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation / de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Madame [Z] [O] et Monsieur [D] [J] demandent que la date des effets du divorce soit fixée au 9 octobre 2023.
Par conséquent, il convient de faire droit à leur demande et de reporter à la date du 9 octobre 2023 les effets du présent jugement.
Sur le nom
En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame [Z] [O] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.
Sur les avantages matrimoniaux
En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Sur la liquidation du régime matrimonial
Selon l'article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.
Sur la prestation compensatoire
Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux
Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire, le juge doit raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie, et non des fortunes, et rechercher l’origine de la disparité. Il ne peut se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine. Il doit également vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.
Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.
Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire
L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
>la durée du mariage,
>l’âge et l’état de santé des époux,
>leur qualification et leur situation professionnelles,
>les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
>le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
>leurs droits existants et prévisible,
>leur situation respective en matière de pensions de retraite.
L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
En l’espèce, les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire, ce qui sera constaté dans le dispositif du jugement à intervenir.
SUR LES DEPENS, L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
En application de l’article 1127 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de la nature familiale du présent litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [J] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de le débouter de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales de Châteauroux, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 juin 2024, rectifiée par le jugement en date du 3 septembre 2024,
DEBOUTE Monsieur [D] [J] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z], [Q], [N] [O]
née le 16 juillet 1952 à Niort (Deux-Sèvres)
ET DE
Monsieur [D], [S], [Y] [J]
né le 5 avril 1950 à Saint Aoustrille (Indre)
Mariés le 16 février 1974 à Sainte-Thorette (Cher)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE au 9 octobre 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
DIT que Madame [Z] [O] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 252 du Code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’une prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux à l’absence de demande en ce sens ;
DEBOUTE Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de dommages intérêts,
CONDAMNE Madame [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Alexandra NOSLIER Hélène ORTUNO