Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/03257 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBT4
NAC : 88C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 28 Septembre 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST (CIBTPSO), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 49 et par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.S. [1], RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 48
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'assignation délivrée le 12 juillet 2022 à la S.A.S. [1] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 avril 2025 ayant fixé la date des plaidoiries au 18 mai 2026, laquelle a été reportée au 28 septembre 2026, les parties étant sur le point de signer un protocole d'accord ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de l'association [2] - [3] notifiées par RPVA le 23 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par la S.A.S. [1] le 24 septembre 2026 ;
A l'audience du 28 septembre 2026, la Présidente a indiqué que le désistement était déclaré parfait ce jour.
MOTIVATION
Sur le désistement d'instance et d'action
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 ajoute que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Par ailleurs, l'article 802 du même code dispose en son dernier alinéa que lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
En l’espèce, l'association [4] [3] s'est désistée de son instance et de son action, un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties.
La S.A.S. [1] a accepté ce désistement et les parties s'accordent sur les frais et dépens.
Il y aura lieu de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait, sans qu'il soit nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture.
Sur les mesures accessoires
Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle aura avancés, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance et d'action de l'association [5] et le déclare parfait ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle aura avancés, conformément à leur accord ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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