Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/04548 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZB3
Jugement (N° 24/04124) rendu le 23 Août 2024 par le Tribunal de proximité de Saint Omer
APPELANTE
SA BNP Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [A] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 21 novembre 2024 (art. 659 cpc)
Madame [R] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 21 novembre 2024 (art 659 cpc)
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly MARBACQUE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juin 2026
****
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée en date du 9 juin 2020, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [A] [J] et Mme [R] [P], son épouse, un prêt personnel d'un montant de 27.000 euros, remboursable en 120 échéances de 293,42 euros, au taux de 5,53 % par an.
Une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée à M. [A] [J] par lettre recommandée le 12 avril 2023.
Par actes de commissaire de justice en dates des 11 mars et 10 avril 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner en justice M. [A] [J] et Mme [R] [P] afin notamment de les voir au titre du prêt condamner solidairement à lui payer la somme de 26.895,32 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,53 % par an à compter du 5 mai 2023, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat signé le 9 juin 2020, et de condamner solidairement les époux [J] à payer la somme de 27.000 euros, déduction faite des règlements intervenus.
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roubaix, a:
- constaté la forclusion de l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
- rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le premier juge relève au soutien de cette décision qu'au regard de la date du premier incident de paiement non régularisé, la demande formée par la SA BNP PARIBAS sera déclarée forclose.
Vu les dernières conclusions de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 19 décembre 2024, et tendant à voir:
- Recevoir la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en son appel, la déclarer bien fondée.
- Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de ROUBAIX en date du 23 août 2024 en ce qu'il a constaté la
forclusion de l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en ce qu'il a débouté la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'ensemble de ses demandes.
ET STATUANT A NOUVEAU
Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,
Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,
Vu l'article L 312-39 du code de la consommation,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1224 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
- Débouter Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
- Constater, dire et juger que l'action en paiement introduite par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] au titre de l'offre préalable de prêt personnel acceptée par ces derniers le 09 juin 2020 n'est nullement forclose.
- Par conséquent, condamner solidairement Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 26.895,32 euros se décomposant de la façon suivante :
' Mensualités échues impayées 3.872,44 euros
' Mensualités échues impayées reportées 352,04 euros
' Capital non échu 20.991,52 euros
' Indemnité légale de 8 % 1.679,32 euros
' Intérêts contentieux au taux contractuel de 5,53 % l'an courus
et à courir à compter de la mise en demeure du 05/05/2023
et jusqu'au jour du plus complet règlement MEMOIRE
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 09 juin 2020 par Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] auprès de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en raison du manquement grave de Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] à leurs obligations contractuelles.
- Condamner solidairement in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 27.000,00 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus.
En tout état de cause,
- Condamner solidairement Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [R] [J] Née [P] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.
En ce qui les concerne M. [A] [J] et Mme [R] [P] épouse [J] ont été assignés devant la cour par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a donné lieu pour chacun d'eux à un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Toutefois subséquemment les intimés n'ont pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la forclusion:
L'article R 312-35 du code de la consommation dans sa version résultant du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 applicable au contrat de crédit en cause, prévoit en substance que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion; cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
Dans le cas présent l'examen minutieux de l'historique complet des opérations réalisées concernant le prêt en cause fait apparaître incontestablement que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à la date du 10 mai 2022 (pièce n°3 de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE).
Or, l'assignation introductive d'instance a été introduite par la banque les 11 mars 2024 et 10 avril 2024 et donc avant l'expiration du délai de forclusion.
Dès lors l'action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'encourt par la forclusion.
Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté la forclusion de l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et a débouté la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes à l'exception du rejet de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , et statuant à nouveau, de déclarer l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable car n'encourant pas la forclusion.
Sur les sommes dues:
Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit aux débats les pièces suivantes:
' l'offre préalable de crédit acceptée et n'ayant pas fait l'objet d'une rétractation dans le délai légal,
' le tableau d'amortissement du prêt,
' l'historique de compte,
' la lettre de mise en demeure préalable du 12 avril 2023 adressée à M. [A] [J] et Mme [R] [J],
' la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme du 5 mai
2023 adressée à M. [A] [J] ,
' la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme du 5 mai 2023 adressée à Mme [R] [J],
' le décompte précis des sommes dues.
Au regard de tels justificatifs la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'égard de M. [A] [J] et Mme [R] [J] apparaît tout à la fois certaine, liquide et s'établit à hauteur des sommes suivantes:
' mensualités échues et impayées: 3.972,44 euros
' mensualités échues et impayées reportées: 352,04 euros
' capital restant dû: 20.991,52 euros
' indemnité légale de 8%: cette indemnité assimilable à une clause pénale, a un montant manifestement excessif de 1.679,32 euros et doit par suite, être réduite à la somme de 500,00 euros.
Soit au total: 25.816,00 euros
Il convient dès lors de condamner solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes:
' la somme de 25.316,00 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées outre intérêts au taux contractuel de 5,53 % l'an à compter de la mise en demeure en date du 5 mai 2023,
' la somme de 500,00 euros au titre de l'indemnité légale de 8%outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 mai 2023.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a a débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens:
M. [A] [J] et Mme [R] [J] succombant, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement querellé en ce qu'il a en ce qu'il a constaté la forclusion de l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et a débouté la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes à l'exception du rejet de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :
Déclare l'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable car n'encourant pas la forclusion,
Condamne solidairement M. [A] [J] et Mme [R] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes:
' la somme de 25.316,00 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées outre intérêts au taux contractuel de 5,53 % l'an à compter de la mise en demeure en date du 5 mai 2023,
' la somme de 500,00 euros au titre de l'indemnité légale de 8% outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 mai 2023,
Condamne in solidum M. [A] [J] et Mme [R] [J] M. [A] [J] et Mme [R] [J] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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