Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV6D
[Y] [E]
c/
[O] [P] [B]
[Q] [K]
S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS LA COP [Adresse 12]
S.A.R.L. JSI
Syndicat SDC DE L'IMMEUBE [Adresse 12]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/02142) suivant déclaration d'appel du 19 mars 2024
APPELANTE :
[Y] [E]
née le 12 Mai 1994 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean-louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉS :
[O] [P] [B]
né le 20 Juillet 1963 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
[Q] [K]
née le 27 Novembre 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Représentés par Me Antoine MARS de la SARL MARS TABONE JUNOT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS LA COP [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. JSI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
Représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 12] représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
Représentée par Me Pascal-henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
1 - Suivant acte sous seing privé du 26 août 2015, M. [O] [B] et Mme [Q] [K], ci-après M. et Mme [B], ont donné en location à Mme [Y] [E] un appartement non meublé, au 2ème étage d'un immeuble situé [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros charges comprises, d'un montant actuel de 585 euros.
L'immeuble soumis au régime de la copropriété a pour syndic de copropriété la société CITYA Immobilier. La Sarl JSI ORPI Charrons est intervenue en qualité de mandataire du bailleur lors de la signature du bail en août 2015 et est chargée de la gestion locative de l'appartement.
2 - M. et Mme [B] ont vendu cet appartement à M. [V] [H] courant 2021.
3 - Alléguant l'existence de désordres dus à des infiltrations d'eau et une surconsommation énergétique, Mme [E] a, par acte de commissaire de justice en dates des 12 et 26 juillet 2022, assigné M. et Mme [B], la Sarl JSI ORPI Charrons, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à [Localité 1] et la SAS Citya Immobilier Atlantis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices.
4 - Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux :
- s'est déclaré matériellement compétent ;
- a déclaré Mme [Y] [E] recevable en son action ;
- a débouté Mme [Y] [E] en ses demandes ;
- a condamné Mme [Y] [E] aux dépens :
- a rejeté les demandes d'indemnité fondées sur l'article 700 du code de procédure civile;
- a constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.
5 - Par déclaration électronique du 19 mars 2024, Mme [E] a relevé appel de ce jugement.
Par avis du 4 août 2026, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 23 septembre 2026, la clôture étant fixée au 7 septembre 2026.
6 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2026, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 138 du code de procédure civile, 6 de Ia loi n° 89-462 du 6juillet 1989, 14 et 18 de la loi n' 65-557 du 10 juilIet-1965 et 4 et 1382 du code civil, de :
- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il :
- s'est déclaré matériellement compétent,
- a déclaré recevable Mme [Y] [E] en son action,
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de bordeaux en ce qu'il a :
- débouté Mme [Y] [E] en ses demandes,
- condamné Mme [Y] [E] aux dépens,
- rejeté la demande de Mme [Y] [E] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant de nouveau :
- condamner in solidum M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 817,87 € au titre de la surconsommation en gaz à Mme [E],
- condamner in solidum M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 413,66 € à Mme
[E] au titre des frais d'isolation,
- condamner in solidum M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 11 700 € au titre du trouble de jouissance subi par Mme [E],
- condamner in solidum M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 2 000 € à Mme
[E] au titre du son préjudice moral,
- condamner in solidum M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires à verser la somme de 1500 € à Mme [E] pour résistance abusive,
- les condamner aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 mars 2022 et ordonner la capitalisation des intérêts,
- débouter M. [B], Mme [Q] [K], l'agence JSI ORPI, le syndic CITYA et le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions,
- les condamner in solidum à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre Ies entiers dépens de l''instance.
7 - Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, M. et Mme [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1719, 2224 du code civil, 14 et 18 de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 9 et 122 du code de procédure civile, de:
A titre principal sur la recevabilité :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a déclaré Mme [Y]
[E] recevable en son action,
Statuant à nouveau,
- juger les demandes de Mme [E] prescrites et irrecevables à l'encontre des défendeurs et des époux [B] en particulier,
Subsidiairement, sur le fond :
- confirmer partiellement le jugement, notamment en ce qu'il a débouté Mme [Y]
[E] de ses demandes,
En toute hypothèse, sur les frais irrépétibles de 1ère instance :
- réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté les époux [B] de leur
demande relative aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [E], ou tout autre partie succombante à payer aux époux [B] une somme de 4.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles de 1ère instance,
En toute hypothèse également,
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires, la société CITYA Immobilier Atlantis et /ou la société JSI (enseigne ORPI Chartrons), à relever et garantir indemne les époux [B] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,
- condamner in solidum le cas échéant, la ou les parties succombantes, à verser aux époux [B] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles d'appel,
- condamner in solidum le cas échéant, la ou les parties succombantes, aux dépens de l'instance et à rembourser aux époux [B], tout frais de recouvrement qu'ils seraient contraints de supporter, notamment en application des articles A.444-31 et suivants du code de commerce, relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers,
8 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société JSI ORPI demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 2224 du code civil, de:
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme [E] recevable et, statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de Mme [E], en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société ORPI JSI Chartrons
En conséquence,
- débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société ORPI JSI Chartrons,
Subsidiairement,
- confirmer le jugement et, statuant à nouveau,
- confirmer Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société ORPI JSI Chartrons,
- débouter toutes autres parties de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société ORPI JSI Chartrons,
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] à verser à la société ORPI JSI Chartrons la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
9 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] demande à la cour, sur le fondement des articles1382 et 2224 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :
A titre principal sur la recevabilité,
- réformer et infirmer le jugement en ce que le tribunal n'a pas retenu comme prescrite
l'action de Mme [E] et l'a déclaré recevable,
- juger comme prescrite et irrecevable l'action et les demandes formée par Mme
[E] à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12],
Subsidiairement sur le fond,
- confirmer le jugement en ce que Mme [E] a été déboutée de ses demandes à l'encontre du Syndicat Des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12],
- déclarer mal fondée Mme [E] en son action et ses demandes,
- débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. et Mme [B], la Société JSI (enseigne ORPI Chartrons) à garantir et relever indemne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12] de toutes condamnations,
- débouter M. et Mme [B] de leur demande en garantie et de relevé indemne par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12],
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] ou tout succombant à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [E] ou tout succombant aux entiers dépens.
10 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 août 2026, la Sarl Citya Immobilier Atlantis demande à la cour, sur le fondement des articles 551 du code de procédure civile, 1382 et 2224 du code civil, de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par la SAS CITYA Immobilier Atlantis,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- débouté Mme [Y] [E] en ses demandes,
- condamné Mme [Y] [E] aux dépens,
- rejeté les demandes de Mme [Y] [E] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- réformer le jugement dont appel en ce que le tribunal :
- s'est déclaré matériellement compétent,
- a déclaré Mme [Y] [E] recevable en son action,
- a rejeté la demande de la SAS CITYA Immobilier Atlantis de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, et statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter Mme [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes du fait de la prescription de son action,
A titre subsidiaire,
- débouter Mme [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la SAS CITYA Immobilier Atlantis,
- débouter M. [O] [B] et Mme [Q] [K] épouse [B] de l'ensemble de leurs demandes présentées à l'encontre de la SAS CITYA Immobilier Atlantis,
En tout état de cause,
- condamner, in solidum, Mme [Y] [E], M. [B] et Mme [Q] [K], ou tout succombant, à verser à la SAS CITYA Immobilier Atlantis la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner, in solidum, Mme [Y] [E], M. [B] et Mme [Q] [K], ou tout succombant, aux dépens de l'instance, en ce compris les dépens de première instance.
11 - L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026.
12 - Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés par chacune des parties.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action.
13 - Les parties ne remettent pas en cause la recevabilité de l'action admise par le premier juge quant à la compétence matérielle du juge chargé du contentieux de la protection pour statuer sur les demandes de Mme [E].
14 - Les intimés sollicitent par contre chacun pour leur part l'infirmation du jugement en ce que l'irrecevabilité de l'action soulevée en raison de la prescription quinquennale sur le fondement de l'article 2224 du code civil a été rejetée, Mme [E] demandant pour sa part la confirmation du jugement sur ce point.
Tant M. et Mme [B] que le syndicat des copropriétaires, la société JSI et la société Cytia Immobilier critiquent le jugement en ce que le premier juge a estimé que le point de départ de la prescription commençait à courir en fin d'année 2020, date à laquelle la cause des infiltrations a été trouvée alors que Mme [E] s'est plainte de l'existence d'infiltrations dès le mois de janvier 2016, l'action n'ayant été engagée que le 12 juillet 2022.
15 - Mme [E] fait valoir qu'elle n'a eu connaissance de ce que les combles étaient une partie commune que lorsque l'acte de vente de M. [V] [H] lui a été transmis le 6 mai 2022 et que par ailleurs, ce n'est que le 7 janvier 2021 qu'a été établi un procès-verbal relatif aux causes et à l'évaluation du dommage, cette date constituant le jour où elle a eu une connaissance précise du dommage concernant les infiltrations et de sa cause, laquelle constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle ajoute que les bailleurs ont reconnu le principe de sa créance d'indemnisation ce qui entraîne un effet interruptif en application de l'article 2240 du code civil, lequel joue à l'égard de l'ensemble des débiteurs en application de l'article 2245 du code civil.
16 - L'article 2224 du code civil prévoit que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
17 - Le bailleur est obligé, en application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version application à la présente espèce, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, l'article 1719 du code civil obligeant également le bailleur à délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . Ces obligations continues s'appliquent durant toute la durée du bail en sorte qu'en cas de manquement à celles-ci, le délai de prescription pour en solliciter la réparation ne débute que lorsqu'il est satisfait à l'obligation concernée;
18 - Mme [E] sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle impute aux infiltrations d'eau qui se sont produites dans l'appartement loué ainsi qu'à la surconsommation énergétique, étant constant qu'il a été remédié aux désordres à la fin 2020 pour les infiltrations d'eau et pour la surconsommation énergétique, en 2019 lors de la pose par Mme [E] d'isolant dans les combles.
19 - S'agissant du préjudice causé par les infiltrations d'eau, le premier juge a relevé à juste titre que le désordre avait été signalé dès le 27 janvier 2016 mais que lors d'une réunion d'expertise tenue le 5 novembre 2018, il avait été constaté que ce désordre persistait en sorte que Mme [E] ayant assigné M. [B] et Mme [K], la Sarl Orpi JSI, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] et la SAS Citya Immobilier Atlantes par actes des 12 et 26 juillet 2022, la prescription quinquennale n'était pas acquise.
20 - S'agissant de la surconsommation énergétique, le premier juge a également relevé à juste titre que l'absence d'isolation des combles a été révélée le 2 octobre 2018, le diagnostic de performance énergétique annexé au contrat de bail ne permettant pas d'avoir connaissance du coût de la consommation de gaz en l'absence de factures, la date du 2 octobre 2018, date où la cause du désordre a été connue constituant le point de départ du délai de prescription. En effet, le diagnostic annexé au contrat de bail, réalisé selon la méthode d'examen des factures alors qu'il est précisé que les factures ne sont pas produites ne permettait pas à Mme [E] d'avoir connaissance du niveau de la consommation énergétique et ne peut constituer le point de départ du délai de prescription quinquennale s'agissant de ce désordre. Le délai quinquennal de prescription n'était donc pas écoulé lors de la délivrance de l'assignation.
21 - Le jugement doit donc être confirmé en ce que la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été écartée.
Sur les désordres allégués par Mme [E].
Sur la surconsommation énergétique.
22 - Le premier juge a écarté la demande relative aux manquements allégués au titre du diagnostic de performance et de la surconsommation énergétique.
Mme [E] demande l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande au titre de la surconsommation énergétique alors que celle-ci était due à l'absence d'isolation des combles à laquelle elle a elle-même procédé, le bailleur ayant manqué à ses obligations de lui délivrer un logement décent, d'assurer la jouissance paisible du logement et de la garantir des vices et défauts de la chose louée, tandis qu'elle reproche à l'agence locative la société JSI Orpi de lui avoir remis un diagnostic de performance énergétique faux car non libellé au nom des propriétaires de l'appartement, lequel n'était donc pas valide et de n'avoir accompli aucune diligence pour faire cesser les troubles subis par elle, au syndicat des copropriétaires et au syndic Citya Immobilier Atlantis d'avoir fait preuve d'inertie dans la gestion du dégât des eaux et en refusant de faire isoler les combles qui constituent une partie commune de la copropriété.
Elle demande ainsi la condamnation in solidum des intimés au paiement de la somme de 817,87 euros représentant le montant de la surconsommation énergétique et de la somme de 413,66 euros représentant le coût des travaux d'isolation qu'elle a elle-même effectués.
Les intimés sollicitent la confirmation du jugement sur ces prétentions.
Sur les manquements des bailleurs :
23 - S'agissant de la communication du diagnostic de performance énergétique, l'article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juillet 2021, prévoyait que :
« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance
énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de
location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont
des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans
le diagnostic de performance énergétique. »
Ce n'est que par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 que ce document est devenu opposable par le locataire au propriétaire, le diagnostic de performance énergétique annexé au bail ne l'étant qu'à des fins informatives et ne pouvant être opposé au bailleur.
Mme [E] ne peut donc, compte tenu de la date de signature du bail le 26 août 2015 et de l'alinéa 3 du texte susvisé, se prévaloir du défaut de délivrance du diagnostic de performance énergétique lors du bail, le jugement étant confirmé en ce qu'il a jugé en ce sens.
24 - Elle ne peut davantage reprocher un vice du consentement au bailleur dans la mesure où il était admis en 2016 d'établir un diagnostic de performance énergétique sur la base de factures et un diagnostic de performance énergétique vierge en l'absence de factures, le nom du bailleur, fut-il erroné n'ayant pas d'incidence sur la connaissance par le locataire de la consommation énergétique de l'appartement.
25 - Mme [E], qui chiffre sa surconsommation pour la période allant du 27 août 2015 au 8 octobre 2018 à la somme de 817,87 euros, affirme que la pose par elle-même d'isolant a permis de diviser par deux sa consommation d'électricité. Pour étayer sa demande, elle produit ses factures de consommation de gaz pour la période du 27 août 2016 au 28 septembre 2020 dont elle déduit que sa consommation a 'radicalement diminué' depuis la pose par elle d'isolant le 29 janvier 2019, ce qui ne démontre pour autant pas une surconsommation énergétique.
26 - Elle verse par ailleurs aux débats un diagnostic de performance énergétique réalisé à sa demande le 14 janvier 2019 classant le logement en catégorie E s'agissant de la consommation énergétique. Il n'en résulte pour autant pas que le logement n'était pas décent au sens de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le seul fait qu'un logement soit 'énergivore' ne le rendant pas indécent dès lors que seuls les logements classés en catégorie G sont considérés comme tels, et ce, seulement depuis le 1er janvier 2025 ainsi qu'il ressort de l'article 160 de la loi ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
27 - Ainsi, quand bien même la consommation d'énergie serait élevée, le logement ne peut être considéré comme non décent, en sorte que Mme [E] qui ne produit par ailleurs aucune pièce décrivant l'état du logement pour établir, ainsi qu'elle l'affirme, que la jouissance paisible de l'appartement n'a pas été assurée par les bailleurs, ne rapporte pas la preuve de ses griefs à leur encontre.
Sur les manquements reprochés à l'agence JSI ORPI Chartrons.
28 - Il ressort des des différents échanges entre les parties qu'il a été répondu aux différentes demandes de Mme [E] par la société JSI Orpi, agence locative en charge de la gestion de l'appartement, qu'en effet sur ses demandes la chaudière à gaz a été changée en 2018 et une trappe de visite permettant l'accès aux combles a été créée en sorte que c'est à tort qu'elle reproche leur inertie tant aux bailleurs qu'à l'agence JSI Orpi.
Sur les manquements reprochés au syndicat des copropriétaires.
29 - Il sera enfin relevé qu'aucune obligation légale ou réglementaire d'isoler les combles n'est précisément invoquée par Mme [E] qui invoque cette obligation sans fonder juridiquement sa demande, et qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires et au syndic de copropriété de n'y avoir procédé, et ce d'autant plus que le règlement de copropriété démontre que les combles ne font pas partie des parties communes de l'immeuble mais qu'elles dépendent des lots 113 et 114 qui comprennent 'le volume des combles au dessus-privatif jusqu'au rampant de la toiture' en sorte qu'aucun manquement ne peut à cet égard être reproché au syndicat des copropriétaires.
30 - En conséquence, le jugement est confirmé en ce que Mme [E] a été déboutée de sa demande à ce titre au syndicat des copropriétaires de même qu'à l'encontre de l'ensemble des intimés.
Sur les désordres d'infiltrations.
31 - Il est constant qu'un dégât des eaux est survenu le 26 octobre 2017 dans l'appartement loué par Mme [E]. Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Sedgwick à la demande de la société Generali, assureur multirisques-habitation de Mme [E]. Il en ressort que des dégâts sont survenus au niveau du séjour et de la chambre, sans que ceux-ci soient précisément décrits, le rapport précisant le montant des dommages en les classant dans les rubriques 'étagères, vêtements et perte d'usage', pour un montant total de 1834,56 euros, cette somme étant mentionnée comme correspondant au montant versé à l'assuré. Mme [E] ne sollicite d'ailleurs aucune indemnisation s'agissant d'un préjudice matériel, demandant que soit indemnisé son préjudice de jouissance et son préjudice moral.
32 - S'il est indéniable que des infiltrations ont affecté le logement en 2016 et 2017,la cour ne peut cependant que constater qu'aucune constatation précise de l'état du logement et des désordres subis n'est produite, notamment aucun constat de commissaire de justice ni aucune attestation ne sont versés aux débats afin de décrire les éventuels dégâts causés au logement. S'il est indiqué dans le rapport Sedgwick que des dégâts se sont produits au niveau du séjour et de la chambre, le rapport établi contradictoirement le 7 janvier 2021 suite à un dégât des eaux survenu le 15 octobre 2017 par les experts des assureurs de Mme [E], Mme [B], la société Cytia Immobilier Atlantis et la société Swiss Life faisant état d'infiltrations d'eau par la toiture sur les plafonds de la salle de bain et du salon ainsi que sur les murs et plafond de la chambre, les travaux de réparation étant chiffrés à 2303,44 euros, il n'en demeure pas moins que l'état réel de l'appartement n'est établi par aucune pièce, les photocopies de photographies qui montrent des parties d'un mur taché, des traces d'humidité sous un vélux, sans pouvoir ni les dater, ni les localiser, étant insuffisantes à caractériser la réalité du préjudice de jouissance et du préjudice moral invoqués alors que leur étendue et leur teneur exactes doivent être connues pour pouvoir apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnisation.
33 - Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes à ce titre.
Sur les mesures accessoires.
34 - Le jugement et confirmé en ce qu'il a été statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, Mme [E] sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à verser à chaque intimé une somme de 500 euros.
Par ces motifs,
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Y] [E] à payer à M. [O] [B] et Mme [Q] [K] épouse [B] une somme de 500 euros, à la société JSI ORPI, à la Sarl Citya Immobilier Atlantis, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à [Localité 1] une somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [E] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.