Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQV
Dans l’affaire entre :
Monsieur [X] [U]
né le 21 Juillet 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
DEMANDEUR
et
Monsieur [O] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965
S.A.R.L. AC2R
inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° SIRET 885142786
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire :
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 juin 2025, M. [X] [U] a acquis auprès de M. [O] [Z] un véhicule de marque Ford, modèle Mondeo et immatriculé [Immatriculation 1].
Le 12 mai 2025, un contrôle technique avait été effectué par la société AC2R et avait conclu à l’absence de défaillances majeures.
Le 10 juillet 2025, M. [U] a fait procéder à un contrôle technique volontaire et le centre Autovision a relevé des défaillances majeures relatives aux cylindres ou étriers de freins, pneumatiques et amortisseurs.
Par courrier recommandé du 4 août 2025, le conseil de M. [U] a mise en demeure M. [Z] de rembourser intégralement le prix d’achat du véhicule ainsi que des frais annexes, soit un montant total de 6 619 euros, sous quinzaine.
Par courrier du 20 août 2025, M. [Z], par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué rejeter toute demande de résolution de la vente et toute demande d’expertise amiable, au motif qu’aucun élément technique objectif ne permet d’établir l’existence d’un vice caché.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. [U] a, par actes séparés du 16 février 2026, fait citer M. [O] [Z] et la société AC2R devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En défense, M. [Z], représenté par son avocat, demande au juge des référés de :
- déclarer recevable, mais non fondée la demande d’expertise formulée à son encontre,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [U] aux entiers dépens de l’instance,
- condamner M. [U] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [U] demande au juge des référés de :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande,
- ordonner une expertise automobile,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner que chaque partie conservera provisoirement ses dépens.
La société AC2R, représentée par son avocat, formule protestations et réserves d’usage, et sollicite du juge des référés de :
- dire et juger que la société AC2R n’est pas partie au contrat de vente du véhicule et que toute mise en cause de sa responsabilité contractuelle est infondée,
- dire et juger que le contrôle technique périodique réalisé le 12 mai 2025 a été effectué conformément aux prescriptions légales et règlementaires applicables,
- limiter la mission de l’expert, à l’égard de la société AC2R, aux seules questions techniques suivantes :
- dire si les défaillances constatées lors du contrôle volontaire du 10 juillet 2025 existaient à la date du contrôle technique périodique du 12 mai 2025,
- dire si ces défaillances étaient décelables dans le cadre règlementaire d’un contrôle technique périodique selon les critères de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié,
- dire si le procès-verbal n°25019588 du 12 mai 2025 a été établi conformément aux normes règlementaires,
- dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de M. [U] ou partagés entre M. [U] et M. [Z], sans que la Sarl AC2R n’en supporte la charge,
- condamner M. [U] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP Reffay & Associés, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
En tout état de cause, débouter M. [U] de toutes les prétentions plus amples ou contraires à l’égard de la Sarl AC2R.
A l’audience du 2 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions écrites.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier le certificat de cession du 13 juin 2025 et le procès-verbal du contrôle technique volontaire du 10 juillet 2025 que le véhicule acquis par M. [U] auprès de M. [Z] serait affecté de défaillances majeures.
Par ailleurs, il résulte des pièces produites que si le procès-verbal de contrôle technique volontaire du 10 juillet 2025 établi par le centre Autovision a relevé des défaillances majeures, le procès-verbal de contrôle technique périodique du 12 mai 2025 effectué par la société AC2R n’a fait état que de défaillances mineures.
L’expertise ayant pour but de déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues, il apparaît en conséquence nécessaire et utile d’ordonner l’expertise au contradictoire du vendeur M. [Z], ainsi que de la société AC2R, lesquels pourront apporter des précisions de nature à éclairer l’expert judiciaire.
Dans ces conditions, il existe un motif légitime d’ordonner l’expertise sollicitée, à l’égard de l’ensemble des parties.
Il est rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée et n'est pas tenu par les propositions des parties, l’expertise ayant pour objectif d’éclairer le juge du fond sur des questions de fait, sans que l’expert puisse se prononcer sur des appréciations d’ordre purement juridique.
La mission de l’expert sera fixée au dispositif de la présente ordonnance, les frais étant avancés par M.[U], dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront laissés à la charge de M. [U], demandeur à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder :
M. [D] [V]
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 4],
[Localité 2]
[Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule Ford Mondeo, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Dire si les défaillances constatées lors du contrôle volontaire du 10 juillet 2025 existaient à la date du contrôle technique périodique du 12 mai 2025, Dire si ces défaillances étaient décelables dans le cadre règlementaire d’un contrôle technique périodique selon les critères de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, Dire si le procès-verbal n°25019588 du 12 mai 2025 a été établi conformément aux normes règlementaires, Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [X] [U] qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit qu’il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [X] [U] aux dépens et accorde à la SCP Reffay & Associés le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Julie PICQUIER
Me Philippe REFFAY
Me Charles SAVARY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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