Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 22/00682 - N° Portalis DBYG-W-B7G-C7IU
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [W] [U] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître France MILLIET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001052 du 22/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me France MILLIET, avocat plaidant
Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;
DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 16 décembre 2022,
PRONONCE le divorce entre [W] [U] [B] et [V] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 21 août 1997 à la Mairie de [Localité 2] (ALGERIE) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [W] [U] [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)
- [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (ALGERIE)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'assignation, soit le 11 juillet 2022 ;
RAPPELLE que [W] [U] [B] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
DÉBOUTE [V] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE [W] [U] [B] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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