Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/06809 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P7Z
AFFAIRE : M. [V] [E] (Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Société ALLIANZ (SCP DE ANGELIS)
Grosse délivrée le
10 septembre 2026
À
-la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026
PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [V] [E]
Assuré social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/32,
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGONDESMURE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DU PUY DE DOME,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 27 janvier 2021 , Monsieur [V] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.
Par acte d’huissier délivré le 30 juin 2025, Monsieur [V] [E] a assigné la société ALLIANZ IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [W] , désigné par ordonnance de référé du 24 octobre 2022, ayant déposé son rapport, Monsieur [V] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé restées à charge 214,73 €
- Frais divers 3650 €
- assistance tierce personne temporaire 1152 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Dépenses de santé futures 350 €
- Incidence professionnelle 25 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 640 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 600 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 972 €
- Souffrances endurées 8000 €
- Préjudice esthétique temporaire 2000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 33 017,89 €
- Préjudice esthétique permanent 500 €
SOIT AU TOTAL 74 096,62 €
dont il convient de déduire la somme de 5000 €, déjà versée à titre de provision.
III) Préjudice matériel 2323,10 €
Monsieur [V] [E] demande en outre au tribunal de :
- condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIESsur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2025, la société ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [V] [E] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise et de la demande portant sur le préjudice esthétique permanent,
- le débouté concernant les demandes portant sur les dépenses de santé futures, le préjudice de l’incidence professionnelle et le préjudice matériel,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la société ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [V] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 27 janvier 2021.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
A.T.A.P du 27 janvier 2021 au 27 juin 2021,
D.F.T.P de Classe III du 27 janvier 2021 au 27 février 2021,
D.F.T.P de Classe II du 28 février 2021 au 28 avril 2021,
D.F.T.P de Classe I du 29 avril 2021 au 27 décembre 2021,
Assistance par tierce personne : 1 heure par jour du 27 janvier 2021 au 27 février 2021,
Date de consolidation : le 27 décembre 2021,
A.I.P.P : 4 %,
Souffrances endurées : 3/7,
Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 27 janvier 2021 au 27 février 2021,
Préjudice esthétique définitif : 0,5/7
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [V] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les dépenses de santé :
La victime justifie bien avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 214,73 €.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 3650 €, tel qu’admis par les deux parties.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 64 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [V] [E] s’élève ainsi à la somme suivante : 64 heures x 18 € = 1152 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
Les dépenses de santé futures :
Aux termes de son rapport le Docteur [W] a retenu concernant les dépenses de santé futures :
« Aucun soins futurs et aides techniques compensatoires au handicap de la victime sont actuellement prévisibles et certains. »
En conséquence, le demandeur sera nécessairement débouté sur ce point puisqu’il n’invoque aucune considération de nature à remettre en cause l’avis de l’expert.
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Au moment de l’accident Monsieur [V] [E] exerçait la profession de gérant d’une pizzeria et âgé de 39 ans. Monsieur [V] [E] expose que son état séquellaire l’a contraint à céder son entreprise; il expose qu’il est bénéficiaire du RSA; il expose être bénéficiaire de l’OETH. Le Docteur [B] [W] a estimé que Monsieur [V] [E] ne présentait pas d’incidence professionnelle. Au regard de l’état séquellaire particulièrement limité (4% de DFP) et de sa nature, il n’est nullement mis en évidence que Monsieur [V] [E] subirait un préjudice portant sur l’incidence professionnelle. Monsieur [V] [E] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’avis de l’expert sur ce point. Il ne produit aucun élément permettant d’envisager que l’état séquellaire l’aurait contraint à quitter son activié de gérant de pizzeria. Monsieur [V] [E] sera nécessairement débouté sur ce point.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [V] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 512 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 480 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 778 €
Total 1770 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 1,5/7 du 27/01/2021 au 27/02/2021 , ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 400 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. La méthode de calcul revendiquée en demande ne sera pas retenue par le tribunal.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7080 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 500 €.
RÉCAPITULATIF
- dépenses de santé restées à charge 214,73 €
- frais divers 3650 €
- dépenses de santé futures débouté
- assistance tierce personne 1152 €
- incidence professionnelle débouté
- déficit fonctionnel temporaire 1770 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 7080 €
- préjudice esthétique permanent 500 €
TOTAL 21 766,73 €
PROVISION A DÉDUIRE 5000 €
RESTE DU 16 766,73 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le préjudice matériel :
Monsieur [V] [E] revendique le préjudice matériel suivant :
Lunettes : 721 €
Téléphone portable : 1089 €
Casque : 359,10 €
Blouson de motard : 69 €
Pantalon de motard : 85 €
Au vu des justificatifs produits, il sera bien alloué au demandeur la somme de 2323,10 € sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [V] [E] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [V] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 27 janvier 2021 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [E] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- dépenses de santé restées à charge 214,73 €
- frais divers 3650 €
- dépenses de santé futures débouté
- assistance tierce personne 1152 €
- incidence professionnelle débouté
- déficit fonctionnel temporaire 1770 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 7080 €
- préjudice esthétique permanent 500 €
Condamne la société ALLIANZ IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [V] [E] :
- la somme de 16 766,73 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 2323,10 € en réparation de son préjudice matériel;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [V] [E] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Puy de Dôme;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOUT DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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