Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00909 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFET
du 22 Octobre 2026
affaire : [V] [Q]
c/ S.A.S. NOREA DEVELOPPEMENT (anciennement dénommée FONCIERE MRI FRANCE), S.E.L.A.S. DE CARBON DEBUSIGNE
Copie exécutoire délivrée à
Me Pierre CHAMI
Me Nicolas DONNANTUONI
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. NOREA DEVELOPPEMENT (anciennement dénommée FONCIERE MRI FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.S. DE CARBON DEBUSIGNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026 , Mme [V] [Q] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS NOREA DEVELOPPEMENT et la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2026, Mme [V] [Q] demande:
- d’ordonner à la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE de libérer le séquestre et de lui verser la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026
- à titre accessoire, enjoindre à la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE de produire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, tout justificatif comptable établissant la détention effective à la date de l’ordonnance de la somme de 50 000 euros figurant en sa comptabilité au titre du séquestre ( attestation de compte séquestre et relevé d’encaissement)
- à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas justifié par la production de cette pièce que la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE détient bien la somme de 50 000 euros, condamner la société NOREA DEVELOPPEMENT à lui payer directement la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2026 en sa qualité de débitrice de l’indemnité d’immobilisation stipulée au compromis de vente du 20 septembre 2023, cette obligation n’étant éteinte que par la preuve d’un versement libératoire entre les mains du séquestre
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SAS NOREA DEVELOPPEMENT demande, dans ses conclusions déposées à l’audience :
- le rejet des demandes
- condamner Mme [V] [Q] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La SELAS DE CARBON DEBUSIGNE, notaires associés, régulièrement assignée à personne morale n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes formées à l’encontre de la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Q] a signé un compromis de vente du 20 septembre 2023 portant sur un local situé [Adresse 4] moyennant un prix de 1 100 000 euros au profit de la société foncière MRI FRANCE.
Le compromis prévoit :
-en page 9: réserve du droit de préemption: que le bien étant loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence, qu’en cas de réalisation de ce droit de préférence les présentes ne produiront pas effet entre les parties et que si l’acceptation n’est pas acceuillie dans le délai, la présente réserve sera levée. Compte tenu des délais inhérents à la signature, de l’incertitude du prix et des conditions de vente, le vendeur déclare ne pas avoir été en mesure de purger ce droit préalablement aux présentes. Les parties sont averties qu’elles ne sont aucunement liées tant que la purge de ce droit ne sera pas réalisée.
- en page 10: conditions suspensives de droit commun et particulières: conditions suspensive d’obtention d’un prêt de 700 000 euros maximum, sur 20 ans, au taux de 5% . L’acquéreur s’oblige à déposer des demandes dans les trente jours du présent compromis et à en justifier au vendeur par tous moyens utiles. La conditions suspenive devra être réalisée au plus tard dans les 90 jours des présentes. “L’acquéreur devra justifier du refus ou de l’acceptation au plus tard dans les 5 jours suivant l’expiration du délai. Dans le cas où l’acquéreur n’aurait pas apporté la justification requise dans le délai, les présentes seront caduques...
“L’acquereur ne pourra recouvrer l’indemnité d’immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait, à défaut, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au VENDEUR en application des dispositions du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. »
- en pages 12 et 13, que “l’acquéreur déposera au moyen d’un virement bancaire et au plus tard dans les sept jours de la réception de la purge du droit de préemption urbain et ce à titre de dépôt de garantie entre les mains de la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE qui est constituée séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du code civil, une somme de 55 000 euros. En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues”.
-“L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité (…) de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au vendeur par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
À défaut d’accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du vendeur“.
Suivant un avenant du 14 mai 2024, la société foncière MRI FRANCE a changé de dénomination sociale pour devenir la société NOREA DEVELOPPEMENT. Par ailleurs, le délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt a été prorogé jusqu’au 15 juin 2024 outre celui de réitération de la vente par acte authentique au 30 juin 2024. Le dépôt de garantie a été ramené à la somme de 50 000 euros, somme maintenue en séquestre entre les mains de la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE, notaire.
Mme [Q] sollicite le versement de la somme de 50 000 euros séquestrée entre les mains du notaire, en l’absence de justification par l’acquéreur des démarches entreprises pour obtenir un prêt.
La société défenderesse s’y oppose en arguant que faute pour Mme [Q] de justifier de la purge du droit de préemption urbain grevant le bien, la promesse est caduque et qu’il existe une sérieuse difficulté d’interprétation des stipulations contractuelles qui excède les pouvoirs du juge des référés. Elle ajoute être toujours désireuse de procéder à l’acquisition du bien immobilier
Le compromis mentionne que les parties ont donné pouvoir au notaire, chargé d’établir l’acte de vente, d’ effectuer les formalités préalables telles que notamment la purge du droit de préemption, que le bien étant loué à une société, le locataire bénéficie d’un droit de préférence et que le vendeur a déclaré que compte tenu des délais inhérents à la signature, de l’incertitude du prix et des conditions de la vente, il n’a pas été en mesure de purger le droit de préemption préalablement aux présentes.
Bien que le compromis stipule que l'acquéreur devait verser le dépôt de garantie « au plus tard dans les 7 jours de la réception de la purge du droit de préemption urbain » et que la société NOREA DEVELOPPEMENT expose ne pas avoir été destinataire, sauf erreur de sa part de cette notification, force est de relever qu’elle reconnaît avoir procédé au versement de la somme de 50 000 euros entre les mains du notaire et qu’elle ne justifie pas avoir émis de réserve sur l’état de la purge du droit de préemption urbain lorsqu’elle y a procédé.
Dès lors, elle ne peut valablement soutenir que, faute pour Mme [Q] de justifier de la purge du droit de préemption urbain grevant le bien, la promesse est caduque puisqu’elle a consenti au versement du dépôt de garantie nonobstant l’absence alléguée de notification de la purge de ce droit de préemption, qui ne repose de surcroît sur aucun élément probant.
Par ailleurs, il ressort des courriers échangés entre les parties entre 2024 et 2026, que la société NOREA DEVELOPPEMENT n’a pas signalé de difficulté relative au défaut de purge du droit de préemption urbain pour expliquer.
De plus, dans un courrier du 3 juillet 2024, Me [I], notaire, expose n’avoir obtenu aucune réponse de Me [O] relative à l’obtention du prêt et l’organisation d’un rendez-vous pour la signature, ce qu’il réitère dans un courrier du 30 octobre 2025 en faisant état de multiples relances restées sans effet, sans faire état d’une difficulté relative à l’absence de purge du droit de préemption.
En outre, le compromis de vente ne prévoit pas que la purge du droit de préemption urbain constitue une condition suspensive autonome.
A ce titre, le compromis indique que l’acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé “que s’il justifie de la non réalisation hors sa responsabilité de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées ou de l’exercice d’un droit de préemption. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au vendeur”.
Or, force est de relever que la société défenderesse ne justifie aucunement de l’exercice d’un droit de préemption ni de la non réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt hors sa responsabilité et ce alors que la promesse prévoyait un délai qui a été prorogé jusqu’au 15 juin 2024 avec un délai de réitération de la vente jusqu'au 30 juin 2024.
Malgré cette prorogation, la société NOREA DÉVELOPPEMENT ne démontre pas avoir justifié de demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, ni produit le moindre refus de financement et ce nonobstant la sommation qui lui a été adressée le 22 janvier puis la mise en demeure de procéder à la libération du dépot de garantie, en date du 25 mars 2026.
En conséquence, sans qu’il ne soit nécessaire d’interpréter la promesse de vente, l’acquisition par Mme [Q] du dépôt de garantie versé par la société NOREA DEVELOPPEMENT à titre d’indemnité d’immobilisation n’est pas sérieusement contestable au vu des conditions contractuellement prévues et des éléments susvisés.
Il convient dès lors d’ordonner à la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE de libérer le séquestre et de verser à Mme [Q] la somme provisionnelle de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026.
Il n’y a cependant pas lieu d’enjoindre à la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE, de produire, tout justificatif comptable établissant la détention effective, à la date de ladite ordonnance, de la somme de 50 000 euros figurant en sa comptabilité au titre du séquestre puisqu’il ressort de l’avenant du 14 mai 2024 signé par les parties, qu’il a été mentionné que la somme de 50 000 euros se trouve en comptabilité du notaire de l’acquéreur, ce que d’ailleurs Mme [Q] ne conteste pas.
Sur les demandes accessoires
Au vu de l’issue et de la nature du litige, seule la société NOREA DEVELOPPEMENT sera condamnée à verser à Mme [Q] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
ORDONNONS à la SELAS DE CARBON DEBUSIGNE de libérer le séquestre prévu dans le compromis de vente du 20 septembre 2023 et l’avenant du 14 mai 2024 signé par Mme [V] [Q] et la SAS NOREA DEVELOPPEMENT et de verser à Mme [V] [Q] la somme provisionnelle de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 ;
CONDAMNONS la SAS NOREA DEVELOPPEMENT à payer Mme [V] [Q] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS NOREA DEVELOPPEMENT aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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