Texte intégral
N° RG 26/02376 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02376
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUC
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Leslie ULMER
Mme [D] [A] [J] [L]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Leslie ULMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Société BATIGERE HABITAT, SA D’HLM
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DEFENDEUR :
Madame [D] [A] [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 29 octobre 2019 ayant pris effet le 30 octobre 2019, la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à Mme [D] [A] [J] [L] et M. [V] [X] [E] un logement à usage d’habitation n° 1730031020 de quatre pièces, entrée 03 appartement G02 sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 506,52 € et une provision pour charges de 180,89 € payable mensuellement à terme échu au plus tard le dernier jour de chaque terme.
M. [V] [X] [E] a donné congé reçu le 12 mars 2020.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Mme [D] [A] [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 octobre 2024 pour la somme en principal de 4 000,00 €.
Elle a signalé la situation de la locataire à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 25 février 2025.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 19 juin 2026, Mme [D] [A] [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
Le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire vivant en couple avec leurs trois enfants a repris des paiements. Le couple est en situation de se maintenir dans les lieux ce qu’il souhaite.
La Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater la résiliation de plein droit du bail ;
Subsidiairement,
- en prononcer la résiliation judiciaire ;
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de Mme [D] [A] [J] [L] des lieux corps et biens et de tous occupants de son chef, sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- la condamner à payer chaque mois, tous les mois, à compter du 31 décembre 2025 jusqu’à évacuation définitive une indemnité d’occupation provisionnelle de 868,95 € sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi ;
- dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportions des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement de la défenderesse et à chaque fois que la législation l’y autorisera ;
- la condamner à lui payer la somme de 6 185,11 € augmentée des intérêts légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle, ayant la qualification juridique de loyers et charges jusqu’au 30 décembre 2025 et d’indemnité d’occupation passé cette date ;
- la condamner en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement de payer ainsi que la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle indique que la dette est ramenée à 5 200 €. Elle ne s’oppose pas aux délais sollicités avec clauses de déchéance du terme et cassatoire.
Mme [D] [A] [J] [L] a comparu. Elle souhaite rester dans les lieux avec un échéancier d’apurement et propose de payer la somme totale de 1 300 € par mois. Elle indique avoir réglé 968 € le 18 juin 2026.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 25 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer a été signifié le 30 octobre 2024 pour le montant en principal de 4 000,00 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seuls deux paiements de 500,00 et 800,55 € sont intervenus dans le temps du commandement, insuffisants pour en désintéresser les causes de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location étaient réunies à la date du 30 décembre 2024 à 24 heures.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
La Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT produit un décompte au 18 juin 2026 établissant que Mme [D] [A] [J] [L] reste lui devoir la somme de 5 200 €, échéance de mai 2026 exigible comprise.
Mme [D] [A] [J] [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, indiquant avoir effectué un paiement récent justifiant ainsi une condamnation en deniers et quittance.
Ce montant est fondé après qu’il ait été expurgé des frais de procédure de 130,23 et 156,57 €.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement en deniers et quittance de cette somme de 4 913,20 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024 sur la somme de 4 000,00 € et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il est établi et non contesté que le paiement du loyer courant est repris depuis plusieurs mois. Le bailleur ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.
Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser Mme [D] [A] [J] [L] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés selon les modalités précisées au dispositif.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions à statuer sur les demandes d’expulsion immédiate et d’astreinte.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [D] [A] [J] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [D] [A] [J] [L] sera condamnée à lui verser une somme de 295,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 29 octobre 2019 ayant pris effet le 30 octobre 2019 entre la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT et Mme [D] [A] [J] [L] concernant un logement à usage d’habitation n° 1730031020 de quatre pièces, entrée 03 appartement G02 sis [Adresse 6] [Localité 1], sont réunies à la date du 30 décembre 2024 à 24 heures ;
CONDAMNE Mme [D] [A] [J] [L] à payer en deniers et quittance à la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT à valoir sur les loyers et accessoires la somme de 4 913,20 € (décompte arrêté à la date du 15 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 octobre 2024 sur la somme de 4 000,00 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [D] [A] [J] [L], sauf meilleur accord des parties, à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à payer à leur terme contractuel à savoir au plus tard le dernier jour du mois, en mensualités de 300,00 €, la dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 du mois et pour la première avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Mme [D] [A] [J] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que Mme [D] [A] [J] [L] soit condamnée à verser à la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, révisable et actualisables en ce compris le décompte définitif qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE Mme [D] [A] [J] [L] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [D] [A] [J] [L] à verser à la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 295,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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