Texte intégral
N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJ5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL
Le
Le Greffier
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence OVIDE
sise [Adresse 3] à [Localité 2]
représenté par son syndic SAS CITYA RUHL SEGESCA
dont le siège social est sis, [Adresse 4], [Localité 3]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q]
demeurant [Adresse 5], [Localité 3]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJ5
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] sont propriétaires du lot 42 cadastré au livre foncier de STRASBOURG Section ML n°[Cadastre 1], dans la copropriété, Résidence OVIDE sise [Adresse 3] à [Localité 2]. Le syndic de copropriété est la SAS CITYA RUHL SEGESCA.
Par jugement du 29 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG a notamment condamné solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, la somme de 1230.60 euros au titre des charges de copropriété et provisions sur charges échues entre le 1er avril 2020 au 1er juillet 2021, provision sur charges du 3ème trimestre, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021 outre la somme de 200.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
En raison de nouveaux impayés allégués de charges de copropriété et appels de fonds travaux, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] ont été mis en demeure par lettre recommandée du 29 août 2025 avec accusé réception présentée et signée le 2 septembre 2025 de régler la somme de 6010.96 euros.
Par acte délivré le 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, a fait citer Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] devant le juge du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation aux arriérés de charges de copropriété, appels de fonds travaux et frais de recouvrement ainsi qu'à des dommages et intérêts.
A l'audience du 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son conseil, aux fins de voir :
- Condamner solidairement, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à lui payer la somme de 3334.42 euros avec intérêts au taux légal :
* sur la somme de 411.35 euros à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2025,
* sur la somme de 444.95 euros à compter de la mise en demeure 10 février 2025,
* sur la somme de 908.41 à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025,
* sur la somme de 942.01 euros à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025,
* sur la somme de 942.01 euros à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025,
Et à compter de l'acte introductif d'instance pour le surplus,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à lui payer la somme de 2000.00 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à lui payer la somme de 880.76 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à défaut au paiement de la somme de 1840.76 euros,
- Condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] aux dépens ainsi l'intégralité des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice et, en particulier tous les droits de recouvrement, d'encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, soutient que Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] persistent, en dépit d'une condamnation judiciaire en date du 29 avril 2022 et de mises en demeure à ne pas régler les charges de copropriété et appels de fonds travaux si bien qu'ils sont redevables de la somme de 3334.42 euros à la date de l'acte introductif d'instance en violation des dispositions des articles 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre le chapitre VII du règlement de copropriété. Il fait valoir, sur le fondement de la loi du 24 mars 2024, dite loi ALUR, modifiant l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 26 mars 2015 et de la jurisprudence outre l'article 9 du règlement de copropriété, que l'ensemble des frais de recouvrement sont de facto des frais nécessaires au recouvrement qui doivent être mis à la charge du copropriétaire défaillant.
Il soutient par ailleurs que la capitalisation de intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée judiciairement.
Il sollicite également, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil et de la jurisprudence, des dommages et intérêts dans la mesure où la carence de Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] au règlement régulier des charges de copropriété, génère pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratifs et judiciaires, des difficultés de trésorerie.
Bien que cités selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par dépôt à l'étude, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] ne se sont ni présentés ni fait représenter. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée.
Sur les demandes en paiement.
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n°2021-1104 du 22 août 2021), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont notamment tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales.
En l'espèce, il est produit une copie du livre foncier justifiant la qualité de copropriétaires de Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q].
Le syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, produit :
- le contrat de syndic signé le 1er juin 2023, comportant une clause 9 intitulée " frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires " prévoyant notamment la facturation des sommes de 45.60 euros TTC par mise en demeure, de 33.60 euros TTC par relance et de 480.00 euros TTC pour "constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice, uniquement en cas de diligences exceptionnelles",
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mai 2025 ayant approuvé les comptes et voté le budget prévisionnel,
- les appels de provisions sur charges du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026,
- le décompte de charges de l'année 2024,
- la lettre recommandée du 29 août 2025 avec accusé réception présentée et signée le 2 septembre 2025 aux fins de mise en demeure de Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] de payer la somme de 6235.49 euros, valant mise en demeure conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965,
- le décompte de la dette arrêté au 9 décembre 2025 pour un montant de 3334.42 euros dont la somme de 356.00 euros au titre des frais de mises en demeures et 960.00 euros au titre des frais de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice, outre la somme de 198.00 euros au titre de la lettre avocat du 18 juin 2025
Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] ne justifient ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de les libérer de l'obligation au paiement.
En application de l'article 10.1 de la loi précitée, dans sa dernière version (modifiée par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019), sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat, tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il ressort du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat de syndic que les actes imputables aux copropriétaires s'entendent des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, des relances après mise en demeure, des conclusions d'un protocole d'accord par acte sous seing privé, frais de constitution et de mainlevée d'hypothèques, de dépôt d'une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer, et de constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice ou du suivi du dossier transmis à l'avocat, ces deux dernières diligences n'étant imputable au copropriétaire défaillant qu'en cas de " diligences exceptionnelles".
Les diligences exceptionnelles s'entendent d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir.
Le décompte précité des sommes dues, arrêté au 9 décembre 2025, fait apparaître des frais de mises en demeure et de relance qui seront retenus.
Par contre il n'est pas démontré que les frais de "contentieux" facturés à hauteur de 480.00 euros les 17 juin 2025 et 9 décembre 2025 constituent des diligences exceptionnelles et inhabituelles à la gestion courante de la copropriété qui a seule passé le contrat avec le syndic si bien qu'elles seront écartées. L'activité du syndic pour engager le recouvrement des charges impayées constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une telle rémunération n'en change pas la nature si bien qu'ils seront écartés.
Par conséquent Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, la somme de 2374.42 euros arrêté au 9 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et appels fonds travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, date de l'acte introductif d'instance valant interpellation suffisante.
Sur la demande de dommages et intérêts.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce la carence répétée de Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] dans le paiement des charges de copropriété et fonds travaux, sans justification légitime, et sans démontrer leur bonne de foi, en ayant tenté de respecter ses obligations ou de mettre en place un échéancier, alors qu'ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation judiciaire en raison de charges de copropriété impayées, constitue un manquement fautif qui cause nécessairement à la collectivité des copropriétaires qui ne dispose pas de fonds propres pour administrer et gérer l'immeuble, un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par l'intérêt au taux légal de droit.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, et de condamner conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à lui payer la somme de 1200.00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la capitalisation des intérêts.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée comme sollicitée en application de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Sur les mesures accessoires.
Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q], parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice et, en particulier tous les droits de recouvrement, d'encaissement, à l'exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Ils seront par ailleurs condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, une somme de 880.76 euros au titre de ses frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, la somme de 2374.42 euros (deux mille trois cent soixante-quatorze euros et quarante-deux centimes) arrêté au 9 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et appels fonds travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025
CONDAMNE conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, la somme 1200.00 euros (mille deux cent euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] aux dépens y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d'huissier de justice et, en particulier tous les droits de recouvrement, d'encaissement, à l'exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S] née [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de de la résidence OVIDE, représenté par son syndic, la somme de 880.76 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER