Texte intégral
*1DE/06/57/25/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026
Chambre 2-4
Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Y] -SAS MOVIE SOLUTIONS -Parquet
R.G. : 2026036584 P.C. : P202504500
SAS MOVIE SOLUTIONS Enseigne : movie.fr [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [D] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Isaline Poux, avocate (D1668).
* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOVIE SOLUTIONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 mai 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé au regard de la trésorerie satisfaisante, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, présent, est favorable.
Mme [M] [V], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire, entendu,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS MOVIE SOLUTIONS
[Adresse 1]
Nom commercial : MOVIE SOLUTIONS
Enseigne : movie.fr
Activité : L'édition, la distribution et la commercialisation de tous produits informatiques ou audiovisuels et notamment la vente par correspondance de logiciels et de matériels informatiques ou audiovisuels liés à la production et la distribution cinématographique, audiovisuelle et multimédia littéraire et musical
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410 393 680
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2026.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N], [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment