Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00586 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INJT
Minute : 26/00586
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [D] [M]
Non comparant, représenté par Me Juliette AUVIN
TIERS :
Mme [Y] [M], épouse
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 19 juin 2026, concernant :
M. [D] [M]
né le 11 Septembre 1963 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 26 JUIN 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [M] [D] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 JUIN 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 30 juin 2026.
Vu le certificat médical en date du 29 juin 2026 du docteur [X];
Vu la décision du directeur du CESAME en date du 29 juin 2026 ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sans consentement;
M. [M] [D] n’a pas comparu.
Le tiers a été avisé de l’audience
Maitre [I] [T] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [M] [D] né le 11 SEPTEMBRE 1963 , a été admis le 19 JUIN à 14 H 00 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 19 juin , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [M] [Y] son épouse , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 19 juin 2026 à 14 H 00 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [S] lequel indiquait que M. [M] a été adressé le 15/06/2026 aux urgences de l'hopital de [Localité 3] à la
demande de son épouse devant l'expression de troubles du comportement a domicile. ll s'agit d'un patient connu de la psychiatrie de secteur pour la prise en charge d'un trouble psychique persistant ayant justifié plusieurs hospitalisations completes en santé mentale dont un précédent séjour en soins sans consentement
A l'entretien , le contact est de mauvaise qualité, marqué par une méfiance et une réticence. Sa pensée se désorganise aisément avec relachement manifeste des processus associatifs, rendant le discours parfois peu intelligible. ll est globalement calme, sans hostilité mais une tension psychique est palpable. ll rationnalise de façon peu cohérente les éléments d'inquiétude rapportés par son épouse (perturbations des fonctions instinctuelles, incurie, soliloquie, errance). ll témoigne d'idées délirantes de tonalité persécutive à l'égard des forces de l'ordre, qu'il critique partiellement tout de méme. Sa femme est également désignée
comme persécutrice par Ie patient qui lui impute une surveillance malveillante.
ll s'oppose aux soins spécialisés proposés et nie fermement toute interruption volontaire dans la prise de son antipsychotique.
Ses capacités de jugement et de discernement sont significativement obscurcies eu égard à une anosognosie significative de l'expression clinique actuelle de son trouble psychique persistant décompensé. Le docteur [S] indique en conséquence de ces observations que le patient n'est pas en mesure de délivrer un consentement aux soins psychiatriques hospitaliers nécessaires et adaptés, compte- tenu d'un comportement erratique laissant encourir un risque grave d'atteinte à son intégrité physique ou à celle d'autrui et de la nécessité d‘adapter le traitement psychotrope en conséquence.
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [M] [D] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [M] [D] le 22 juin 2026.
Le juge a été saisi le 26 JUIN 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 19 JUIN à 14 H 00 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [X] le 20 juin à 10 H 53 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [K] le 22 JUIN à 13 H 39 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 23 JUIN 2026 par le directeur de l’hopital et portée à la connaissance de M. [M] [D] le "16 MAI 2026" selon la date écrite de la main du patient au lieu du 23 juin .
L’ avis motivé en date du 26 JUIN 2026 , dressé par le docteur [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [M] [D] présentait lors de son examen un net recul de la désorganisation psychique très marquée à l’admission, une regression des éléments persécutifs, l’autocritique demeure déficitaire avec une rationalisation de tous les symptomes qu’il ne reconnait pas lui même; il ne perçoit pas l’intérêt de son traitement et en refuse la conversion en voie injectable à longue durée d’action; son état doit être consolidé avant d’envisager des soins ambulatoires indique le médecin .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure a été menée régulièrement.
Par décision du 29 juin 2026, le directeur du CESAME a levée la mesure d’hospitalisation sans consentement à l’égard de Monsieur [M] [D].
La requête est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons la levée de l’hospitalisation complète de M. [D] [M], rendant sans objet la requête de monsieur le directeur du CESAME;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 30 juin 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [D] [M] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Avis de la présente décision à Mme [M]
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Juliette AUVIN
le 30 juin 2026
le greffier
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