Texte intégral
N° de Minute 2025L06051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG 2025L05487
Le 9 Décembre 2025
, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DÉBITEUR
SAS NEW TOP [Localité 1], [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 952072668 / N° de Gestion : 2025 B 742 Représentant Légal : ADVEO RETAIL, [Adresse 1] Assisté de Me Aurélien MITTELETTE, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, [Adresse 2]
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
M. Philippe MARIN, Juge commissaire
M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION
N° de PC : 2025J01550
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Présentation de l'entreprise
1. Avant la reprise par SANDTON CAPITAL PARTNERS
En 1990, le Groupe Britannique SPICERS, groupe coté spécialiste de la production d'emballage, du papier recyclé et de la distribution de fournitures, s'est implanté en France en créant la société Spicers France afin de développer une activité de distribution en gros de fourniture de bureau, services et solutions.
Entre 1990 et 2013, SPICERS FRANCE a fortement développé son activité en acquérant notamment les enseignes CALIPAGE, PLEIN CIEL ET BURO+.
En 2013, SPICERS fusionne avec UNIPAPEL, spécialiste espagnol de la fourniture de bureau, pour devenir le Groupe ADVEO coté à la Bourse de [Localité 2] et créer le premier grossiste de fournitures de bureau en Europe. SPICERS FRANCE devient ainsi ADVEO FRANCE.
En 2019, à la suite de graves difficultés du Groupe lié à un endettement trop important et une activité en baisse, le Groupe ADVEO est placé en procédure collective (« concurso ») en Espagne.
Les filiales bénéficiaires du groupe, les filiales françaises, belges et hollandaises, sont reprises par le fonds d'investissement américain SANDTON CAPITAL PARTNERS, spécialisé dans le retournement d'entreprises.
2. Après la reprise par SANDTON CAPITAL PARTNERS
SANDTON CAPITAL PARTNERS recapitalise ADVEO à hauteur de 49 M€ via l'incorporation de créances acquises auprès des créanciers historiques de la société et lui accorde un prêt relais d'actionnaire de 5 M € afin de développer son activité.
En 2020, la société ADVEO FRANCE devient la tête du Groupe en acquérant les titres d'ADVEO BELGIUM, exploitant l'activité en Belgique.
En 2023, ADVEO FRANCE acquiert la marque TOP OFFICE qui incluait 27 franchisés dans son réseau pour un prix de 1,7 M€.
En 2024, ADVEO FRANCE vend à PBS HOLDING, spécialiste allemande de la distribution de fournitures de bureau, pour 9,1 M€ les titres d'ADVEO BELGIUM et réinvestit 100 % du prix de cession dans la trésorerie d'ADVEO FRANCE.
En janvier 2025, ADVEO FRANCE acquiert 18 sociétés exploitant des magasins de distribution en franchise dans le cadre d'un protocole de cession homologué par le Tribunal de commerce de Rennes le 15 Janvier 2025.
ADVEO acquiert 100 % des titres de ces sociétés pour un prix total de 3,2 M€ correspondant à la valeur des fonds de commerce pour éviter la revente de ces fonds à un réseau faisant une activité autre (CHAUSSEA, vente de chaussure), alors que ces fonds représentaient une part significative de son EBITDA.
3. Organigramme du groupe
La structure capitalistique du groupe est désormais la suivante :
Les 18 magasins exploitants sous l'enseigne Top Office sont détenus par les sociétés suivantes :
NEW TOP [Localité 3] SAS 952 069 235 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 4] SAS 952 063 089 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 5] SAS 952 072 627 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 6] SAS 952 115 194 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 7] SAS 952 099 588 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 8] SAS 952 075 109 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 9] SAS
952 075 703 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 1] SAS 952 072 668 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 10] SAS 951 953 850 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 11] SAS 952 072 619 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 12] SAS 952 107 480 RCS Meaux
NEW TOP [Localité 13] SAS 952 077 824 RCS Meaux
NEW TOP [Adresse 3] SAS 952 115 244 RCS Meaux
NEW TOP [Adresse 4] SAS 952 070 076 RCS Meaux
CLAVIER SARL
502 970 668 RCS Saint-Malo
SIMOUEST SARL 450 622 485 RCS Saint-Malo
BURO CAP SARL
539 192 450 RCS Rennes
IROISE OFFICE SARL
891 456 865 RCS Meaux
Depuis le 06 Août 2025, toutes les sociétés sont en redressement judiciaire, à l'exception de la NEW TOP [Localité 5] qui n'était pas en cessation des paiements.
Il existe deux conventions de trésorerie, l'une entre ADVEO FRANCE, CARIP et ADVEO RETAIL et l'autre entre ADVEO RETAIL et les différents magasins.
Il n'y pas de convention de prestation de gestion entre les sociétés, mais uniquement des refacturations de salariés ou de charges communes (assurances…).
Ni le Groupe, ni SANDTON, ne possède les biens immobiliers au sein desquels s'effectue l'activité du groupe, ces derniers étant tous loués auprès de tiers.
4. Activité du groupe
Le groupe a deux activités :
L'une, historique et réalisée par ADVEO FRANCE, le négoce de fournitures de bureau et l'animation d'un réseau de 250 licenciés (licence d'enseigne qui prévoit un droit d'entrée et des participations publicitaire et outil informatique) vendant les produits achetés auprès d'ADVEO FRANCE.
Les principaux fournisseurs sont BROTHER (10 % des achats), EXACOMPTA, BIC, AMELIN et des fournisseurs de papier, ces derniers représentant moins de 10 % des achats.
Ce réseau est structuré autour de 4 enseignes (CALIPAGE, PLEIN CIEL, BURO+ ET TOP OFFICE – marques appartenant toutes à ADVEO FRANCE pour le territoire Français uniquement) situées partout en France dont :
113 magasins CALIPAGE ;
136 magasins PLEIN CIEL ;
21 magasins TOP OFFICE dont 18 appartenant au Groupe ADVEO depuis janvier 2025 ;
10 magasins BURO +.
ADVEO propose plusieurs milliers de références comprenant des fournitures de bureau, des outils technologiques tels que des imprimantes ou encore des équipements de sécurité et du mobilier.
Elle dispose de deux sites logistiques pour réceptionner la marchandise et la distribuer dans son réseau :
Un entrepôt finalisé en 2019 d'une surface de 24.000 m2 (dont 1.000 m2 de bureaux) situé à [Localité 14] en Seine-et-Marne ([Localité 14]).
Ce site a été spécifiquement construit pour satisfaire aux exigences imposées par les normes environnementales et lui permettant d'assurer une proposition logistique à l'étendue et à la réactivité uniques.
Elle y emploie 150 personnes, dont 50 pour la logistique et 100 pour les fonctions marketing et de gestion.
Un site datant de 2006 d'une surface de 8.000m2 situé à [Localité 15] dans la Drôme ([Localité 15]).
Le réseau de distributeurs d'ADVEO bénéficie également de la centrale d'achat CARIP, permettant aux exploitants d'accéder aux principaux fournisseurs tout en disposant des prix négociés par ADVEO pour le compte de ses adhérents.
Le transport des marchandises vers les magasins du réseau est intégralement externalisé via des sociétés de transports nationales et diffus (GEODIS…).
Les magasins du réseau bénéficient de délai de paiement à 45 jours fin de mois. Avant le redressement, ADVEO FRANCE achetait avec un délai de 60 jours net mais depuis l'ouverture de la procédure, elle paie comptant.
70 % du poste client est cédé auprès de BPE FACTOR
Pour cette activité, le Groupe emploie 180 salariés.
Le Taux de service avant l'ouverture était de 84 %. Il est tombé à 70 % du fait de la remise en œuvre des relations fournisseurs à l'ouverture mais la direction travaille à son amélioration.
La seconde activité, plus récente, consiste en la distribution via 18 magasins situés partout en France.
Les magasins sont tous loués.
Cette activité emploie 160 salariés, soit en moyenne une dizaine salariés par magasins, pour des surfaces de vente entre 500 et 1.000 m2, situés dans des zones d'activité.
Les magasins du Groupe bénéficient des conditions tarifaires et de paiements proches des sociétés du réseau n'appartenant pas au Groupe.
5. Parcours du dirigeant
M. [Y] a travaillé plusieurs années au sein du Groupe CARREFOUR, notamment en tant que chef de magasin.
En 1992, il reprend la société BM PRODUCTIONS (vente de biens d'équipement pour les grands surfaces) dans laquelle il travaillait accompagné de fonds d'investissements.
Depuis 2014, il intervient à la demande de fonds d'investissements en qualité de manager de transition pour deux grands types de missions : soit une cession dans le cas où le passif serait trop important soit un plan de continuation dans le cas où le passif peut être ramené à un niveau soutenable.
Depuis le 10 Juillet 2025, il intervient via sa société SAS B.P.S. en qualité de Président du Groupe ADVEO en lien avec le cabinet VALTUS et à la demande de l'actionnaire, SANDTON CAPITAL PARTNERS. Il est épaulé dans sa mission par M. [X] [O], Directeur Administratif et Financier présent depuis octobre 2024 et par Mme [L] [S], Responsable Ressources Humaines présente depuis une dizaine d'années.
Origine des difficultés
ADVEO FRANCE a connu depuis 2019 un maintien de son chiffre d'affaires avec toutefois une forte baisse entre 2023 et 2024.
Elle a connu, sur la même période, une érosion progressive de sa rentabilité (les fortes variations de résultats nets entre 2023 et 2024 sont liées à des dépréciations du fonds de commerce et au produit de cession des titres de la filiale Belge).
Les principales étapes d'évolution de son chiffre d'affaires et sa rentabilité depuis la reprise en 2019 par SANDTON CAPITAL PARTNERS sont les suivantes :
2020-2022 : maintien du chiffre d'affaires malgré le COVID car la société a pu continuer à ouvrir ses magasins et a développé une activité annexe de vente de masques et produits désinfectant importé d'Asie.
Toutefois, la baisse du chiffre d'affaires sur les produits historiques a entrainé une diminution des remises de fin d'année (RFA) fournisseurs conditionnés aux volumes d'achats, mais également des charges d'exploitation de son site de [Localité 14] qui a permis de doubler la capacité de stockage d'ADVEO.
Ce site peine toutefois à être amorti et pleinement utilisé compte tenu de la baisse généralisée des volumes.
2024 : afin de faire face aux contraintes précitées (baisse du marché et augmentation des charges), ADVEO a choisi d'augmenter ses prix de vente, ce qui a malheureusement eu pour effet une forte baisse de 12 % du chiffre d'affaires entre 2023 et 2024, générant un EBE de - 7,9 M€.
Parallèlement à ces difficultés de rentabilité, le Groupe a vu sa trésorerie se réduire très fortement en raison de plusieurs investissements :
1,7 M€ d'investissements pour l'achat des marques Top Office et Top Office Business, achat qui ont permis d'augmenter le chiffre d'affaires mais à un niveau insuffisant pour être rentable ;
3,2 M€ de reprise en propre des 18 magasins franchisés de l'enseigne TOP Office en janvier 2025 ;
2 M€ pour mettre à jour le logiciel métier : lors de sa reprise par le Groupe UNIPAPEL, ce dernier a mis en place chez ADVEO un logiciel métier sous licence SAP mais orienté production, le Groupe espagnol exerçant comme activité principale une activité de production de papier. ADVEO a dû investir fortement pour l'adapter à son activité de négoce.
Ces divers investissements ont été financés par fonds propres notamment via la cession des titres de la filiale Belge en 2024.
La société a dû par ailleurs commencer à rembourser son PGE de 8 M€ contracté pendant le COVID, ce qui a diminué encore sa trésorerie disponible.
En 2024, cette diminution du chiffre d'affaires et de la rentabilité conjuguée à la baisse de la trésorerie pour les divers investissements a placé le Groupe en crise de trésorerie. Il a mis en place diverses mesures pour faire face à ses difficultés :
En mars 2024, fermeture d'un entrepôt situé à [Localité 16] ;
En juin 2024, ouverture d'une conciliation afin d'étaler la dette du Groupe à savoir :
4,6 M€ envers la CCSF sur 36 mois ;
1,5 M€ de dettes envers les bailleurs.
Les difficultés structurelles du Groupe conjuguées à une reprise de 18 magasins en propre en janvier 2025 qui n'a pas donné les résultats espérés, n'ont pas permis au Groupe de faire face à ses échéances, notamment vis-à-vis de la CCSF.
Enfin, le fonds SANDTON CAPITAL PARTNERS a constaté qu'en dépit des diverses pistes étudiées et mesures menées sur les dernières années, il n'y avait pas de perspectives de redressement de l'activité étant donné le contexte économique.
C'est dans ce contexte que le Groupe sollicité son placement en redressement judiciaire en Août 2025 dans l'optique d'une cession.
Historique de la procédure
Sur déclaration de cessation des paiements régularisée par le Débiteur, le Tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 6 Août 2025, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et nommé :
M. Philippe MARIN, en qualité de Juge Commissaire ;
M. Jean-Paul BERENGUIER, en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
La SELARL BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [A] [G] et la SELARL AJILINK LABIS [J] prise en la personne de Me [T] [J], en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Me [C] [B] et la SCP ANGEL [F] DUVAL en la personne de Me [Q] [F], en qualité de Mandataires Judiciaires ;
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN, en qualité de Commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Juin 2025 et la période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 6 Février 2026
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, l'AGS – CGEA IDF EST a été nommé en qualité de contrôleur.
Les administrateurs judiciaires ont initié un appel d'offres dès le 29 Août 2025 et ont reçu 6 offres, dont 3 portant sur le Groupe et 3 uniquement sur des magasins.
Fort de ces résultats, le Tribunal a renvoyé l'examen des offres de cession à l'audience spéciale du 25 Novembre 2025 à 14h00.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comptes annuels des derniers exercices
Compte de résultat
Le compte de résultat des 3 derniers exercices se présente comme suit :
[…]
La perte financière 2024 s'explique principalement par les intérêts (620 k€) et des charges financières du Groupe (392 k€).
Les pertes exceptionnelles de 2023 et 2024 s'expliquent principalement par des dotations exceptionnelles sur provision pour 15 M€ correspondant à des dépréciations du fonds de commerce contrebalancées en 2024 par un produit exceptionnel lié à la vente des titres de la filiale Belge en 2024 pour 9 M€.
Le dernier Bilan présente la situation active et passive suivante :
[…]
Le poste brevets et concession est composé de logiciels (422 k€) et de marques (1.348 k€).
Les immobilisations incorporelles diverses correspondent à des développements de logiciels.
Les immobilisations corporelles diverses sont principalement composées de matériels et outillages industriels (5.906 k€) et d'installations (29 k€).
Les autres immobilisations corporelles sont principalement composées d'agencements (2.451 k€), de matériels de bureau et informatique (147 k€).
Les participations financières correspondent à CARIP et ADVEO RETAIL tandis que les immobilisations financières sont uniquement composées de dépôts et cautionnements.
En 2024, le délai de règlement client était de 21 jours de CA, contre 36 jours en 2023.
Les autres créances 2024 sont principalement composées de TVA et IS (771 k€), RFA et avoirs (0,8 M€), de comptes factor (2,3 M€).
En 2024, le délai de règlement fournisseurs était de 52 jours de CA, contre 67 jours en 2023. Les autres dettes 2024 sont principalement composées de créances d'emballages consignes, ristournes à accorder (682 k€).
Passif soumis à la procédure
L'état du passif se présente comme suit :
en k€
Etat au 05/11/2025
A titre superprivilégié
828
A titre privilégié
7 183
A titre chirographaire
30 005
Total passif admis
38 016
Provisionnel
5 800
A échoir
21 340
Total passif déclaré
65 156
Source : Etat transmis par les Mandataires Judiciaires
Le passif à échoir est principalement constitué du PGE (2 M€ - le détail du solde du passif à échoir reste à confirmer).
Situation sociale
Au 31 Octobre 2025, la société ADVEO FRANCE emploi au total 165 personnes (133 à [Localité 14] et 32 à [Localité 17]) :
[…]
Au 31 Octobre 2025, les sociétés ADVEO RETAIL et les filiales TOP OFFICES emploient au total 146 personnes :
[…]
Déroulement de la période d'observation
Les résultats d'exploitation
Au jour du rapport des administrateurs judiciaires, le débiteur n'avait pas finalisé ses résultats d'exploitation qui ont donc été présentés au cours de l'audience du 25 Novembre 2025.
État des stocks au 3 Novembre 2025
Selon les informations communiquées par la direction du groupe, l'état des stocks au 03 novembre 2025 est repris ci-après :
[…]
Situation de trésorerie au 13 novembre 2025
Au 13 novembre 2025, les sociétés du groupe disposent de la trésorerie ci-dessous sur les comptes ouverts auprès de la banque THEMIS :
[…]
PROPOSITIONS DE REPRISE :
Les administrateurs judiciaires ont été rendus destinataires des offres de reprise suivantes :
Proposition de la société S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA
Documents
constitutifs de
l'offre
Offre de reprise datée du 26/09/2025, reçue le 26/09/2025
Analyse d'offre du 08/10/2025
Complément du 24/10/2025
Complément du 20/11/2025
Conseil de
l'offreur
Me Clémence LEGOUT (Cabinet LPA LAW – conseil juridique)
M. [H] [P] (GRANT THORNTON – conseil financier)
Date de validité
Néant
Conditions
suspensives
L'offreur confirme que son offre ne comporte plus de condition suspensive.
Auteur de
l'offre
SL COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA représentée par MM. [M] et [R] [U]
Dénomination sociale : COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA
RCS : B 929 697 57 MALAGA
Forme juridique : SL
Capital social : 7.103.200 €
Siège social : [Adresse 5]
Dirigeant : MM. [M] et [R] [U]
Associés : 100 % famille de MM. [M] et [R] [U]
[…]
Structure
SAS CS COMLANDI dont les caractéristiques sont les suivantes :
d'accueil
Dénomination sociale : CS COMLANDI
RCS : 811 607 019 ROUEN
Forme juridique : SAS
Siège social : [Adresse 6]
Dirigeant : M. [M] [U]
Associés : 100 % COMMERCIAL DEL SUR
L'offreur sollicite l'autorisation du Tribunal pour que la SAS CS COMLANDI créé dans un second temp
des filiales détenues à 100 % par le Groupe CSP pour loger les actifs des sociétés du Pôle Retail.
Projet de
Le projet est exposé de façon détaillée en p. 12 et suivantes de l'offre du 26/09/2025.
reprise et
financement de
En sunthèse l'effreur propose de reprendre l'activité des SAS ADVEC EDANCE CADID ADVEC
la reprise et de
En synthèse, l'offreur propose de reprendre l'activité des SAS ADVEO FRANCE, CARIP, ADVEO
RETAIL, NEW TOP [Localité 4], NEW TOP [Localité 9], NEW TOP [Localité 8], NEW TOP [Localité 1]
l'activité
[Localité 1], NEW TOP [Adresse 4], NEW TOP [Localité 6] et NEW TOP [Localité 10].
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N.B. : le repreneur distingue deux pôles, le pôle négoce et logistique constitué d'ADVEO FRANCE et
CARIP, et le pôle retail constitué de toutes les autres sociétés.
L'affra normat la normiga da 100 amplais (107 avec la normiga das 7 galariás da NEW TO
L'offre permet la reprise de 100 emplois (107 avec la reprise des 7 salariés de NEW TO [Localité 5]).
Il souhaite également la reprise pour 1 € du fonds de commerce de la SAS NEW TOP [Localité 5]
Le repreneur reprend l'entrepôt de [Localité 17] mais pas celui de [Localité 14], jugeant ce dernier tro
couteux.
Il précise que les emplois repris initialement attachés au site de [Localité 14] seraient transférés mais dar
le même bassin d'emploi.
1
Son projet de reprise se fonde sur la poursuite du réseau actuel sur les synergies avec le Groupe ADVEO.
Il prévoit le développement d'un nouveau concept TopOffice fondé sur 5 axes :
* Une gamme de produits repensés ;
Le développement de services à valeur ajoutée ;
L'hybridation magasin/espace de travail ;
* La numérisation du parcours client ;
* Un concept de magasin compact, modulaire et durable inspiré des espaces de coworking.
L'offreur expose en annexe de son offre un business plan de reprise établi par le Cabinet Grant Thornto
dont la synthèse est la suivante (détail figurant également en annexe par souci de lisibilité) :
Combiné (NewAdveo & NewAdveo Retail (BP combiné Exercice 1 - Exercice 3 (cas sensibilisé)
Exercice 1 (camb. Exercice 3 (camb. Comb. Exercice 3 (camb. Var. Var.
Exercice 1 (12m)
Comb.
Exercice 2 (12m)
Comb.
Exercice 3 (12m)
Comb.
Var.
Var.
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Chiffle d'affaires net
47 051
14 385
(475)
60 961
48 759
13 810
(282)
62 286
49 611
14 086
(288)
63 409
1 325
1 123
Achats consommés
(41 048)
(8 643)
(49 689)
(42 565)
(8 159)
(50 725)
(43 315)
(8 181)
(51 496)
(1 035)
(771)
Transport si achats
(93)
(93)
(97)
(97)
(99)
(99)
(4)
(2)
RRR si achats
2.524
2.524
2.688
2.688
3.265
3.265
1.44
597
Transport si achats
2.724
2.724
2.724
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
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2.729
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2.729
2.729
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2.729
2.729
2.729
2.729
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2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
2.729
RFA clients
(770)
(770)
(388)
(388)
(400)
(400)
372
(8)
Marge nette
7.666
5.742
(475)
12.933
8.967
5.650
(282)
13.735
9.056
5.904
(288)
14.673
802
9.38
Colist IT
(1875)
(211)
(208)
(1037)
(216)
(1653)
(1007)
(220)
(1227)
533
326
Publicities
(1094)
(1094)
(1121)
(1121)
(1148)
(1148)
(27)
(28)
Marge commerciale
4.687
5330
(475)
5909
5435
(282)
11061
6.501
5.685
(288)
1228
1308
1227
Main d'œuvre directe
(1 270)
(1 891)
(3 161)
(1 308)
(1 829)
(3 237)
(1 347)
(1 967)
(3 314)
(76)
(78)
Main d'œuvre de structure
(1 825)
(102)
(1 827)
(1 983)
(1 983)
(1 986)
(106)
(2 042)
(57)
(58)
Main d'œuvre
(3 094)
(1 993)
(5 087)
(3 187)
(2 033)
(5 220)
(3 2 83)
(2 074)
(5 356)
(133)
(136)
Charges | Refacturation salaires et autres
(226)
288
(273)
273
(279)
279
Produits |Refacturation salaines et autres 166 102 (268) - 169 104 (273) - 173 106 (279)
AACE
(1941)
(110)
475
(2574)
(1999)
(921)
282
(2357)
(2059)
(939)
288
(2710)
(61)
(73)
Impõis et baxes
(255)
(396)
(653)
(259)
(402)
(681)
(266)
(407)
(673)
(6)
(12)
Autres produits et changes
(240)
28
(211)
(240)
29
(211)
1
1
EBITDA (1341) 20 (1321) (300) 29 (271) 514 174 - 689 1050 959
DAPIRAP (68) - (68) (95) - (95) (133) - (133) (27) (38)
EBIT (1409) 20 - (1389) (395) 29 - (366) 381 174 - 555 1023 921
Résultat financier (296) (33) - (329) (294) (33) - (326) (292) (33) - (325) 2 1
Résultat exceptionnel
1 548
226
* 1 774
(54)
(52)
* (105)
(1 600)
(280)
IS
39
(83)
(44)
185
(85)
100
(9)
(65)
(73)
144
(173)
Résultat excet
(118)
131
* 13
(55)
136
* (419)
25
24
* 50
(44)
485
resultatilet (119) 107 - 13 (333) 136 - (413) 26 24 - 30 (431) 463
Indicateurs-bés
Tauar Manar enter (en % de CA men) 10.3% 30.9% 100.0% 21.2% 17.2% 40.9% 100.0% 22.1% 18.3% 41.9% 100.0% 23.1% 0.8 etc. 1.1 en
Indicateurs clés
Taux Marge netle (en % du CA net) 10.3% 30.0% 100.0% 21.2% 17.2% 40.9% 100.0% 22.1% 18.3% 41.9% 100.0% 23.1%
Taux Marge EBITDA (en % du CA net) (2.9%) 0.1% - (2.2%) (0.6%) 0.2% - (0.4%) 1.0% 1.2% - 1.1% 1.7 pts 1.5 pts
Sources : Informations du candidat repreneur & Analyses OT
Taux Marge nette (en % du CA net)
16.3%
39.0%
100.0%
21.2%
17.2%
40.9%
100.0%
22.1%
18.3%
41.9%
100.0%
23.1%
0.8 pts
1.1 pts
Taux Marge EBITDA (en % du CA net)
(2.9%)
0.1%
(2.2%)
(0.4%)
1.0%
1.2%
1.1%
1.7 pts
1.5 pts
NewAdveo | Emplois / ressources à l'horizon exercice 3
[…]
Sources : Informations du candidat repreneur & Analyses GT
Son tableau de financement pour le Pôle Retail est le suivant :
NewAdveo Retail | Emplois / ressources à l'horizon exercice 3
[…]
Sources : Informations du candidat repreneur & Analyses GT
En synthèse, l'offreur prévoit une augmentation de capital de 5 M€ de la SAS CS COMLANDI et l'octroi à cette dernière par le groupe d'un prêt de 10 M€.
Les administrateurs judiciaires ont reçu plusieurs attestations de disponibilité bancaire datant de novembre
2025 faisant état de fonds pour 28 M€.
Périmètre de
L'offreur reprend l'intégralité des actifs incorporels, corporels et stocks des entités SAS ADVEO FRANCE,
reprise
CARIP, ADVEO RETAIL, NEW TOP [Localité 4], NEW TOP [Localité 9], NEW TOP [Localité 8], NEW
TOP [Localité 1], NEW TOP [Adresse 4], NEW TOP [Localité 6] et NEW TOP [Localité 10].
Proposition de la SAS ALKOR
D (
Documents
Offre de reprise datée du 26/09/2025, reçue le 26/09/2025
constitutifs de
Mon courriel du 09/10/2025
l'offre
Complément d'offre du 24/10/2025
Mon analyse d'offre du 04/11/2025
Complément du 20/11/2025
Conseil de
Me Marie-Alice LAFONTAINE (Cabinet LARMATINE CONSEIL – avocat)
l'offreur
Date de validité
Conditions
L'offre comporte les 2 conditions suspensives suivantes :
suspensives
* Validation du projet par son Conseil d'administration ;
* Accord pour une cession du fonds de commerce de NEW TOP [Localité 5] pour un prix de
100.000 €.
Auteur de
Société ALKOR représentée par M. [K] [D] (Directeur général)
l'offre
Dénomination sociale : ALKOR
RCS : 775 663 453 SAINT QUENTIN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable
Capital social : 3.000.000 €
Siège social : [Adresse 7]
Dirigeant : Madame [L] [N] (Présidente du Conseil d'administration) et M. [K] [D]
(Directeur général).
Associés : 130 adhérents de la coopérative.
ALKOR est une coopérative leader dans la distribution de fournitures scolaires et pédagogiques depuis près
de 60 ans.
Elle agrège 130 adhérents via 3 réseaux de distribution :
* MAJUSCULE (82 adhérents) ;
BUROLIKE (32 adhérents);
iOBURO (16 adhérents).
* IOBORO (10 adiletents).
Elle dispose également d'une activité de centrale d'achat pour ses adhérents et de 3 autres filiales
opérationnelles :
operationnenes.
* ALKOD COLUTIONS DUSINESS (commercialization des meduits ALKOD nour les non adhémats
ALKOR SOLUTIONS BUSINESS (commercialisation des produits ALKOR pour les non adhérents
au réseau et développement du réseau) ;
* ALKOR INVESTISSEMENT (prise de participations dans les sociétés adhérentes ou tout autre
société et assistante au financement des adhérents) ;
* ANKAA (réseau de distribution omnicanal sous enseigne OFFICE DEPOT comptant 27 magasins
intégrés – reprise en plan de cession auprès du Tribunal de commerce de LILLE le 03/06/2021 puis
plan de redressement adopté le 16/04/2025 par le Tribunal de commerce de BOBIGNY).
Le Groupe réalise un CA global de 162 M€ et emploie 453 salariés.
L'organigramme du Groupe est le suivant (cf. p. 6 de son offre du 20/11/2025) :
[…]
EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE À L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025 :
Ont comparu à l'audience du 25 Novembre 2025 :
La société ADVEO RETAIL, dirigeant de l'entreprise prise en la personne de M. [W] [Y], assisté de Me Aurélien MITTELETTE;
En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [A] [G] et de la SELARL AJILINK - LABIS [J] prise en la personne de Me [T] [J], administateurs judiciaires
En présence de Me [C] [B] et de la SCP ANGEL-[F]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Q] [F], mandataires judiciaires.
En présence de M. Philippe MARIN, Juge commissaire et de M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :
La société ALKOR, pour laquelle ont comparu les personnes suivantes :
M. [D], Dirigeant ;
M. [E], Directeur développement.
Assistés de Me LAFONTAINE Marie-Alice (cabinet LAMARTINE CONSEIL).
La société SL COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA (CSP ci-après), pour laquelle ont comparu les personnes suivantes :
M. [U] [V] [R], Dirigeant ;
M. [U] [V] [M], Dirigeant ;
M. [I] [Z] [WW], Dirigeant.
Assistés de Me [UP] [OI] (cabinet LPA-LAW) et de M. [P] (cabinet GRANT THORNTON FRANCE).
Les cocontractants ont été régulièrement convoqués par le Greffe. Ont comparu :
La SC PARIS PROVINCES PROPERTIES, représentée par Me Patrick MAUBARET, substitué par Me Cathie PAUMIER;
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, représentée par Me Christophe FOUQUIER, substitué par Me HIEBLOT Bénédicte ;
La société ACTEO SERVICES prise en la personne de M. [WZ] (responsable administratif) ;
La société APB prise en la personne de M. [QD] (directeur commercial) ;
La société KFY, prise en la personne de M. [AC] (actionnaire).
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Propos introductifs aux débats :
Les administrateurs judiciaires présentent le contexte dans lequel le groupe ADVEO a été placé en redressement judiciaire, et notamment les démarches entreprises au cours de la période d'observation afin de réduire le nombre de références, permettant ainsi d'améliorer le niveau de service. Ce premier travail a eu cependant un effet pervers en ce que l'offre ADVEO souffrait d'un manque de certaines gammes auprès des consommateurs.
S'agissant ensuite de la problématique des stocks sous revendication, les administrateurs judiciaires rappellent qu'ils ont effectué, en lien avec la direction de l'entreprise, un travail important qui a permis de réduire très significativement les stocks sous réserves de propriété, ce qui a permis à l'entreprise de regénérer une trésorerie qui faisait défaut.
Les administrateurs judiciaires rappellent la conduite de l'appel d'offre en vue de la cession, objectif poursuivi dès la demande de redressement judiciaire. Cet appel d'offres a connu trois manifestations d'intérêts, l'une d'entre elle ayant fait l'objet d'un désistement de sorte que le tribunal ne reste saisi que de l'examen des offres ALKOR et CSP.
Les administrateurs judiciaires confirment que toutes les conditions suspensives de l'offre ALKOR ne sont pas levées (reste la condition relative à l'accord des bailleurs). Ce candidat leur a par ailleurs indiqué demander un renvoi de l'examen de l'affaire.
Les prix de vente offerts par l'ensemble des candidats ont été remis aux administrateurs.
Les mandataires judiciaires rappellent que le passif est variable selon les typologies des structures du groupe, mais est principalement regroupé sur la structure ADVEO FRANCE (65M€).
S'agissant du cas particulier de la société CARIP (société de distribution), le passif chirographaire est de 3M€.
À l'issue de ces observations préalables, le tribunal entend les candidats successivement.
Examen du projet de plan de redressement :
Offre du Candidat ALKOR :
Le candidat confirme que les conditions suspensives de son offre ne sont pas toutes levées et que restent les conditions suivantes :
La condition relative à la renégociation des baux repris avec les bailleurs concernés, le candidat indiquant une absence de retours des bailleurs ;
L'accord favorable pour l'acquisition du fonds de commerce de [Localité 5] (hors procédures), le candidat indiquant une absence de retour d'ADVEO sur ce point ;
Le transfert d'un prêt concernant l'un des locaux repris, le candidat indiquant que c'est un élément nouveau qui doit être précisé, son analyse première étant par ailleurs que le transfert n'est pas applicable à la reprise.
En conséquence, le candidat sollicite du tribunal un renvoi de l'examen des offres de reprise à 15 jours afin de rendre son offre recevable au regard de ces trois difficultés.
Le tribunal recueille l'avis des intervenants quant à la demande de renvoi :
Les administrateurs judiciaires émettent un avis défavorable, aux motifs suivants :
La discussion avec les bailleurs relève de l'affaire personnelle du candidat ;
S'agissant du transfert du prêt, ce serait une charge faible de l'ordre de 58 K€ ;
Le fonds de commerce de [Localité 5] fait l'objet d'une requête en vue d'autoriser la cession, ce qui n'est donc pas de nature à donner lieu au renvoi ;
L'entreprise s'est mise en état pour un examen du plan de cession ce jour et tout renvoi serait trop couteux (rachat de stocks, paiement de salaires et charges diverses). L'entreprise ne peut, au plan financier et opérationnel, supporter un tel renvoi.
Les mandataires judiciaires émettent un avis défavorable, dans les mêmes termes que les administrateurs judiciaires, ce d'autant que l'offre n'apporte pas de contrepartie financière suffisante à ce renvoi.
Le Débiteur émet un avis défavorable, les chiffres des résultats financiers illustrant bien que la trésorerie actuelle ne permettra pas de financer le mois de décembre et notamment le paiement des salaires.
Les Juges commissaires émettent un avis défavorable au renvoi pour les mêmes motifs et par souci d'équité avec l'autre candidat.
Le Ministère public requiert le rejet de la demande de renvoi, car l'accorder serait de nature à entrainer un cout exorbitant pour l'entreprise.
Le tribunal confirme rejeter la demande de renvoi du candidat.
Le candidat confirme à nouveau ne pouvoir lever les conditions suspensives restantes.
En conséquence, le Tribunal constate que l'offre du candidat ALKOR n'est pas recevable en l'absence de levée de l'ensemble des conditions suspensives.
Offre du candidat CSP
Le candidat présente sa structure dans un premier temps : il s'agit d'une entreprise familiale fondée en 1958, basée en Espagne ([Localité 2] notamment) et en France ([Localité 18] et [Localité 19]). La société, qui exerce dans le même domaine d'activité, est déjà bien implantée en France, y réalisant 115M€ de chiffre d'affaires et y employant 325 salariés. La société a plus de 10.000 clients en France, en Espagne et au Portugal.
Les dirigeants estiment avoir la capacité de développer encore leur société, notamment avec un déploiement sur le Portugal en progression (11M€ de chiffre d'affaires est réalisé sur ce territoire).
Le candidat confirme que toutes les conditions suspensives de son offre ont été levées. Le prix proposé, d'un montant de 110.000,00 € pour les actifs corporels et d'un un montant maximal de 1,5M€ pour le stock, a bien été versé aux administrateurs judiciaires.
La reprise nécessite de procéder aux migrations nécessaires pour la continuité du service ainsi que de la remise en état des sites. De même, la consommation de stock est importante (200.000,00 € par jour).
Il est donc nécessaire d'agir vite pour tenir compte également du délai d'approvisionnement auprès des fournisseurs.
Les synergies entre l'entreprise pollicitante et d'ADVEO se trouvent :
Dans le portefeuille de marques CSP ;
Dans l'attachement à un réseau international permettant de valoriser ADVEO ;
Dans la possibilité pour CSP d'alimenter le réseau via les produits qu'elle fabrique elle-même.
Interrogé par le Tribunal sur la valeur ajoutée que l'entreprise apporterait par rapport à l'exploitation passée d'ADVEO, le candidat indique que cela se retrouve dans les éléments de synergie indiqués, ainsi que dans l'assise financière du groupe CSP.
La différenciation vient de l'intégration dans un groupe de distribution européen qui permet de distribuer plus de 2.000 produits, qui offrent donc une variété d'offre et une meilleure marge.
L'enjeu pour CSP est, grâce à cette acquisition, d'atteindre une taille critique sur le marché français. L'acquisition est donc indispensable pour le déploiement de CSP en France.
Interrogé sur la prise en compte du besoin en fonds de roulement par le Tribunal, le candidat indique avoir évalué son besoin de financement à 12,6M€ sur les trois prochains mois. Ce financement sera assuré en majorité par un prêt participatif d'actionnaire.
Le tribunal demande alors au candidat si, pour démontrer son engagement, il serait prêt à verser cette somme sur le compte des administrateurs judiciaires. Le candidat CSP répond par la négative.
Reprenant la parole, l'administrateur judiciaire indique qu'en tout état de cause les actes de cession ne seront pas signés si l'engagement en capital n'est pas respecté, ce qui permet un contrôle de cette disposition de l'offre.
Le Ministère public interroge le candidat sur les facultés de substitution prévues dans l'offre, afin de savoir si elles sont manifestées par des actes sociaux constitutifs des sociétés qui porteront les fonds de commerce sur l'aspect retail. Le candidat déclare que ces actes seront réalisés dans la continuité de l'audience.
Sur l'acquisition du fonds de commerce hors procédure, le tribunal rappelle ne pouvoir se prononcer sur ce point.
Le candidat confirme que cette acquisition n'est pas une condition suspensive de son offre, mais s'inscrit évidemment dans le projet de reprise.
Les administrateurs judiciaires confirment que l'autorisation de cession va être demandée au juge commissaire car le titulaire du fonds de commerce concerné est ADVEO FRANCE : la demande adressée au juge commissaire est d'autoriser la cession au candidat retenu in fine par le Tribunal.
Le tribunal interroge enfin le candidat sur son dispositif d'accompagnement et/ou de reclassement des salariés.
Le candidat confirme que, sur le site de [Localité 14], le périmètre logistique n'est pas repris. Le site le plus proche exploité par CSP est situé en Normandie. Il est donc indiqué que, pour 30 postes maximum, une proposition de reclassement sera émise sur ce site avec versement d'une prime mensuelle de 1.000€ pour la première année ainsi qu'une prime de déménagement.
Le candidat confirme la reprise des droits acquis au titre des congés payés et RTT.
Le candidat confirme avoir connaissance des dispositions relatives au licenciement des salariés protégés qui, s'ils sont refusés par l'inspection du travail, devront impliquer la reprise desdits salariés.
Le candidat confirme son engagement de ne pas céder d'actif dans les deux ans à compter de la date du jugement.
Le candidat indique enfin faire son affaire personnelle des actifs sous clause de réserve de propriété.
Les représentants du personnel interrogent le candidat sur le changement de site géographique pour les salariés. Le candidat confirme sa volonté de proposer aux salariés concernés un site de travail au plus proche possible du site actuel.
Avis exprimés après examen des offres de reprise :
Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable à l'offre de reprise du candidat CSP, dont la solidité financière est démontrée et reste la seule offre recevable soumise au tribunal.
Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'offre de reprise du candidat CSP : l'offre présente une meilleure alternative à celle de la liquidation judiciaire et le candidat a démontré son sérieux ainsi qu'une approche de nature à rassurer les salariés repris.
Les mandataires relèvent par ailleurs que le prix offert n'est finalement pas un prix négligeable, mais est bien un prix sérieux quant au dernier état du stock et aux actifs restant à réaliser.
Le Débiteur émet un avis favorable à l'offre du candidat CSP : le candidat a pris contact avec le débiteur et le projet capitalistique et familial de ce candidat donne à penser qu'il y aura une pérennité de l'activité.
S'agissant des Cocontractants présents :
La société BP Grand Ouest, n'émet pas d'avis, ses locaux n'étant pas repris ;
Les sociétés KFY & APB indiquent au Tribunal que l'offre est essentiellement fondée sur des produits internes à l'entreprise CSP. Les projections de la part des repreneurs se basent sur une continuité des relations commerciales et une équivalence des produits, ce qui n'a rien à voir et relève de l'arbitrage des consommateurs.
Les Juges commissaires émettent un avis favorable à l'offre de reprise du candidat CSP, notamment compte tenu des propositions des reclassement rappelées à l'audience par le candidat.
Le Ministère public rappelle, en préambule de ses réquisitions, qu'une seule offre recevable a été présentée au tribunal, l'offre ALKOR étant irrecevable en l'absence de levée des conditions suspensives.
Il indique par ailleurs que le candidat CSP est un acteur du secteur, a travaillé son offre en l'améliorant dans le délai légal en vue d'une proposition cohérente et le projet est adossé à une assise financière appréciable.
L'offre permet de préserver partiellement l'emploi, d'assurer le maintien de l'activité et de permettre un niveau d'apurement du passif satisfaisant (remboursement de l'AGS et du passif public notamment).
En conséquence, le Ministère public requiert l'adoption du plan de cession au bénéfice de l'offre de reprise du candidat CSP.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;
Attendu que dans le cadre de l'appel à candidature, conformément aux dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, seules deux offres ont été reçues ;
Attendu que l'offre de la société ALKOR est irrecevable car ce candidat repreneur n'a pas levé les conditions suspensives assorties à cette dernière ;
Attendu que l'offre de la société S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA est recevable et a été examinée en chambre du conseil en présence des juges commissaires ;
Attendu que le Tribunal relèvera que l'offre examinée ne contient plus de conditions suspensives, le candidat ayant confirmé la levée de ces dernières ;
Attendu que le Tribunal constatera la consignation du prix de cession entre les mains des administrateurs judiciaires par le candidat S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA ;
Attendu que l'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que «
la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »;
Que la lecture de cette disposition légale pourrait prétendre à une présentation hiérarchique des critères énoncés et de l'ordre dans lesquels ils devraient être apprécier ;
Que l'offre examinée sera appréciée sur la cohérence du projet d'entreprise et de sa globalité, associée à des garanties de solidité financière, du maintien de l'emploi et du montant du prix de cession offert au regard du remboursement du passif arrêté ;
Attendu qu'il convient de relever l'économie globale du projet qui fait l'objet de prévisions générales d'investissement satisfaisantes ;
Attendu que le candidat S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA intervient dans le même secteur d'activité que le Débiteur ;
Attendu qu'il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d'entreprise repris ainsi que le maintien de l'emploi ;
Le Tribunal, dans son analyse, retiendra que les trois critères définis par l'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce sont respectés dans l'offre S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA ;
Attendu enfin l'avis des organes de procédures, des juges commissaires ainsi que les réquisitions du Ministère public, tous en faveur de l'admission du plan de cession au bénéfice de l'offre S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA ;
Qu'il s'ensuit que l'offre de la société S.L. COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA devra être retenue ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Exécutoire de plein droit ;
Vu l'article L.642-1 du Code de Commerce ;
Vu le rapport écrit du 14 Novembre 2025, le complément actualisé du 24 Novembre 2025 et l'avis oral des administrateurs judiciaires ;
Vu le rapport écrit du 24 Novembre 2025 et l'avis oral des mandataires judiciaires ;
Vu l'avis oral des juges-commissaires ;
Confirme le rejet de la demande de renvoi présentée par l'entreprise ALKOR ;
Rejette l'offre de reprise présentée par l'entreprise ALKOR en l'absence de levée de l'ensemble de ses conditions suspensives ;
Arrête le plan de cession de la société :
SAS NEW TOP [Localité 1], [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 952072668 / N° de Gestion : 2025 B 742
Au profit de la société :
SL COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA, immatriculée B 929 697 57 MALAGA, dont le siège social est situé [Adresse 8] et dont les dirigeants sont MM. [M] et [R] [U].
Avec faculté de substitution au profit de la SAS CS COMLANDI, sise [Adresse 6] (811 607 019 RCS ROUEN), avec autorisation pour cette dernière de créer dans un second temps des filiales détenues à 100 % par le Groupe CSP pour loger les actifs repris des sociétés du Pôle Retail.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Périmètre de la reprise :
Reprise de l'intégralité des actifs incorporels, corporels et stocks de l'entité SAS NEW TOP [Localité 1], à l'exception des actifs financiers, des titres de filiales.
[…]
Constate la remise d'un chèque de banque d'un montant de 1.610.022,00 € établi à l'ordre de la SELAS BL &ASSOCIES et d'un virement complémentaire de 2,00 €, soit un total de 1.610.024,00 € dont 3,00 € ayant vocation à être affectés à la reprise de la société NEW TOP [Localité 1] ;
Contrats transférés :
Ordonne le transfert des contrats figurant dans les tableaux suivants, selon les modalités prévues à l'article L.642-7 du Code de Commerce :
[…]
Plan social :
Ordonne le transfert, dans le respect des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du travail, avec prise en charge de l'ensemble des droits acquis à congés payés et autres rémunérations différées pour les salariés repris quelle que soit leur date d'acquisition, de 4 contrats de travail dans les catégories professionnelles suivantes indiquées dans la colonne
« postes repris »
et ordonne le licenciement par les administrateurs judicaires de l'effectif non repris, conformément aux dispositions de l'article L.642–5, alinéa 4 du Code de Commerce, dans les catégories professionnelles suivantes indiquées dans la colonne
« postes non repris »:
[…]
Garanties du plan :
Désigne l'entreprise SL COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA comme personne tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements souscrits à cet égard ;
Entrée en jouissance :
La date d'entrée en jouissance est fixée au 10 Décembre 2025 à 00h00. À compter de cette date, et dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Dispositions diverses :
Maintient M. Philippe MARIN en qualité de Juge Commissaire et M. Jean- Paul BERENGUIER en qualité de Juge Commissaire Suppléant jusqu'à la clôture de la procédure.
Maintient la SELARL BL & ASSOCIÉS en la personne de Me [A] [G], [Adresse 9] et la SELARL AJILINK – LABIS [J] prise en la personne de Me [T] [J], [Adresse 10] MEAUX, en qualité d'administateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession et la notification des licenciements.
Nomme Me [C] [B], [Adresse 11] et la SCP ANGEL-[F]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 12], mandataires liquidateurs jusqu'à la clôture de la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.