Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C77G
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026, après prorogation du 01 septembre 2026
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [O], né le 06 septembre 1939 à [Localité 1], de nationalité française, , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [F], né le 30 juillet 1990 à [Localité 2] , de nationalité française, chauffeur routier, demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [T],née le 08 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître Clémence LANGLADE, avocat au barreau de BERGERAC,
le :
copie exécutoire délivrée à Me TEANI
copie certifiée conforme délivrée à Me TEANI, Me BORDAS, Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, Monsieur [O] [U] a donné à bail à monsieur [F] [N] et madame [T] [H] une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 450 euros.
Par acte de maître [C] [P], commissaire de justice associé à [Localité 1] (24), en date du 22 juillet 2025, monsieur [O] a fait délivrer à monsieur [F] [N] et madame [T] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 4150 euros.
Par assignation délivrée le 13 février 2026 par maître [G] [A] [D], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), monsieur [O] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre ses locataires, monsieur [F] [N] et madame [T] [H] :
- constater et à défaut, ordonner la résiliation du bail de plein droit en application de la clause résolutoire et ce, à effet au 23 septembre 2025,
- dire et juger que monsieur [F] et madame [T] sont dès lors occupants sans droit ni titre,
- ordonner leur expulsion immédiate ainsi que de toute personne ou objet de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique et du serrurier,
- condamner en outre solidairement monsieur [F] et madame [T] à payer à monsieur [O] :
* le montant du solde des loyers restant à payer, arrêtés à juillet 2025, soit 4150 euros,
* fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par les consorts [F] -[T] au même montant que le loyer, soit 450 euros par mois,
* condamner en conséquence solidairement monsieur [F] et madame [T] au paiement des loyers et/ou indemnités d’occupation d’août 2025 à février 2026, soit 3150 euros,
* les condamner en outre au paiement d’une indemnité d’occupation de 450 euros par mois à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à libération des lieux,
- les condamner en outre à 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026 puis renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.
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Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, monsieur [O] [U], représenté par maître Audrey TEANI, avocate au barreau de BORDEAUX, forme les demandes suivantes contre monsieur [F] et madame [T] :
- dire et juger monsieur [U] [O] recevable et bien fondé en son action,
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 1er septembre 2023 entre monsieur [U] [O] et les consorts [F] et [T] par le jeu de la clause résolutoire, et ce depuis le 22 septembre 2025,
- ordonner consécutivement l’expulsion de monsieur [N] [F] et de madame [H] [T] des lieux loués, ainsi que de tous occupant de leur chef, tous biens immobiliers, au besoin avec le concours de la force publique, faute pour eux d’avoir libéré les lieux dans les délais légaux,
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des consorts [F] et [T] et notamment leurs demandes aux fins de bénéficier de délais de grâce et de délais pour quitter les lieux,
- donner acte à monsieur [O] qu’il renonce provisoirement à réclamer toute somme au titre des loyers restant impayés pour l’année 2024 et jusqu’en février 2025 inclus, mais qu’il maintient ses demandes provisionnelles pour le surplus,
- condamner solidairement les consorts [F] et [T] à régler à monsieur [U] [O] la somme provisionnelle de 7650 euros,
- dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal depuis le commandement et ce, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil,
- dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement les consorts [F] et [T] à payer à monsieur [U] [O] une indemnité d’occupation de 450 euros par mois depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des lieux, indemnité à indexer selon les indices applicables,
- condamner solidairement les consorts [F] et [T] à régler à monsieur [U] [O] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- rejeter toute autre demande, plus ample ou contraire, notamment dirigée contre [U] [O].
Aux termes de leurs conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, monsieur [F] [N] et madame [T] [H], représentés par maître Corinne BORDAS, avocate au barreau de BERGERAC, demandent au tribunal de :
- juger madame [T] et monsieur [F] recevables et bien fondés en leurs demandes,
En conséquence,
- débouter monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes,
- juger les congés délivrés à madame [T] et monsieur [F] le 24 février 2026 non valides,
- fixer la dette locative à la somme de 4436 euros pour l’année 2025, du mois de janvier au 31 décembre 2025,
- autoriser madame [T] et monsieur [F] à s’acquitter de leur dette locative par le biais de 36 mensualités, la 36ème mensualité devant apurer le solde de la dette,
- enjoindre à monsieur [O] et au besoin le condamner à transmettre son relevé d’identité bancaire à madame [T] et monsieur [F] afin de permettre le règlement des loyers par virement bancaires,
- condamner monsieur [O] à reverser à madame [T] et monsieur [F] le montant total des allocations perçues pour l’année 2025,
- à titre subsidiaire, octroyer à madame [T] et monsieur [F] un délai d’un an pour quitter les lieux, afin que leur relogement puisse avoir lieu dans des conditions normales,
- condamner monsieur [O] à verser à madame [T] et monsieur [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [O] aux entiers dépens.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, prorogée au 15 septembre 2026 et par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la saisine du juge des référés :
En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 825 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés, notamment celles relatives à la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, sont réunies.
Il sera relevé que monsieur [O] [U] ne forme pas de demande au titre des congés qu’il a délivrés aux locataires le 24 février 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation en référé, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes des locataires visant à invalider lesdits congés.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 23 février 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 19 mai 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de maître [C] [P], commissaire de justice associé à [Localité 1] (24), en date du 22 juillet 2025, monsieur [O] a fait délivrer à monsieur [F] [N] et madame [T] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 4150 euros.
Ce commandement vise d’une part des loyers impayés année 2024 (sans autre détail) pour 800 euros, et d’autre part, le loyer du mois de janvier 2025 impayé pour 200 euros, ainsi que les loyers de février 2025 à juillet 2025, impayés chacun pour 450 euros, et le dépôt de garantie impayé pour 450 euros.
A l’audience, monsieur [O] indique qu’il renonce provisoirement à réclamer toute somme au titre des loyers restant impayés pour l’année 2024 et jusqu’en février 2025 inclus, mais qu’il maintient ses demandes provisionnelles pour le surplus.
En réponse, les locataires contestent effectivement toute dette locative sur l’année 2024 et affirment que monsieur [O] aurait même trop perçu la somme de 704 euros qu’il y a lieu de déduire de la dette locative au titre de l’année 2025.
Pour l’année 2025, les locataires ne contestent pas l’existence d’une dette locative mais affirment qu’elle est la conséquence de l’attitude de monsieur [O], lequel aurait toujours exigé un paiement en espèces.
De même, ils affirment que le dépôt de garantie a bien été versé.
Si le bailleur a indiqué renoncer provisoirement au paiement des loyers dus sur l’année 2024 et au titre des loyers de janvier et février 2025, le tribunal relève que les locataires ne justifient pas du paiement des autres causes du commandement, à savoir les loyers du mois de mars 2025 à juillet 2025 et ce, dans le délai de deux mois.
Il en est de même du paiement du dépôt de garantie, les locataires affirmant l’avoir réglé mais n’en rapportant pas la preuve.
Il en résulte que les locataires n'ayant pas réglé les autres sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 septembre 2025.
Il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [F] [N] et madame [T] [H] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [F] [N] et madame [T] [H] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 23 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 450 euros charges comprises.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [F] [N] et madame [T] [H] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 7 juillet 2026 la somme de 7650 euros, terme de juillet 2026 inclus.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 7650 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les délais de paiement
Le juge peut, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il est constant que monsieur [F] [N] et madame [T] [H] n’ont pas repris le paiement du loyer courant, et notamment depuis le mois de mars 2025.
Ils prétendent que le bailleur refuserait de réceptionner les chèques de paiement du loyer, mais ne versent aux débats aucune lettre recommandée contenant paiement du loyer par chèque et qui aurait été refusée par le bailleur, ni d’ailleurs aucune photocopie des chèques de paiement du loyer, seul un chèque de 738,56 euros daté du 30 septembre 2024 étant versé aux débats, le bailleur l’ayant effectivement refusé comme ne correspondant à rien.
En tout état de cause, monsieur [O] renonce provisoirement à toute demande au titre de l’année 2024.
En l’absence de reprise du paiement du loyer courant, les conditions pour accorder des délais de paiement aux locataires dans les conditions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande.
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
En l’espèce, les locataires demandent subsidiairement un délai d’un an pour quitter les lieux, invoquant leur situation modeste ainsi que leur bonne foi.
Le tribunal relève que monsieur [F] perçoit un salaire d’environ 2000 euros, et quand bien même madame [T] est sans ressources, cela n’explique pas qu’ils aient cessé de régler tout loyer (ou complément de loyer) depuis le mois de mars 2025, étant rappelé que le loyer s’élève à 450 euros et n’a manifestement jamais été révisé par le bailleur.
Les locataires ne justifient pas de conditions anormales les empêchant de se reloger, ni des circonstances d’une exceptionnelle dureté qu’engendrerait une expulsion.
Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.
Les locataires disposeront ainsi d’un délai suffisant pour rechercher un nouveau logement sans qu’il y ait lieu de leur accorder un délai supplémentaire.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [U] [O] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [N] et madame [T] [H], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 septembre 2025,
ORDONNONS à monsieur [F] [N] et madame [T] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DISONS qu'à défaut pour monsieur [F] [N] et madame [T] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [O] [U] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle due à compter du 23 septembre 2025 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 450 euros,
CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] au paiement à titre provisionnel de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] à payer à titre provisionnel à monsieur [O] [U] la somme de 7650 euros (sept-mille-six-cent-cinquante euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
REJETONS la demande de délais de paiement formée par monsieur [F] [N] et madame [T] [H] en l’absence de reprise du paiement du loyer courant,
REJETONS la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux formée par monsieur [F] [N] et madame [T] [H],
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] à payer à monsieur [O] [U] la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE