Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00127
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 3],
DEFENDERESSE
société Cookie's [Adresse 4], [Adresse 5],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 février 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SASU exerce l'activité de location et financement de matériels destinés aux professionnels.
La société [Adresse 6] exploitait un fonds de commerce de vente de produits alimentaires pour les besoins duquel elle a pris en location un système d'encaissement auprès de la société PREFILOC CAPITAL SASU, par contrat n° 240214370 en date du 27 août 2024, moyennant 48 loyers mensuels de 72,00 € HT en principal.
Le matériel a été livré le 23 septembre 2024.
La société [Adresse 6] a laissé impayées plusieurs échéances à compter du mois de janvier 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 650,84 € (445,28 €, incluant des frais d'impayés, lui a indiqué son intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et l'a en toute hypothèse mise en demeure de lui payer la somme de 4.564,91 €, majorée de la somme de 2.793,60 € en cas de non-restitution des matériels.
Aucun paiement n'est intervenu.
mise en demeure restée vaine ;
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu les pièces versées au débat ;
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la
CONDAMNER la société [Adresse 1] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 4.583,70 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société Cookie's [Adresse 4] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société [Adresse 1] à en régler la valeur, soit 2.822,40 € ;
CONDAMNER la société Cookie's [Adresse 4] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société [Adresse 1] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.
La société Cookie's Place SASU ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.
Remarque que le siège social de la société [Adresse 6] n'est pas situé en Gironde, mais que la demanderesse l'a valablement assignée par devant le présent tribunal en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et de la clause d'attribution de compétence stipulée en tête des conditions particulières du contrat litigieux.
Sur la demande de paiement
La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient avoir valablement résilié le contrat en application du contrat et, en conséquence, détenir à l'encontre de la société [Adresse 6] une créance certaine, liquide et exigible de 4.583,70 € représentant le montant des loyers TTC impayés, majorés d'indemnités de gestion des impayés ainsi que des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation du contrat jusqu'au terme initialement convenu, outre une clause pénale de 10% sur le tout.
Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.
Elle demande enfin la capitalisation des intérêts.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
», Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
Relève que la société PREFILOC CAPITAL SASU produit la copie des conditions particulières et générales du contrat litigieux, dont chaque page
comporte en tête le numéro d'enveloppe correspondant aux fichiers de preuve émis par la société DocuSign.
Ces fichiers relatent l'envoi d'un courriel au représentant de la société [Adresse 6] et l'authentification de sa signature par SMS sur la ligne mobile indiquée par elle au mandat de prélèvement.
Il s'agit d'une signature électronique avancée, donc qualifiée, qui permet à la bailleresse de rapporter la preuve du consentement de la société Cookie's Place SASU à l'intégralité du contrat qui lui est donc opposable.
L'article 11-1-a des conditions générales stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «
de plein droit […] huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas (de) non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat […].».
Or, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025 distribué le 13 du même mois, la société PREFILOC CAPITAL SASU a indiqué à la société [Adresse 6] le montant des impayés, ajoutant ne pas être opposée à un règlement amiable, mais spécifiant qu'à défaut de réponse sous huitaine, le contrat serait résilié de plein, droit en application de la clause résolutoire.
La société Cookie's Place SASU étant restée taisante, le contrat a été résilié le 21 décembre 2025, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.
* Sur les loyers échus impayés
La société PREFILOC CAPITAL SASU réclame la somme de 667,92 € TTC représentant 6 loyers de 86,40 € TTC, majorés chacun d'une indemnité de frais de gestion d'impayés de 21,60 € et de frais d'assurance bris-machine de 3,32 €.
La société PREFILOC CAPITAL SASU produit la facture unique des loyers en date du 7 octobre 2024 qui lui permet de justifier du nombre des termes impayés.
Mais observe que le contrat ne stipule aucune indemnité de gestion des échéances impayées et considère donc devoir les écarter.
Soit une créance de 538,32 € TTC (89,72 € x 6).
* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir
Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : «
Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] :
Une indemnité en réparation du préjudice subi égal au montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de la résiliation,[…]».
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite à ce titre le paiement des loyers TTC assortis des frais d'assurance bris-machine.
Cette indemnité égale au montant des loyers à échoir jusqu'au terme initialement convenu constitue une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l'avance, exigible du seul fait de
l'inexécution, vise à contraindre le locataire à exécuter ses obligations, de sorte qu'elle a une nature de clause pénale.
Cette demande est légitime en son principe car l'équilibre économique du contrat est conditionné par le versement des loyers restant à échoir jusqu'au terme initialement fixé, le bailleur ayant acquis le matériel objet de la location.
Mais quant à son quantum, la TVA n'étant pas exigible pour une prestation non exécutée, il n'y a pas lieu de l'intégrer car cela aboutirait à majorer l'indemnisation du préjudice de 20 %, ce qui serait manifestement excessif.
Les frais d'assurance « bris-machine » seront également écartés.
Soit au titre de cette clause pénale une créance de 2.808,00 € (39 x 72,00 €).
* Sur la clause pénale de 10 %
L'article 2-7 des conditions générales du contrat stipule : «
Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer ou de ses accessoires entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité […] d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers […]. ».
Et l'article 11-4 des conditions générales du contrat stipule : «
Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […]:
[…]
Une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation. […] ».
Considère que le cumul de ces peines est manifestement excessif eu égard aux condamnations supra, et les réduira à 5 % des seuls loyers échus impayés, soit la somme de 26,92 € (538,32 € x 5 %).
La société PREFILOC CAPITAL SASU détient donc à l'encontre de la société [Adresse 6], au titre des clauses pénales, une créance certaine, liquide et exigible de 2.824,92 € (2.808,00 € + 26,92 €).
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société Cookie's [Adresse 4] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 538,32 € TTC, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 13 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus par année entière.
CONDAMNERA la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.824,92 € au titre des clauses pénales.
Sur la demande de restitution du matériel
La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient être propriétaire des matériels objets du contrat, et que ce dernier ayant été résilié, la société [Adresse 6] doit les lui restituer en nature sous astreinte ou à défaut en valeur.
Vu les dispositions de l'article 1352 du code civil :
« La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »,
Il sera donc fait droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU de restitution en nature du matériel objet du contrat dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10,00 € par jour pendant 30 jours.
Eu égard à l'inopposabilité de la table de vétusté présentée et à l'absence de toute justification de la valeur vénale des biens à la date de la restitution, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande subsidiaire de restitution en valeur.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société Cookie's [Adresse 4] SASU à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués dans le cadre des contrats N° 240214370 dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à l'adresse indiquée par le courrier de mise en demeure de la société PREFILOC CAPITAL SASU, savoir [Adresse 7], sous astreinte de 10,00 € par jour pendant 30 jours ;
DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de restitution en valeur du matériels objet du contrat.
Sur la demande de dommages-intérêts
La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que le refus de la société [Adresse 6] de paiement des loyers durant de longs mois en dépit de ses relances, justifie sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de la résistance abusive.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : «
Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Rappelle que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.
Le succès d'une demande sur ce fondement implique le rapport de la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, le tribunal
DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation de la société Cookie's [Adresse 4] SASU à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive.
Sur les frais et les dépens
Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société [Adresse 1]
SASU sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société Cookie's [Adresse 4] SASU sera condamnée aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société [Adresse 6],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de location par la société PREFILOC CAPITAL SASU en date du 21 décembre 2025,
Condamne la société Cookie's [Adresse 4] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 538,32 € (CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTIMES), outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et au minimum trois fois le taux légal, à compter du 13 décembre 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,
Condamne la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU SAS la somme de 2.824,92 € (DEUX MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) au titre des clauses pénales,
Condamne la société Cookie's [Adresse 4] SASU à restituer à ses frais à la société PREFILOC CAPITAL SASU, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, le matériel loué dans le cadre du contrat n° 240214370 à l'adresse indiquée par le courrier de mise en demeure de la société PREFILOC CAPITAL SASU, savoir [Adresse 8], sous une astreinte de 10,00 € par jour pendant 30 jours,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de restitution en valeur des matériels objets du contrat,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de condamnation de la société [Adresse 6] à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive,
Condamne la société Cookie's [Adresse 4] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Adresse 6] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.