Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLHJ
Plaidoirie le 23 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SELARL CHASTEAU AVOCATS
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE PRINCIPALE
DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE
S.C.I. LE REGARD DOUX
6 Rue Gambaud
38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
représentée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE PRINCIPALE
DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
Madame [N] [U]
2 Rue du Regard Doux
38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532025000905 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représentée par Maître Vincent BAELE de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la SCI Le Regard Doux a fait délivrer à Madame [N] [U] (ci-après dénommée Madame [U]) un commandement de payer aux fins de résiliation du bail verbal les liant, portant sur un appartement situé 2 rue du Regard Doux – 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre 20 euros de charges, en raison de l’impayé de loyers et charges.
Faute de régularisation dans le délai de deux mois, la SCI LE REGARD DOUX a, par assignation du 5 mars 2025, saisi le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU.
Dans ses dernières conclusions en date du 26 mai 2026, la SCI LE REGARD DOUX sollicite de :
- Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 26/00289 et 25/354 sous ce dernier numéro
- Adjuger de plus fort à la concluante le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
- Débouter Madame [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées.
- A l'exception, de la fourniture des quittances de loyer pour octobre 2025 à avril 2026 qui sont communiquées à la présente procédure
- Prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par la propriétaire, pour :
• Absence d'assurance habitation et défaut de contrat d’entretien de la chaudière,
• Défaut de paiement des loyers et des charges locatives, ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire soit deux mois après la signification du commandement.
- Ordonner l'expulsion de Madame [U] ainsi que tout occupant de son chef au besoin avec le concours et l'assistance de la Force publique et d'un serrurier requis à cet effet.
- Condamner Madame [U] au paiement de la somme de 3 976 € au titre des loyers et des charges dus à ce jour, arrêtée au 31 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement visant la clause résolutoire.
- Condamner Madame [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération définitive des lieux loués.
- Condamner Madame [U] au paiement de la somme de 1 213 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [U] suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement, la notification CCAPEX et le coût du présent acte avec notification à la préfecture.
Par déclaration du 9 avril 2025, Madame [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.
Par décision du 10 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
Le 2 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées de réaménagement des dettes, notifiées aux parties, prévoyant notamment un étalement de la dette locative sur une durée de dix-huit mois et un taux d’intérêt inférieur au taux légal pour tout ou partie des créances. La dette de la SCI LE REGARD DOUX y figure à hauteur de 3 990 euros au 30 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juin 2026, Madame [U] sollicite de:
- Ordonner la suspension de la clause résolutoire et de la mesure d’expulsion pour une durée de deux ans ;
- Constater sa bonne foi ;
- Constater qu’elle ne conteste pas le principe de la créance locative ;
- Dire qu’elle demeure redevable de la somme de 3 187 euros ;
- Prendre acte de sa proposition d’échelonner sa dette conformément au plan de surendettement à intervenir ;
- Constater son désistement de sa demande relative à la délivrance des quittances de loyer pour la période d’octobre 2025 à mars 2026 ;
- Débouter la SCI LE REGARD DOUX de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [U] fait valoir que son dossier de surendettement, déposé le 9 avril 2025, a été déclaré recevable par la commission de surendettement le 10 juin 2025 et orienté vers des mesures imposées de réaménagement de ses dettes. Elle soutient que sa situation financière, marquée par des revenus modestes, des charges importantes et la présence d’un enfant à charge, justifie la suspension de la mesure d’expulsion pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Elle expose que la dette locative résulte de difficultés financières rencontrées dans le cadre d’une formation professionnelle suivie entre décembre 2024 et novembre 2025, et qu’elle a repris le paiement de la part du loyer restant à sa charge à compter du 5 mai 2025. Elle indique avoir souscrit une assurance habitation et soutient que l’absence de production du justificatif d’entretien de la chaudière ne saurait, à elle seule, justifier la résiliation du bail.
Madame [U] ne conteste pas le principe de sa dette locative, mais en conteste le montant. Elle soutient que certains versements effectués par la CAF n’ont pas été correctement pris en compte dans les décomptes produits par la bailleresse, de sorte que sa dette s’élèverait à la somme de 3 187 euros. Elle sollicite en conséquence l’octroi de délais de paiement afin d’apurer sa dette selon les modalités du plan de surendettement à intervenir.
Elle ajoute avoir entrepris des démarches en vue de l’obtention d’un logement social et avoir retrouvé un emploi à durée indéterminée. Elle fait également valoir que le remplacement de son véhicule était rendu nécessaire par les besoins de sa formation et que ce véhicule a été acquis selon ses capacités financières.
Enfin, s’agissant de sa demande de délivrance des quittances de loyer, elle indique se désister de cette demande, les quittances correspondant à la période de mai 2025 à avril 2026 lui ayant été communiquées. Elle sollicite le rejet de la demande formée par la SCI LE REGARD DOUX au titre de l’article 700 du code de procédure civile et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Par note en délibéré du 10 août 2026 le Tribunal a sollicité un décompte de la CAF laissant apparaître les paiements reçus par le bailleur.
Par note en délibéré du 26 août 2026 la SCI LE REGARD DOUX a versé au débat un document récapitulatif relativement aux sommes perçues par la CAF et par la locataire. Le montant de la dette indiqué dans ce document s’élève à la somme de 3726 € plus 452 € au titre de la taxe sur ordures ménagères de l’année 2024 et 2025.
Le demandeur indique avoir reçu des paiements de la part de la CAF seulement à partir du mois de février 2025.
Le 27 août 2026 le conseil de la locataire précise que le montant de la TEOM n’est pas justifié et doit être ramené à la surface du local d’habitation loué et que par ailleurs il s’agit d’une charge récupérable qui est provisionné à hauteur de 20 € par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la compétence, la nature du jugement et le ressort
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables au présent litige.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation.
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire lorsque les parties comparaissent en personne ou sont représentées par un mandataire.
En l’espèce, le litige porte sur une demande de résiliation judiciaire d’un bail d’habitation, d’expulsion et de paiement d’une dette locative.
La demande d’expulsion étant indéterminée, le jugement sera rendu en premier ressort et contradictoirement.
II. Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties la jonction de plusieurs instances lorsqu’il existe entre elles un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble.
L’article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d’administration judiciaire.
En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros RG 25/354 et RG 26/289 opposent les mêmes parties et portent sur le même contrat de bail ainsi que sur la même dette locative.
Il existe dès lors entre ces instances un lien suffisant pour justifier leur jonction.
Par décision rendue à l’audience du 26 mai 2026, la juridiction a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/289 avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/354.
III. Sur la recevabilité
En application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de résiliation du bail, lorsqu’elle est motivée par une dette locative, doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale qui n’est pas une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, l’assignation ne peut être délivrée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La seule immatriculation de la SCI LE REGARD DOUX au registre du commerce et des sociétés établit sa qualité de personne morale, mais ne permet pas, à elle seule, de déterminer si elle relève de l’exception applicable aux sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Toutefois, la SCI LE REGARD DOUX ne soutient pas relever de cette exception et ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle serait constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Elle doit dès lors être regardée comme soumise à l’obligation de saisine préalable de la CCAPEX.
En l’espèce, la SCI LE REGARD DOUX produit un accusé de réception électronique établissant la saisine de la CCAPEX le 17 décembre 2024.
L’assignation ayant été délivrée le 5 mars 2025, le délai de deux mois suivant cette saisine était expiré à cette date.
La SCI LE REGARD DOUX justifie également avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de l’Isère par voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 17 juin 2025.
Les formalités prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été accomplies, la demande est recevable.
IV. Sur la résiliation judiciaire du bail verbal
Le bail conclu entre les parties étant exclusivement verbal, il ne comporte aucune clause résolutoire expressément stipulée.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’acquisition d’une clause résolutoire.
Le commandement délivré le 16 décembre 2024 mentionne d’ailleurs expressément que la convention liant les parties ne comporte pas de clause résolutoire et indique que la SCI LE REGARD DOUX entend se prévaloir des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Selon les articles 1224 et 1227 du même code, la résolution peut être prononcée par le juge en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles et peut être demandée en justice dans tous les cas.
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article 1229 du code civil, la résolution prend effet, à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en justice.
L'article 1194 du code civil dispose que : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, et payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que les parties sont liées par un bail verbal conclu le 15 février 2022 portant sur un appartement situé 2 rue du Regard Doux – 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre 20 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la SCI LE REGARD DOUX a mis Madame [U] en demeure de payer la somme de 2 420,02 euros, dont 2 280 euros au titre des loyers impayés.
Cet acte, qui ne visait aucune clause résolutoire, a laissé à Madame [U] un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
Madame [U] a repris le paiement du loyer courant à compter du mois de mai 2025. Cette reprise, intervenue postérieurement à la constitution d’un arriéré important, ne suffit toutefois pas à effacer les manquements antérieurs.
Toutefois Madame [U] justifie :
- D’un dossier de surendettement déclaré recevable le 10 juin 2025 et ayant donné lieu à des mesures imposées ;
- De revenus modestes, de charges importantes et de la présence d’un enfant à charge ;
Et déclare :
- D’une reprise d’emploi à durée indéterminée récente, faisant suite à une formation professionnelle ;
- De démarches engagées en vue de l’obtention d’un logement social.
Madame [U] sollicite son maintien dans les lieux en lui permettant d'apurer sa dette.
Dès lors, il convient de constater que les manquements reprochés à Madame [U] ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail.
La SCI LE REGARD DOUX sera donc déboutée de cette demande et des demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au payement d'une indemnité d'occupation.
V. Sur l’assurance habitation et l’entretien de la chaudière
La SCI LE REGARD DOUX a également demandé à Madame [U] de justifier de la souscription d’une assurance habitation en cours de validité et de l’entretien de la chaudière, et sollicite, sur ce fondement, la résiliation du bail.
Madame [U] produit une attestation d’assurance couvrant la période du 7 avril 2025 au 6 avril 2026, qui établit l’existence d’une assurance en vigueur pendant une partie significative de la période contentieuse, sans qu’il soit établi qu’elle ait été en défaut d’assurance à la date de la présente décision.
En ce qui concerne la maintenance de la chaudière, Madame [U] déclare qu'elle ne peut pas fournir le justificatif du contrat d'entretien à jour car celui-ci n'a pas été mis à jour suite au dossier de surendettement. Cette négligence n'est pas assez grave pour justifier, de manière isolée, la résiliation du bail.
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la SCI LE REGARD DOUX de sa demande de résiliation du bail fondée sur l’absence d’assurance habitation et le défaut d’entretien de la chaudière.
VI. Sur la dette locative
En application de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1103 du code civil précise que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
La SCI LE REGARD DOUX doit établir non seulement le principe de sa créance, mais également son montant.
En l’espèce, la SCI LE REGARD DOUX produit plusieurs décomptes faisant apparaître une dette locative arrêtée à la somme de 3 726 euros au titre des loyers et charges échus de septembre 2024 à juillet 2026, selon le mode de calcul suivant : 23 mois x 570 euros = 13 110 euros, moins 6 687 euros de prestations CAF et moins 2 697 euros versés par la locataire.
Madame [U] ne conteste plus, dans sa note du 27 août 2026, le montant en principal de la dette ainsi calculée.
En revanche, s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la SCI LE REGARD DOUX réclame 226 euros pour 2024 et 226 euros pour 2025, soit 452 euros au total.
Le bail étant verbal, la SCI LE REGARD DOUX ne rapporte pas la preuve des stipulations contractuelles relatives à la récupération de la TEOM, ni de son assiette (quote-part, surface, forfait).
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la SCI LE REGARD DOUX de sa demande au titre de la TEOM.
La dette locative doit en conséquence être fixée à la somme de 3 726 euros au titre des loyers et charges échus de septembre 2024 à juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des sommes concernées, sous réserve des effets des mesures imposées par la commission de surendettement sur le taux et l’exigibilité de ces intérêts.
VII. Sur les délais de paiement
Depuis le 5 mai 2025, Madame [U] s'acquitte régulièrement de son loyer courant, de sorte que la dette actuelle correspond à la dette antérieure à la recevabilité du dossier de surendettement.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le dossier de surendettement de Madame [U] a été déclaré recevable par la commission de surendettement de l’Isère le 10 juin 2025 qui lui a accordé une mesure imposée recommandée prévoyant à son bénéfice la suspension de l’exigibilité de toutes les créances pour une durée de 18 mois, à compter du 2 septembre 2025 soit jusqu’au 2 mars 2027.
A compter de cette date, elle s'est vue interdire de payer ses créances antérieures et en particulier, la créance de la SCI LE REGARD DOUX.
Elle ne commet donc pas de faute en assurant pas le paiement de la créance de la SCI LE REGARD DOUX antérieure à la recevabilité.
Par ailleurs, elle ne peut proposer aujourd'hui des délais de paiement à son bailleur concernant cette créance, car cela serait contraire à la mesure de surendettement qui lui a été accordée.
Cependant, le locataire peut bénéficier de 36 mois de délais de paiement.
Madame [U], à l’issue du délai de 18 mois, peut donc encore bénéficier de 18 mois de délais de paiement.
Aussi, compte tenu de sa situation financière difficile et des mesures imposées par la commission de surendettement, il y a lieu de suspendre l’exigibilité de la dette locative antérieure à la recevabilité du dossier de surendettement jusqu’au 2 mars 2027 et de dire qu’au-delà de cette date, Madame [U] s’acquittera de sa dette en 17 mensualités et le solde à la 18ème mensualité.
VIII. Sur les frais irrépétibles et les dépens
a) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l’espèce, Madame [U] est principalement défaillante dans l’exécution de son obligation de paiement des loyers et charges.
Elle sera donc condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement, la notification CCAPEX et le coût du présent acte avec notification à la préfecture.
b) Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du même code, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SCI LE REGARD DOUX de sa demande sur ce fondement.
c) Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’action en résiliation de bail introduite par la SCI LE REGARD DOUX;
DÉBOUTE la SCI LE REGARD DOUX de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail verbal la liant à Madame [N] [U], portant sur l’appartement situé 2 rue du Regard Doux – 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU, ainsi que de ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DÉBOUTE la SCI LE REGARD DOUX de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation et défaut d’entretien de la chaudière ;
FIXE le montant de la dette locative à la somme de 3 726 euros, au titre des loyers et charges échus entre septembre 2024 et juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des sommes concernées, sous réserve des effets des mesures imposées par la commission de surendettement sur le taux et l’exigibilité de ces intérêts;
SUSPEND l’exigibilité de la dette locative antérieure à la date de recevabilité du dossier de surendettement jusqu’au 2 mars 2027 ;
DIT qu’à compter de cette date, Madame [N] [U] s’acquittera de sa dette en 17 mensualités de 219 euros, le solde étant réglé lors de la 18ème mensualité ;
DIT que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, en conséquence, DÉBOUTE la SCI LE REGARD DOUX de sa demande formée sur ce fondement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [N] [U] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement, les frais de notification à la CCAPEX ainsi que le coût du présent acte et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION