Texte intégral
MINUTE N° 26/00262
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7XA
AFFAIRE : [O] [K] C/ CAF de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [O] [K],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEUR
CAF de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [S] [T], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [O] [K]
- CAF de la [Localité 1]
Copie à :
- Me CARRE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [K] est bénéficiaire d'allocations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la [Localité 1].
Madame [K] a fait l'objet d'une enquête diligentée par les services de la CAF de la [Localité 1].
Par courrier en date du 13 mars 2025, la CAF de la [Localité 1] a adressé à Madame [K] une notification de dette d'un montant de 4 063,50 € au titre d'un indu de prime d'activité.
Par courrier du 20 avril 2025, Madame [K] a sollicité une remise de sa dette au regard de ses ressources.
Par courrier du 25 août 2025, le Directeur de la CAF de la [Localité 1] a rejeté la demande de remise de dette de Madame [K].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2025, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
Par ordonnance en date du 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré le recours caduc dès lors que Madame [K] n'avait pas comparu ni n'était représentée à l'audience.
Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné le relevé de caducité et la réinscription au rôle de l'affaire au regard du motif invoqué par Madame [K].
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Madame [O] [K] n'a pas comparu ni n'était représentée.
En défense, la CAF de la Vienne, valablement représentée, a demandé au tribunal de se déclarer incompétent, et de condamner Madame [K] à lui verse la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'incompétence du tribunal
Il résulte de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux relatifs aux décisions portant sur la prime d'activité relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
En l'espèce, le recours porté par Madame [K] devant le présent tribunal consiste en une demande de remise de dette portant sur un indu de prime d'activité pour un montant de 4 063,50 €.
Or, le présent tribunal est, conformément au texte rappelé ci-dessus, incompétent pour connaître de cette demande.
En conséquence, il conviendra de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer Madame [K] à mieux se pourvoir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Madame [K] a, en ne se présentant pas aux deux audiences auxquelles son dossier a été appelé, puis en sollicitant un relevé de caducité pour finalement ne pas se présenter à la troisième audience, fait preuve de négligence, de sorte qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAF de la [Localité 1] l'entière charge des frais qu'elle a dû exposer pour se défendre, son conseil s'étant au demeurant quant à lui déplacé à chaque appel du dossier.
Madame [K] sera par conséquent condamnée à verser à la CAF de la [Localité 1] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] sera en outre condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, sauf en ce qui concerne l'incompétence matérielle qui est susceptible d'appel,
Se DECLARE matériellement incompétent pour connaître d'une demande de remise de dette portant sur un indu de prime d'activité ;
RENVOIE Madame [O] [K] à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE Madame [O] [K] à verser à la Caisse d'Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [O] [K] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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