Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00393 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5KG
AFFAIRE : [M], [M] C/ S.A. ISERE HABITAT
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX [Localité 1]
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [M]
né le 18 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [M]
née le 21 Février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A. ISERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [M] et Madame [X] [M] sont propriétaires occupants de leur bien immobilier situé [Adresse 3], parcelle cadastrée AL [Cadastre 1].
Dans le cadre d’une opération de construction initiée sur la parcelle mitoyenne à celle appartenant à Monsieur et Madame [M], la S.A. Isère Habitat a fait installer une grue de chantier à tour fixe.
Par courrier recommandé du 11 février 2026, Monsieur et Madame [M] ont mis en demeure la S.A. Isère Habitat d’arrêter le survol de leur propriété par la grue utilisée.
Par courrier en date du 18 février 2026, la S.A. Isère Habitat a rejeté la demande.
À l’initiative de Monsieur et Madame [M], un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été établi le 10 février 2026.
Par acte de commissaires de justice du 16 mars 2026, Monsieur [C] [M] et Madame [X] [M] ont fait citer la S.A. Isère Habitat devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
- Déclarer Monsieur et Madame [M] recevable et bienfondé dans leur demande ;
- Condamner la S.A. Isère Habitat à régler une astreinte de 10.000 euros par infraction en surplomb de la flèche horizontale de grue sur la propriété de Monsieur et Madame [M], sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour, passé le délai de huit jours de retard suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner la S.A. Isère Habitat à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 10.000 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance et leur préjudice d’anxiété ;
- Condamner la S.A. Isère Habitat à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
- Condamner la S.A. Isère Habitat aux entiers dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 10 février 2026.
Dans leurs dernières conclusions, confirmées à l’audience, Monsieur et Madame [M] soutiennent que le survol de leur propriété par la grue de la S.A. Isère Habitat constitue, en l’absence d’autorisation expresse, un trouble manifestement illicite caractérisé par une atteinte à leur droit de propriété prévu à l’article 552 du code civil. Ils entendent donc voir prononcer une condamnation sous astreinte du défendeur pour tout nouveau survol de leur propriété, ainsi que l’indemnisation de leur préjudice de jouissance et d’anxiété.
**
Dans ses dernières conclusions en réponse, confirmées à l’audience, la S.A. Isère Habitat sollicite le rejet des prétentions adverses au motif qu’aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé. Elle rappelle que la grue litigieuse n’est pas installée sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame [M] et que seule la flèche de la grue survol parfois leur propriété. Or, le simple survol de la propriété ne constitue pas un empiètement au sens de l’article 552 du code civil.
Il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande de condamnation sous astreinte pour trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l’article 835 alinéa 1er, le juge doit néanmoins vérifier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
Constitue un trouble manifestement illicite, la violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique (Civ. 1re, 14 déc. 2016, nos 15-21.597 et 15-24.610 P.).
En l’état, l’article 552 alinéa 1 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Il est acquis que dans le cadre d’une opération de construction initiée sur la commune de [Localité 3] (Isère), la S.A. Isère Habitat a fait installer une grue de chantier à tour fixe sur une parcelle mitoyenne de celle appartenant à Monsieur et Madame [M], situé [Adresse 4] et cadastrée AL [Cadastre 1].
Il résulte du procès-verbal par commissaire de justice du 10 février 2026 que seule la flèche de la grue survole la propriété de Monsieur et Madame [M], sans stationner au-dessus de leur maison. À ce titre, il a été constaté que les plaques de répartition des points d’appui de la grue demeurent sur la parcelle voisine (pièce 4).
Ces observations sont corroborées par les différentes photographies prises par les demandeurs qui permettent de constater que lors du survol de leur propriété, aucune charge ne survole directement leur parcelle (pièces 5 à 7). Un tel élément est aussi confirmé par les pièces produites par la S.A. Isère Habitat, notamment le plan caractéristique des grues qui fait état de l’interdiction de survol en charge des parcelles voisines (pièce 8).
Plus encore, dans leurs conclusions écrites, Monsieur et Madame [M] évoquent uniquement le survol de la flèche de la grue comme motif à même de constituer un trouble manifestement illicite caractérisé par une atteinte à leur droit de propriété. Ils n’évoquent jamais le survol éventuel de matériaux ni la position stationnaire de la grue.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le survol actuel de la propriété de Monsieur et Madame [M] n’est que ponctuel et sans charge, sans qu’il soit possible de confirmer l’allégation du demandeur sur le caractère quotidien des survols.
Or, si le maintien de la flèche de la grue en position stationnaire au-dessus de la propriété de Monsieur et Madame [M] pourrait caractériser une atteinte à leur droit de propriété prévu à l’article 552 du code civil, les jurisprudences citées par les demandeurs ne permettent pas de trancher la question en cas de simple survol de la flèche de la grue.
En effet, la décision rendue le 06 avril 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est inapplicable aux faits de l’espèce dès lors que l’arrêt rendu portait sur une grue dont le contrepoids surplombait la parcelle des demandeurs (pièce 16). De même, l’arrêt du 26 janvier 2023 rendu par la Cour d’appel d’[Localité 4] demeure inapplicable dans la mesure où l’existence d’un trouble manifestement illicite résulte du fait que la société en cause n’avait pas respecté une disposition d’un arrêté municipal interdisant le survol de parcelles voisines sans l’accord exprès des propriétaires (pièce 17).
Il s’en suit qu’aucune des jurisprudences citées par les demandeurs ne permet d’affirmer que le simple survol d’une flèche de grue, sans charge, nécessite l’autorisation des propriétaires de la parcelle survolée.
Au contraire, l’arrêt du 26 janvier 2023 énonce que « le principe énoncé à l’article 552 du code civil, qui ne revêt pas un caractère absolu, peut être tempéré par l’intérêt social au regard des troubles ne dépassant par les inconvénients normaux de voisinage ».
Monsieur et Madame [M] ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un arrêté municipal interdisant le survol de leur parcelle par la S.A. Isère Habitat, le juge de référés relève que le trouble allégué par les demandeurs n’est pas manifestement illicite. Le juge du fond est donc seul compétent pour se prononcer sur l’existence ou non d’une situation d’empiètement.
S’agissant des allégations relatives au risque de chute de la grue, elles ne sont corroborées par aucun élément technique, ce d’autant que la S.A. Isère Habitat verse aux débats les déclarations de conformité (pièces 9 et 10), les carnets de maintenance (pièces 11 et 12) et les rapports de vérification levage périodique (pièces 13 et 14) permettant de vérifier les mesures de sécurité et de contrôle prisent par le défendeur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés relève que Monsieur et Madame [M] ne rapportent pas la preuve d’un trouble manifestement illicite à même de justifier leur demande de condamnation sous astreinte et leur demande de provision.
Il n’y a donc pas lieu à référer sur ce point.
II/ Sur les autres demandes
L’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à la S.A. Isère Habitat par la présente instance soient mis à la charge de Monsieur et Madame [M] à hauteur de 1.000 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur et Madame [M] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point,
Condamne Monsieur [C] [M] et Madame [X] [M] à payer à la S.A. Isère Habitat la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [M] et Madame [X] [M] aux dépens :
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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