Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 25/01105 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYB
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AMBULANCES [Localité 2] ET [R] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
Madame la Procureure de la République
Décision du 04 Novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/01105 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
PROCEDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2025 par la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 25 mars 2026 de la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] qui demande au tribunal de :
- juger anormalement long et constitutif d'un déni de justice, le délai pour juger l'action engagée par la demanderesse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ;
- juger anormalement long et constitutif d'un déni de justice, le délai pour juger l'action engagée par la demanderesse devant la cour d'appel de Montpellier ;
- juger que l'État, pris en la personne de son Agent judiciaire de l'État, a engagé sa responsabilité pour déni de justice ;
En conséquence,
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 27.300,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal depuis le 22 avril 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement dès son prononcé.
Vu les conclusions du 12 mars 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] à verser la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] en réparation de son préjudice moral ;
- réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] de toute demande au surplus.
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 1er juin 2026.
Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIVATION
En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Il est rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir " juger ", ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 27 février 2013, la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron à la suite de la notification d'un redressement par l'Urssaf de Midi-Pyrénées.
Par jugement du 09 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Rodez a condamné le gérant de la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] pour les faits d'exécution d'un travail dissimulé et d'escroquerie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2016 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation.
L'affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rodez à l'audience du 25 janvier 2019.
Le jugement a été rendu le 22 mars 2019.
La Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Montpellier. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 06 juin 2024. La cour d'appel a rendu son arrêt le 31 juillet 2024.
Ainsi, à l'aune des critères précités, s'agissant de la procédure de première instance, il convient de relever que la Sarl Ambulances Rance et [R], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas de sa convocation par le greffe à l'audience du 16 décembre 2016, de telle sorte qu'elle ne permet pas au tribunal de déterminer s'il s'agit d'une première audience et si ce délai est donc imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice. Il convient donc de ne pas retenir de déni de justice sur cette période.
Le délai entre l'audience du 16 décembre 2016 et le sursis à statuer du 28 avril 2017 n'est pas excessif.
A l'instar de ce qui a été précédemment énoncé, la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] ne justifie pas de sa convocation par le greffe à l'audience de plaidoirie du 25 janvier 2019, si bien qu'aucun déni de justice n'est caractérisé sur cette période.
Enfin, les délais séparant l'audience de plaidoirie, le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 22 mars 2019 et sa notification le 20 avril 2019 sont raisonnables.
Concernant la procédure d'appel, la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie une nouvelle fois pas de sa convocation par le greffe à l'audience de plaidoirie du 06 juin 2024. Aucun déni de justice n'est donc caractérisé sur cette période, étant relevé que le délai séparant l'audience de plaidoirie de l'arrêt de la cour d'appel du 31 juillet 2024 n'est pas excessif.
Partant, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n'est caractérisé et les prétentions indemnitaires de la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] sont rejetées.
Sur les demandes accessoires :
La Sarl Ambulances [Localité 2] et [R], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] aux dépens ;
CONDAMNE la Sarl Ambulances [Localité 2] et [R] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier Le Président
Gilles ARCAS Pierre CHAFFENET
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