Texte intégral
Rôle 2026 008293
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Comptable de la [Adresse 1] comparant par Madame [Q] [N], comptable publique
En défense [Localité 1] AUTO (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 21 septembre 2026, la comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société [Localité 1] AUTO afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [Localité 1] AUTO pour la somme de 1.007.659,10 € correspondant à 7.262 amendes. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [Localité 1] AUTO n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [Localité 1] AUTO, SARL radiée d'office du RCS de [Localité 2] depuis le 12 novembre 2025, exerçait, depuis le 1er juillet 2009, une activité d'achat-vente et export-import de voitures neuves et d'occasions. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Son dirigeant, Monsieur [T] [X], a porté plainte pour usurpation d'identité.
La société [Localité 1] AUTO a été radiée d'office du RCS le 12 novembre 2025. La radiation d'office d'une société du RCS est une simple radiation administrative, sans effet sur la personnalité morale de la société. La demande est donc recevable.
La comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 1.007.659,10 € correspondant à 7.262 amendes. La société est propriétaire de plus de 1.050 véhicules selon le fichier SIV.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de plusieurs titres exécutoires validés par des décisions de justice.
Pour obtenir le recouvrement de sa créance, la comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré une mise en demeure de payer valant commandement de payer le 28 juillet 2026.
A défaut de paiement, la comptable a été dans l'impossibilité d'exercer des poursuites du fait de l'activité manifeste de garage fantôme de cette société. La société a clôturé tous ses comptes bancaires.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [Localité 1] AUTO ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] AUTO (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 13 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [B].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [F], mission conduite par Me [M] [F] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [M] [F], mission conduite par Me [M] [F], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SELAS [H], prise en la personne de Me [D] [L] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [Localité 1] AUTO et la SELARL [M] [F], mission conduite par Me [M] [F], à l'audience du tribunal du 13 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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