Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04583 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6A
Minute N°26/01172
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Septembre 2026
Le 30 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de NANTES en date du 1er septembre 2006 ayant condamné Monsieur [P] [Q] [N] à une interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 25 septembre 2026, notifié à Monsieur [P] [Q] [N] le 25 septembre 2026 à 13h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [P] [Q] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 septembre 2026 à 13h21
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 11h11
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [P] [Q] [N]
né le 14 Juin 1972 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [P] [Q] [N] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [P] [Q] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 25 septembre 2026 à 13H45.
Sur la régularité de la procédure et la légalité de l’arrêté de placement en rétention :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
En l’espèce, il convient de constater que la préfecture de [Localité 2] Atlantique a pris un arrêté de placement en rétention administrative à l’encontre de [P] [Q] [N] le 25 septembre 2026, en fondant cette mesure privative de liberté sur une interdiction du territoire français.
Or, il résulte de l’examen de la procédure que [P] [Q] [N] a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 01 septembre 2006 à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, jugement contradictoire. Cette peine d’interdiction du territoire français expirait donc en septembre 2016.
Aucune autre mesure d’éloignement n’a été prise à l’encontre de [P] [Q] [N] préalablement à son placement en rétention administrative. Un arrêté fixant le pays de renvoi ne constitue pas une mesure d’éloignement.
Les articles L 731-1 et L 741-1 du CESEDA ne permettent à l’autorité préfectorale de placer une personne en rétention administrative que lorsque l’étranger concerné fait l'objet d'une mesure d’éloignement régulièrement notifiée et exécutoire. La mesure d’interdiction du territoire français ayant expiré depuis 10 ans, elle ne pouvait constituer un fondement légal pour permettre une décision de placement en rétention.
Il convient en conséquence de constater l’illégalité de la mesure de placement en rétention administrative. Il s’agit en effet d’une mesure de rétention administrative ordonnée en dehors des conditions légales fixées par la loi, puisque ne reposant sur aucune mesure d’éloignement exécutoire.
Si le décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024, pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration précise les modalités de computation des délais pour le calcul de la durée des peines d’interdiction du territoire français, en prévoyant (article R. 131-51-1 du code pénal) que cette interdiction commence à courir à compter de l’éloignement effectif de l’étranger, ces nouvelles dispositions ne peuvent s’appliquer aux mesures d’interdiction du territoire français ayant expiré avant son entrée en vigueur.
Comme l’a indiqué le Tribunal des Conflit dans une décision du 9 février 2015 : “Il appartient au juge judiciaire de mettre fin à tout moment à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; qu’il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit”.
Cette position du Tribunal des Conflits est conforme à celle du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2018, rappelle que "L'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient".
De plus en application de l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et il lui appartient de mettre un terme immédiatement à toute mesure privative de liberté illégalement ordonnée.
Sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de nullité soulevés, il convient donc de constater l’illégalité de la mesure de rétention administrative prise en dehors des cas prévus par la loi et de mettre un terme immédiat à cette mesure.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04583 avec la procédure suivie sous le RG 26/04615 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04583 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6A ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [P] [Q] [N]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Mentionnons qu’en l’absence de toute mesure d’éloignement contre l’intéressé, il ne lui est pas rappelée son obligation de quitter le territoire français
Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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