Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/58013 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTL
N° : 8-CH
Assignation du :
24 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [1] ([1]), SARL
[2]
[Localité 2]
La société [1] ([1]), SARL
[2]
[Localité 2]
représentés par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156
DEFENDERESSE
La société [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Selon une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, en date du 17 juillet 2025, la société [1] (ci-après « [1]) a été désignée en qualité de syndic aux lieux et place de la société [3].
Par deux lettres de mise en demeure des 16 septembre 2025 et 7 octobre 2025, la société [1] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], ont mis en demeure la société [3] de lui transmettre les pièces relatives à l’immeuble.
Exposant ne pas avoir réceptionné tous les documents demandés auprès de l’ancien syndic le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et la société [1] ès qualité de syndic, ont assigné la société [3] en référé, par acte du 24 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles d'obtenir la communication de ces documents sous astreinte et de la voir condamner à une provision.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 25 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juin 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires et son syndic demandent au juge des référés de :
Condamner la société [3] à remettre à la société [1], selon bordereau récapitulatif :
I. DOCUMENTS BANCAIRES
Rapprochements bancaires (6)
-Rapprochement-mars-2025.pdf
-Rapprochement-avril-2025.pdf
-Rapprochement-mai-2025.pdf
-Rapprochement-juin-2025.pdf
-Rapprochement-juillet-2025.pdf
-Rapprochement-août-2025.pdf
Relevés compte courant (7)
-20250301-10207-00433-24213542447-25990.pdf
-20250301-10207-00433-24213542447-25989.pdf
-20250401-10207-00433-24213542447-36644.pdf
-20250501-10207-00433-24213542447-24718.pdf
-20250601-10207-00433-24213542447-25575.pdf
-20250701-10207-00433-24213542447-36508.pdf
- 20250801-10207-00433-24213542447-25063.pdf
II. DOCUMENTS COMPTABLES
Archives - Annexes (1)
- 20130808164603221_54494725
Appels de fonds (46)
Période 01/04/25 au 30/06/25 : 23 fichiersPériode 01/07/25 au 30/09/25 : 23 fichiersAnnexes (20)
-RGDD_TRAVAUX_20240101-20241231_N°17 TVX PURGE+REPRISE MAC CORN 6E BA_projet.pdf
-RGDD_TRAVAUX_20240101-20241231_Nº18 MISSION ARCHIT TVX DIVERS_projet.pdf
-RGDD_TRAVAUX_20240101-20241231_Nº20 TVX MEP CAMERA VIDEOSURVENTREE_projet.pdf
-RGDD_N_20240101-20241231_projet.pdf
-ANNEXE1_projet.pdf
-ANNEXE2_projet.pdf
-ANNEXE3_projet.pdf
-ANNEXE4_projet.pdf
-ANNEXE5_projet.pdf
-ANNEXE1_BIS_projet.pdf RAPPROCHEMENT_BANCAIRE_projet.pdf
-RGDD_TRAVAUX_20250101-20251231_Nº17 TVX PURGE+REPRISE MAC CORN 6E BA_projet.pdf
-RGDD_TRAVAUX_20250101-20251231_N°18 MISSION ARCHIT TVX DIVERS_projet.pdf
-RGDD_TRAVAUX_20250101-20251231_Nº20 TVX MEP CAMERA ENTREE_projet.pdf
-RGDD_N_20250101-20251231_projet.pdf
-ANNEXE2_projet.pdf
-ANNEXE3_projet.pdf
-RAPPROCHEMENT_BANCAIRE_projet.pdf
- BALANCE_COMPTABLE_20250101-20251231.pdf
Factures comptabilisées (2)
-FACTURES_COMPTABLES_01012024-31122024_projet.pdf
-FACTURES_COMPTABLES_01012025-31122025_projet.pdf
Condamner la société [3] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.385,64 € au titre des soldes fournisseurs débiteurs dans la balance générale 2025 ;
Ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois commençant à courir à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Condamner la société [3] à payer à la société [1] DE BIENS et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société [3], outre aux entiers dépens, à payer à la société [1] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 4.608 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réplique, par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [3] sollicite de :
JUGER que le cabinet [3] a rempli ses obligations relatives à la communication des pièces et archives en sa possession concernant l'immeuble du [Adresse 1]
JUGER que le cabinet [3] ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet représenté par son syndic le cabinet [1] ( [1]) et le cabinet [1] de l'ensemble de leurs demandes de transmission des pièces sous astreinte.
DEBOUTER Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet représenté par son syndic le cabinet [1] de sa demande au titre des soldes fournisseurs débiteurs.
JUGER que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts.
Subsidiairement,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet représenté par son syndic le cabinet [1] et le cabinet [1] de leur demande de dommages et intérêts.
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet représenté par son syndic le cabinet [1] et le cabinet [1] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet représenté par son syndic le cabinet [1] et le cabinet [1] à payer à la Société [3] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL ROSANO & ASSOCIES, Maître Valérie ROSANO, Avocat à la Cour, en application de l'article 699 du même code.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande principale de communication de pièces
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose :
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.
L’ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Par ailleurs, s'il existe un délai quant à la communication des pièces par l'ancien syndic, il n'en est rien quant à l'action susceptible d'être engagée par le nouveau syndic à l'encontre de l'ancien.
La demande en justice est portée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et/ou le nouveau syndic. Il est rappelé, à ce titre, que l'article 18-2 de la loi qui permet au nouveau syndic et au président du conseil syndical d'agir pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas le syndicat pour agir aux mêmes fins.
En l’espèce, par deux lettres recommandées des 16 septembre 2025 et 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires et le syndic de l’immeuble ont sollicité de la société [3] la transmission d’un certain nombre d’éléments relatifs à la copropriété et des documents comptables et bancaires.
Il est constant que la société défenderesse a transmis en cours d’instance un certain nombre de pièces à la société [1] par voie dématérialisée les 15 septembre 2025, 16 février 2026, 23 février 2026 et 1er avril 2026.
Dans leurs dernières écritures soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires et la société [1] sollicitent la remise sous astreinte des éléments suivants :
- Les documents bancaires comprenant les rapprochements bancaires des mois de mars 2025 au mois d’août 2025 ;
- 7 relevés compte-courant ;
- Les documents comptables comprenant les archives, 46 appels de fonds (du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 puis du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025), les annexes et archives et 2 factures comptabilisées.
Or il est établi que la société [3] a transmis à la société [1], le 9 juin 2026, les pièces suivantes :
Les rapprochements bancaires du mois de mars 2025 au mois d’août 2025 ;7 documents relatifs à des relevés de compte courant ;Des documents comptables comprenant les archives et les appels de fonds pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 et pour celle courant du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025, 20 documents correspondant aux annexes, 2 factures comptabilisées et 2 documents au titre de la balance comptable. En conséquence, l’obligation de communication de la société [3], sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sur le fondement de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 apparaît exécutée.
Il n’y a donc plus lieu à référé sur la demande de communication de pièces.
Sur la demande de provision
Les demandeurs sollicitent la condamnation de la société [4] à payer au syndicat des copropriétaires une somme provisionnelle de 6.385,64 euros, expliquant que les comptes fournisseurs présentent un solde débiteur, alors que de tels comptes ne doivent jamais figurer en position débitrice et que la défenderesse ne fournit aucune explication sur ce point. Ils indiquent par ailleurs que cette somme comprend 1.430 euros au titre d’un double paiement effectué par erreur par le syndic qui précédait la société [3].
En réplique, la société [3] fait valoir qu’une procédure intentée dans le cadre de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet pas aux demandeurs de formuler des demandes de provision au titre de la balance comptable. Elle ajoute que les sommes manquantes concernent des fournisseurs contre lesquels le syndicat des copropriétaires détient un recours. Enfin, elle estime qu’une telle condamnation suppose la démonstration d’une faute, un préjudice et un lien de causalité, questions qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.
L’article 835 dispose que le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, s’agissant des sommes réclamées correspondant à des soldes comptables figurant sur les comptes fournisseurs ou d’attente de la copropriété, il sera relevé que le seul caractère débiteur de ces comptes ne saurait établir l’existence d’une créance certaine du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société [3], ni de démontrer une faute qui lui serait imputable.
En outre, les demandeurs ne produisent aucun autre élément permettant d’établir objectivement la nature de ces écritures, leur origine ou leur exigibilité, ni leur imputabilité à la société [3].
S’agissant plus particulièrement de la somme de 1.430 euros qui apparaît au débit du grand livre comptable de la copropriété établi pour l’exercice 2025, le syndicat des copropriétaires et la société [1] font valoir l’existence d’un paiement effectué deux fois par erreur au profit de la société [5].
Au soutien de cette allégation, ils produisent deux courriels du syndic antérieur à la société [6] en date des 17 mai 2022 et 14 novembre 2022, au sein desquels est évoqué un double paiement de 1.430 euros effectué à un fournisseur par erreur aux mois de février et mai 2020 et sollicité un remboursement auprès de ce fournisseur.
Toutefois, ces éléments ne sauraient établir avec évidence l’existence effective d’un double paiement effectué par erreur dès lors que les demandeurs ne versent ni les relevés bancaires de la copropriété relatifs aux mois de février 2020 et de mai 2020, ni le grand livre fournisseur de l’exercice 2020, ni aucune autre pièce comptable permettant d’identifier les deux mouvements prétendument litigieux, les pièces comptables produites concernant uniquement l’exercice 2025.
Dans ces conditions, l’existence, l’origine et le montant exact de la créance alléguée ne sont pas établis avec l’évidence requise en référé.
En conséquence de ce qui précède, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les demandeurs se prévalent de la résistance abusive de la société [3] dans l’exécution de ses obligations légales et des difficultés que cette résistance a engendré dans le fonctionnement normal du syndicat des copropriétaires et dans l’accomplissement de ses missions, pour solliciter que la défenderesse soit condamnée à leur payer des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros.
En réplique, la société [3] souligne que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice certain et actuel en lien avec l’absence de transmission des pièces avant l’introduction de l’instance.
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes du dernier alinéa de l’article 18-2 de la loi n°65-557, « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. ».
En l’espèce, il est constant que l’ensemble des documents réclamés ont été transmis en cours d’instance par la défenderesse de sorte qu’aucune inexécution persistante ne peut lui être reprochée.
En outre, il n’est produit aucun élément démontrant les difficultés rencontrées par le syndicat des copropriétaires dans la gestion de la copropriété tels que des retards dans le traitement des dossiers techniques et juridiques en cours, des surcoûts pour le nouveau syndic ou la désorganisation de la gestion de la copropriété.
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’il n’a pas été fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires et de la société [1], il résulte des développements qui précèdent que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété sis [Adresse 1] ne leur avaient pas été transmis par la société [3] avant l’introduction de la présente procédure et que la défenderesse a continué à lui transmettre des pièces jusqu’à la veille de l’audience de plaidoirie. Il convient, en conséquence, de condamner cette dernière aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
La société [3] sera condamnée à payer à la société [1] et au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions précitées, celle-ci ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits légitimes en justice.
La société [1] et le syndicat des copropriétaires n’étant ni tenus aux dépens, ni ne perdant leur procès, la demande de la société [3] à leur encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Rejetons la demande en dommages et intérêts ;
Condamnons la société [3] à payer à la société [1] ([1]) et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société [3] au titre de l’article de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [3] aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA