Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 444
N° RG 26/07017 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFZP
Du 30 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [B] [W]
né le 14 Octobre 1993 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, substitué par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0712
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 20 janvier 2026 à M [B] [W]';
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 29 août 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l'intéressé le 29 août 2026 à 18h05 ;
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2026 notifiée le même jour à M [B] [W], suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 26/1847 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 26/1846 , a déclaré les deux requêtes recevables, a rejeté les moyens d'irrégularité et ordonné la prolongation de la rétention de M [B] [W] pour une durée de vingt-six jours à compter du 02 septembre 2026.
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 4 septembre 2026, qui a confirmé cette décision après avoir rejeté l'ensemble des moyens de M [B] [W], et notamment la demande tendant à voir déclarer l'arrêté de placement en rétention illégale, en l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 notifiée le même jour à M [B] [W], suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens soulevés en ce compris ceux relatifs à sa santé en prenant compte l'examen de santé en rétention du 21 septembre 2026, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [W] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M [B] [W] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 28 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 29 septembre 2026, qui a confirmé cette décision'après examen notamment de la compatibilité de la rétention avec son état de santé ;
Vu l'ordonnance du 8 octobre 2026 notifiée à M. [B] [W] le même jour à 14h45 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de remise en liberté sans audience, au motif que les éléments évoqués par l`étranger à savoir l'absence de diligences entreprises concernant sa santé ne sauraient constituer un élément nouveau de nature à entraîner un nouvel examen de la situation et ce alors même que la cour d`appel a expressément statué sur la compatibilité de l`état de santé de Monsieur [W] avec la rétention.
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 9 octobre 2026, notifiée à M [B] [W] à 17h30 par l'APJ 473809, qui a confirmé cette décision';
Vu la requête du préfet des Hauts de Seine pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M.'[B] [W] en date du 27 octobre 2026 et enregistrée le même jour à 12h13 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 28 octobre 2026 qui a rejeté les moyens d'irrégularités et d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [W] régulière, et prolongé la rétention de M. [B] [W] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 28 octobre 2026 à M. [B] [W]';
Le 29 octobre 2026 à 9h12, M. [B] [W] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 2026 à 16h16 qui lui a été notifiée le même jour à 16 h50 et qu'il a refusé de signer.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève':
- La rétention irrégulière eu égard au défaut de notification de l'ordonnance du Magistrat délégué par le président le 9 octobre 2026 ou en tout état de cause le défaut de notification par interprète et selon des modalités illisibles
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation en l'absence de notification régulière de l'ordonnance du 9 octobre 2026, et de copie actualisée et régulièrement émargée du registre
- L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration compte tenu de l'état de santé de M [W] incompatible avec une reconduite par voie aérienne comme indiquée dans le certificat du 21 septembre 2026 nullement contredit sur ce point par l'avis du médecin de l'OFi quant à la possibilité d'être soigné dans son pays'; que l'administration ne justifie d'aucune diligence pour un départ par voir maritime ou terrestre';
- L'absence de perspectives d'éloignement à brève échéance vu le défaut de diligences de l'administration alors qu'il est prévu un départ par voie aérienne et son maintien en rétention au-delà du temps strictement nécessaire à son éloignement.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience du 30 octobre 2026 à 14H00, le conseil de M. [B] [W] a soutenu ses demandes. Il a renoncé à l'irrégularité pour défaut de notification développée dans la déclaration d'appel. Il explique que les jugements ne sont exécutables que s'ils ont fait l'objet d'une notification, que la requête ne contenait pas la notification de la décision pièces pourtant utiles même si elle a été portée régulièrement à la connaissance des parties après la requête'; que la régularisation n'est pas possible vu l'article R 743-2 du CESEDA, s'agissant d'une fin de non-recevoir. Il ajoute que l'administration n'a fait aucune diligence pour s'assurer qu'il puisse prendre l'avion.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que
- Les inobservations des formalités substantielles et notamment la recevabilité de la requête sont régularisables avant la clôture des débats s'il n'y a pas d'atteinte aux droits (article 743-12 du CESEDA'; que la preuve de la notification est intervenue avant la clôture des débats
- Les émargements exigés figurent sur la copie actualisée': le recours ayant été fait et tranché avant le placement en rétention il n'a pas à être émargé
- Le médecin de l'OFI a conclu également à l'absence de nécessité de traitement spécifique signifiant par là même que M [W] n'a rien de grave
- S'agissant des diligences, les rappels ont été faits mais l'administration est toujours au stade de la reconnaissance par les autorités algériennes et l'identification et non le routing'; lorsque le laissez-passer consulaire sera donné l'administration pourra saisir le médecin pour s'assurer des moyens utiles de reconduite à la frontière.
M. [B] [W] n'a rien ajouté.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R.743-2 du CESEDA'dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant l'ensemble des informations sur l'étranger retenu'; si effectivement le registre doit être émargé à chaque nouvelle mention (article L 743-9 du CESEDA) afin que toute personne y ayant accès ait connaissance de la situation de la personne retenue depuis son placement en rétention, l'émargement d'une mention quant à l'appel de la décision d'éloignement et son rejet antérieure à la mesure de rétention n'est pas requis.
Par ailleurs, l'ordonnance du 9 octobre 2026 confirmant le rejet la demande de mise en liberté était annexée à la requête. Si l'ordonnance ordonnant la prolongation de la mesure de rétention ou son appel ainsi que leurs notifications sont des pièces utiles et nécessaires car constituant la base légale de la rétention, la preuve de la notification du rejet d'une demande de mise en liberté n'en ait pas une'; le caractère exécutoire ou non d'un rejet de demande de mise en liberté est sans incidence sur la rétention et ne porte pas atteinte à des droits de l'étranger, d'ailleurs à l'origine de la demande.
Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la troisième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit des rappels effectués, l'identification étant toujours en cours.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Sur les diligences de l'administration
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, le fait que l'administration ne justifie pas avoir recherché un autre moyen de reconduite que la voie aérienne du fait du certificat remis par le service des urgences le 21 septembre 2026 alors qu'elle est toujours dans la phase d'identification et non de routing ne saurait constituer un défaut de diligences de l'administration. A ce stade, aucun défaut de diligences utiles ne peut être reproché et le moyen sera écarté.
Sur l'article L.741-3 du CESEDA
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Les démarches d'identification étant toujours en cours, l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée et le maintien demeure nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette la fin de non-recevoir
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment