Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 26/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVT5 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Septembre 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, ET DÉFENDEUR(S) Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] non représenté LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Emmanuel LEBAR EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE à [S] [G] le 16 décembre 2025, à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé; Vu l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection en date du 24 mars 2026, se déclarant incompétent et renvoyant le dossier au Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé ; A l’audience du 4 juin 2026 , la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de [S] [G] à lui payer la somme de 6.460,86 euros à titre de provision, correspondant au montant de la facture impayée N° 31 4657 du 30 mai 2024. Elle sollicite également que [S] [G] soit condamné, outre aux dépens, à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné, [S] [G] n’est ni présent ni représenté. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que selon bon de commande en date du 7 mai 2024, [S] [G] a confié son véhicule CITROËN CROSSBACK immatriculé [Immatriculation 1] à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE afin de travaux suite à expertise choc avant-droit. Une facture après travaux N° 31 4657 de la somme de 6.460,86 euros a été émise le 30 mai 2024. Malgré mise en demeure par courrier recommandé en date du 23 juillet 2024, [S] [G] reste devoir la somme de 6.460,86 euros à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE. [S] [G], non comparant à l’audience, n'est pas en mesure de contester l'exigibilité de la somme ainsi réclamée au titre de la factures impayée. Il sera, en conséquence, condamné à payer à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE la somme provisionnelle de 6.460,86 euros au titre de la facture impayée N° 31 4657 du 30 mai 2024. Sur les dépens et les frais irrépétibles [S] [G], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance. De plus, il n’apparaît pas inéquitable de condamner [S] [G] à régler à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNONS [S] [G] à régler à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE la somme provisionnelle de 6.460,86 euros; CONDAMNONS [S] [G] à régler à la Société DIFFUSION COMMERCIALE AUTOMOBILE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS [S] [G] aux entiers dépens de la présente instance ; ORDONNONS l'exécution provisoire de la décision ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier, Le greffier La première vice-présidente Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO