Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34GL
AFFAIRE : [L] [H] C/ [V] [Q], S.C.I. E.J.H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1] FRANCE
représenté par Maître Allan ASKAOU de la SARL AARC AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. E.J.H
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 19 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 10 Mars 2026, Monsieur [L] [H] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [V] [Q] et la S.C.I. E.J.H.
A l’audience de ce jour, Maître [Y] [X] a pour Monsieur [L] [H], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation ainsi que l’instance et de l’action.
Cette demande a été acceptée par les défendeurs.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [V] [Q] et de la S.C.I. E.J.H et de laisser à la charge de chaque parties ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [V] [Q] et de la S.C.I. E.J.H .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34GL et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS à la charge de chaque parties ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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