Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01161 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZD opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [T]
À
Mme [I] [H] [S]
née le 02 Mai 1991 à [Localité 1] AU KENYA
de nationalité Kényane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [T] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [T] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [I] [H] [S] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 novembre 2026 à 15h03 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [I] [H] [S] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [T] interjeté par courriel du 04 novembre 2026 à 09h34 contre l'ordonnance ayant remis Mme [I] [H] [S] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [T] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- Mme [I] [H] [S], intimé, assisté de Me Emmanuel LUDOT, avocat choisi au barreau de Reims, présent lors du prononcé de la décision;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/001161 et N°RG 26/001162 sous le numéro RG 26/001162
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a assigné l'intéressée à résidence estimant qu'elle présentait des garanties de représentation, celle-ci ayant remis un passeport valide et justifiait d'un domicile fixe ainsi que d'une vie stable. En l'occurrence, les éléments retenus par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 743-13 du CESEDA, au regard du comportement de l'intéressée et de ses précédents manquements. En effet, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, la personne retenue s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français. Elle s'est soustraite à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 15 novembre 2017, confirmée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 18 janvier 2018, ainsi qu'aux obligations découlant d'une assignation à résidence prononcée en 2018. L'intéressée a, par ailleurs, expressément déclaré, tant lors de son audition administrative qu'à l'audience devant le magistrat du siège, ne pas vouloir quitter le territoire français. Ces déclarations, rapprochées de ses précédentes soustractions aux mesures administratives, caractérisent un risque avéré de fuite au regard des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du CESEDA. En outre, la personne retenue a récemment été interpellée pour des faits de violences aggravées, dans le cadre d'une enquête pénale toujours en cours, avant d'être remise à la disposition de l'administration en vue de son éloignement. La remise du passeport et la justification d'une adresse ne sauraient ainsi neutraliser le risque de soustraction, alors que l'intéressée a déjà méconnu les obligations d'une précédente assignation à résidence et manifeste expressément son refus de quitter le territoire national. Dans ces conditions, l'assignation à résidence judiciaire ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer l'exécution effective de la mesure d'éloignement, les mesures moins coercitives précédemment mises en 'uvre s'étant révélées inefficaces.Enfin, l'intéressée ne bénéficie pas de garanties de représentation puisque lesdites garanties ne sauraient être réduites à des éléments formels alors qu'elle a déclaré clairement dans son audition administrative, à deux reprises, son intention non équivoque de rester en France. Dans ces conditions, aucune garantie ne permet d'assurer qu'elle demeurerait à la disposition de la justice dans l'hypothèse où la décision rendue en appel lui serait défavorable, justifiant ainsi que l'appel du ministère public soit déclaré suspensif. Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée pour 26 jours.
La préfecture soutient que le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'éloignement du territoire français, que la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décision administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décision administratives quand il est invité à quitter le territoire national français. En l'espèce, si la personne retenue a remis son passeport et justifie d'une adresse auprès de son compagnon, ces éléments ne suffisent pas à garantir sa représentation effective auprès des autorités, compte tenu de ses précédents manquements et de sa volonté expressément déclarée de ne pas quitter le territoire français. En effet, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national. Elle s'est soustraite à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 15 novembre 2017, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 18 janvier 2018, ainsi qu'aux obligations découlant d'une assignation à résidence prononcée en 2018, ayant été déclarée en fuite. Elle n'entend pas davantage se conformer à la nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à son encontre en 2026.
Ces déclarations, conjuguées à l'inexécution répétée des décisions administratives, caractérisent un risque avéré de soustraction à l'exécution de son éloignement, au regard notamment des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du CESEDA. Il appartient à l'intéressée, une fois la mesure d'éloignement exécutée, d'entreprendre les démarches nécessaires à une entrée et à un séjour réguliers sur le territoire national, dans le respect de la législation en vigueur et des lois de la République.
C'est donc à tort qu'elle a été libérée. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressée.
Le conseil de Mme [S] fait valoir que le passeport en cours de validité de Madame [S] a été remis à l'administration, qui détient ainsi l'instrument même de l'éloignement et peut y procéder à tout moment sans laissez-passer consulaire ; la condition de l'article L. 743-13 est remplie et l'intéressée est dans l'impossibilité matérielle de voyager. Madame [S] vit à GUEUX au domicile de Monsieur [X] [E], de nationalité française, juge au tribunal de commerce ainsi qu'il l'a indiqué aux enquêteurs, auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité reçu le 19 juillet 2022 par Maître [V], notaire à GUEUX ; Monsieur [E] est propriétaire de l'immeuble (taxes foncières 2025 et 2026), le couple y forme un foyer fiscal commun (avis d'impôt sur les revenus 2024 et 2025) et la facture d'électricité du 28 juillet 2026 est libellée à leurs deux noms.
La situation de Madame [S], présente en France depuis octobre 2015, n'a plus rien de commun avec celle de 2018 : pacte civil de solidarité, vie commune et foyer fiscal à [Localité 2], démarches en vue du mariage (certificat de non-empêchement délivré par les autorités kényanes le 14 janvier 2022) et dossier de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (article L. 423-23) constitué avec l'association Ozanam, qu'elle devait finaliser, selon ses déclarations du 28 octobre 2026, le jour même avec son assistante sociale.
L'article L. 743-13, alinéa 3, n'interdit pas l'assignation à résidence de l'étranger qui s'est soustrait à une précédente mesure ; il exige une motivation spéciale, que l'ordonnance comporte (passeport remis, adresse pérenne, pacte civil de solidarité, stabilité, obligations quotidiennes de présentation) et dont la suffisance relève en toute hypothèse de l'appel au fond, non de la question des garanties actuelles.
Son souhait de ne pas quitter la France traduit son attachement à sa vie familiale, non une intention d'échapper au contrôle judiciaire. Le refus du départ volontaire ne se confond pas avec le risque de fuite : l'assignation judiciaire de l'article L. 743-13 est précisément conçue en vue de l'exécution contrainte de la mesure d'éloignement ; exiger le consentement de l'étranger à son éloignement pour l'en faire bénéficier priverait ce texte de toute portée.
Aucune poursuite n'a été engagée, aucune condamnation n'est alléguée, Madame [S] est présumée innocente, et cet élément est étranger au critère des garanties de représentation, seul invoqué par le ministère public. Madame [S] conclut à la confirmation de l'ordonnance.
Mme [S] déclare à l'audience qu'elle suivra la décision. Elle souhaite signer chaque jour et rentrer à son domicile en attendant la décision du tribunal administratif.
Le premier juge a placé Mme [S] sous assignation à résidence en indiquant qu'elle dispose d'un passeport dont l'original a été remis à l'administration, qu'elle justifie d'une adresse pérenne avec son partenaire avec qui elle est pacsée, et qu'elle justifie d'une stabilité sur le territoire français et de garanties de représentation propres à prévenir le risque de la voir se soustraire à son obligation de quitter le territoire français.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'article L743-15 du CESEDA dispose que l'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.
L'objectif de l'assignation à résidence est par conséquent de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Il ne peut qu'être constaté que l'intéressée, si elle justifie de garanties de représentation liées à l'existence d'une adresse certaine et stable ainsi que de la remise d'un passeport original et valide auprès de la préfecture, tant en première instance qu'en appel, n'a toutefois aucune intention de quitter le territoire français, comme cela ressort de ses déclarations lors de son audition devant les services de police et à l'audience, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Dans ces conditions, l'ordonnance attaquée ne peut qu'être infirmée.
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'absence de volonté de quitter le territoire français conformément à la décision prise contre l'intéressée est un élément caractérisant le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en application des dispositions de l'article L612-3 du CESEDA, Mme [S] ne présentant pas de circonstance particulière, dans la mesure où elle a déjà été visée par une obligation de quitter le territoire français, et une assignation à résidence, certes anciennes, sans toutefois qu'elle ne mette à exécution la mesure d'éloignement par ses propres moyens ni ne régularise sa situation.
En l'état, il y a lieu de constater que les diligences ont été réalisées par l'administration dès lors qu'une demande de vol a été faite et un plan de vol a été établi pour le 13 novembre 2026. Les perspectives d'éloignement existent et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours à compter du 1er novembre 2026 inclus jusqu'au 26 novembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/001161 et N°RG 26/001162 sous le numéro RG 26/001162
Déclarons recevable l'appel de M. [T] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [I] [H] [S];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 novembre 2026 à 11h44;
PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [I] [H] [S] pour une durée de 26 jours à compter du 1er novembre 2026 inclus jusqu'au 26 novembre 2026 inclus.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 04 novembre 2026 à 14h45
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01161 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZD
M. [T] contre Mme [I] [H] [S]
Ordonnnance notifiée le 04 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] et son conseil, Mme [I] [H] [S] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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