Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AG4
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
S.A. d'HLM VILOGIA
C/
[U] [S]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. d'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par : Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [U] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Vincent THIERY,Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 21 juin 1965, la SA [Adresse 4] a donné à bail à M. [W] [T] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2].
M. [W] [T] est décédé le [Date décès 1] 2000 et Mme [E] [J], son épouse, est demeurée dans les lieux.
Mme [T] est décédée le [Date décès 2] 2024 et leur fils, M. [U] [T], est lui-même demeuré dans les lieux.
Par lettre recommandée en date du 26 décembre 2024, la SA Vilogia, venant aux droits de la SA [Adresse 4], a mis en demeure M. [T] de restituer le logement, en vain.
Une sommation de quitter les lieux a été signifiée à M. [T] le 5 février 2025.
C'est dans ces conditions que, par acte en date du 1er septembre 2025, dénoncé à la préfecture du Nord le 3 septembre 2025, la SA Vilogia a assigné M. [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] afin de voir constater qu'il était sans droit ni titre sur le logement et de voir ordonnée son expulsion.
A l'audience, la SA Vilogia demande au juge de :
constater la résiliation du contrat de bail du 21 juin 1965 au [Date décès 2] 2024 ;constater que M. [T] est occupant de ce logement sans droit ni titre ;ordonner l'expulsion de M. [T] et celle de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant délivrance d'un commandement de quitter les lieux au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [T] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 505,30 euros représentant le montant du loyer à compter du [Date décès 2] 2024 jusqu'à libération des lieux ;condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [T] aux dépens, en ce compris la sommation de quitter les lieux ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire.
Au soutien de ses demandes, la SA Vilogia fait valoir, d'une part, que M. [U] [S] ne rapporte pas la preuve d'avoir hérité du droit au bail de son père au décès de celui-ci et, d'autre part, que seule sa mère est devenue titulaire du bail au décès de son mari en application de l'article 1751 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
Selon elle, M. [U] [S] est donc sans droit ni titre puisqu'il ne peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, tel que modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986 et par l'article 85 de la loi du 16 juillet 2006.
Subsidiairement, elle soutient au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 27 janvier 2017 et de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitat, que M. [T] ne remplit pas les conditions pour se maintenir dans le logement.
Elle s'oppose à tout délai notamment en raison de l'absence de démonstration de M. [T] de démarches pour trouver un autre logement.
M. [U] [S] demande au juge de :
débouter la SA Vilogia de ses demandes ;constater qu'il est titulaire du droit au bail par l'effet de la succession de son père ;subsidiairement, constater que le bail lui a été transféré au décès de sa mère ;subsidiairement,lui accorder un délai de trois mois ;dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, même si le juge devait considérer que le contrat était régi par la loi du 1er septembre 1948, il fait valoir que l'article 1742 du code civil doit s'appliquer et qu'il est devenu titulaire du droit au bail dont il a hérité au décès de son père.
Subsidiairement, il soutient sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi de 1989 qu'il remplit les conditions requises pour se maintenir dans le logement.
Dans le cas où son expulsion serait ordonnée, il demande à bénéficier d'un délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution en raison des difficultés qu'il rencontre pour trouver un logement.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la loi applicable au contrat litigieux
L'article 87 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que ses dispositions sont d'ordre public.
Le contrat de bail a été conclu le 21 juin 1965 et fait expressément référence à cette loi en son article III relatif à la fixation du loyer.
La loi du 1er septembre 1948 s'applique donc à ce contrat.
Sur la titularité du droit au bail de M. [T] en raison du décès de son père
Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
L'article 1742, dans sa rédaction applicable au jour du décès du père de M. [T], dispose que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Dans sa rédaction applicable à la même date, l'article 1751 dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Enfin, l'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple [d'une succession] peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Il convient de déterminer si, comme le soutient la SA Vilogia, Mme [E] [T] est devenue seule titulaire du bail au décès de son mari ou si, comme le soutient M. [T], il a pu hériter de ce droit.
En l'espèce, il ressort des textes susvisés qu'au jour du décès de M. [W] [S], [Date décès 1] 2000, le contrat de bail ne prenait pas fin au jour du décès du locataire et que le conjoint survivant, qui était cotitulaire du bail, ne disposait pas d'un droit exclusif sur celui-ci au décès de son conjoint puisque cette exclusivité n'a été introduite que plusieurs années plus tard par la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014.
Ainsi, au décès de M. [W] [S], son épouse, qui était cotitulaire du bail, n'est pas devenue seule titulaire de celui-ci. Le droit au bail est demeuré dans le patrimoine de M. [W] [S] et a pu être transmis à ses héritiers.
M. [U] [S] prouve qu'il est héritier de son père par la production du livret de famille de ce dernier, ce qui n'est pas contesté.
S'il se borne à indiquer qu'il est devenu titulaire du droit au bail par succession et avoir hérité du droit au bail, M. [U] [S] soutient implicitement, mais nécessairement, avoir accepté la succession de son père.
M. [U] [S] ne produit pas de pièce démontrant une acceptation expresse de cette succession.
Il produit cependant aux débats non seulement des attestations de tiers indiquant qu'il a vécu toute sa vie dans ce logement mais encore un échéancier EDF à son nom portant sur la période du 16 août 2018 au 15 janvier 2019 ainsi qu'un échéancier GDF portant sur la période du 15 septembre 2022 au 17 juillet 2023.
Ainsi, il est prouvé que M. [U] [S], bien que vivant avec sa mère, payait lui-même les charges de ce logement, ce qui suppose nécessairement sa volonté d'accepter la succession de son père.
Dès lors, celui-ci prouve bien avoir hérité de ce bail au décès de son père.
La SA Vilogia sera donc déboutée de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que M. [U] [S] est titulaire du bail consenti le 21 juin 1965 par la SA HLM Bien être familial à M. [W] [S] portant sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] ;
DEBOUTE la SA [Adresse 6] de ses demandes ;
DEBOUTE la SA HLM Vilogia de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [Adresse 7] Vilogia aux dépens ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le greffier,
Le greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment