Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/04821 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGCD
MINUTE n° : 2026/ 422
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Dominique LAMPERTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Serge DREVET
Me Dominique LAMPERTI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Serge DREVET
Me Dominique LAMPERTI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [A], âgé de 8 ans, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton le 07 juin 1996, impliquant le véhicule conduit par Madame [L] [K] [Q], assuré auprès de la société d’assurance MAIF.
Son pied droit ayant été écrasé, Monsieur [D] [A] a été amputé du premier et du deuxième orteil, avec greffe de peau totale.
Sur la base du rapport d’expertise amiable établi le 04 juin 1997 par le Docteur [G] [M], les parents de la victime, mineure au moment des faits, et la MAIF se sont accordés sur une indemnisation transactionnelle à hauteur de 158.885 francs, à valoir sur le préjudice de la victime et de ses parents.
Arguant une aggravation de son état de santé, par actes séparés des 02 et 09 juillet 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [D] [A] a fait assigner la MAIF et la CPAM du VAR à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et voir condamner la MAIF à lui verser les sommes provisionnelles de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, au double du taux d’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances, et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il a, en outre, sollicité sa condamnation au paiement d’une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 09 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la MAIF a sollicité de débouter Monsieur [D] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions, de recevoir ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 09 septembre 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties présentés ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, Monsieur [D] [A] reconnaît que ses parents ont de la MAIF, au cours de l’année 1997, une somme de 158.885 francs à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et sur l’indemnisation du préjudice matériel subi par ses parents, du fait de l’accident dont il a été victime le 07 juin 1996 alors qu’il était encore mineur.
Arguant toutefois subir une aggravation de son état de santé, par courrier recommandé en date du 15 décembre 2025, Monsieur [D] [A] a sollicité de la MAIF, à l’appui de diverses pièces médicale, la réouverture de son dossier et l’organisation d’une expertise médicale en aggravation. Par courrier recommandé du 19 février 2026, il lui a transmis 3 nouveaux certificats médicaux.
Toutefois, à défaut pour Monsieur [D] [A] de pouvoir lui transmettre l’intégralité du rapport d’expertise du Docteur [G] [M], la MAIF a refusé d’organiser l’expertise sollicitée, faute d’élément de comparaison pouvant permettre de déterminer l’existence d’une aggravation.
En conséquence, Monsieur [D] [A] sollicite que soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
Il verse au soutien de sa prétention un extrait du rapport d’expertise amiable établi par le Docteur [G] [M] le 04 juin 1997, sur la base duquel ils ont obtenu ladite indemnisation de la MACIF.
Ce rapport, qui n’a été rédigé par l’expert que dans l’objectif d’établir les éléments d’évolutions apparus depuis un précédent examen de la victime le 18 septembre 1996, ne permet effectivement pas de faire état des préjudices initialement subis par Monsieur [D] [A].
Néanmoins, il résulte de la pièce n°3 versée aux débats que Monsieur [D] [A] et ses parents ont obtenu de la MAIF la somme de 158.885 francs en 1997 sur la base des éléments suivants :
IPP : 7%........................................................................................................... 54.000,00 Frs
ITT : du 07/06/96 au 02/09/96………………………………………………. 9.000,00 Frs
Pretium Doloris : 5/7…………………………………………………………60.000,00 Frs
Préjudice esthétique : 2,5/7…………………………………………………...10.000,00 Frs
Préjudice d’agrément : ……………………………………………………….10.000,00 Frs
Préjudice matériel :
Frais de déplacement : (120 Km x 33 jours = 3.960 km x 2,99)……. 11.840,40 FrsVêtements enfants ……………………………………………………….528,00 FrsLocation de cannes anglaises ………………………………………...….144,20 FrsFrais de téléphone – Télévision ………………………………………….788,00 FrsFrais médicaux non remboursés………………………………………...2.584,40 FrsTOTAL : 158.885,00 Frs
Par ailleurs, il produit au soutien de ses prétentions divers certificats médicaux selon lesquels son état de santé n’aurait cessé d’évoluer défavorablement.
Il résulte en effet de ces pièces que Monsieur [D] [A] a présenté à partir du mois de novembre 2007 des douleurs névralgiques du membre fantôme avec érosion cutanée très douloureuse au niveau de ses cicatrices de greffe (pièce n°4). Les médecins indiquent par ailleurs qu’il présenterait depuis 2023 un déséquilibre postural qui, dans le cadre de son activité professionnelle de coiffeur, l’oblige à compenser en permanence sa posture, entraînant un déséquilibre du corps et nécessitant le port de semelles orthopédiques (pièce n°5 et 6).
En outre, Monsieur [D] [A] aurait également présenté à compter du mois d’avril 2024 des séquelles au niveau de l’amputation du deuxième orteil, caractérisées par une exostose (excroissance osseuse), nécessitant une reprise de cicatrice avec raccourcissement phalangien minime (pièces n°7 et 8).
Du point de vue de son état psychologique, ces pièces médicales font état de ce que Monsieur [D] [A] a consulté à plusieurs reprises le Docteur [J] [W] à compter du mois de septembre 2024, en raison d’un psycho-traumatisme datant de 1996 dont les symptômes auraient surgi de manière significative (pièces n°9 et 10). Monsieur [D] [A] précise par ailleurs avoir été contraint de changer de métier.
Enfin, la MAIF reconnaît que la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [D] [A] demeure indéterminée.
Monsieur [D] [A] justifie donc d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [D] [A], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
S’agissant de la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Compte-tenu du fait que la mission de l’expert ordonnée permettra à la fois de déterminer si les préjudices allégués ont un lien direct avec l’accident de la circulation dont le demandeur a été victime et d’établir le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande et celui qui en découle, relatif au doublement du taux d’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
S’agissant de la demande en condamnation de la MAIF au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Si Monsieur [D] [A] justifie en effet de ce que la MAIF a refusé de mettre en place une expertise amiable malgré ses demandes répétées et la transmission de divers documents médicaux, une telle circonstance ne suffit aucunement à établir une intention de nuire, celle-ci justifiant son refus par l’impossibilité pour un expert d’établir la preuve d’une aggravation en l’absence d’élément déterminant l’état de santé initial de la victime. Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires, le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
L’exécution provisoire étant de droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est inutile de la rappeler au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Docteur [N] [C]
"[Adresse 6]"
[Adresse 6]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
@ [Courriel 1]
Lequel pourra s’adjoindre le sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne et qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [D] [A], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des certificats médicaux visés dans la présente ordonnance ;
- dire s'il y a aggravation de l'état de la victime en relation de cause à effet avec l'accident du 07 juin 1996 et dans l'affirmative, la date de son apparition, et dire si ladite aggravation entraîne un préjudice nouveau et distinct à compter de cette date de celui déjà réparé ou décrit dans le rapport du 04 juin 1997 établis par le Docteur [G] [M] ;
- le cas échéant, fournir tous éléments utiles permettant de décrire et de chiffrer les préjudices subis et à subir selon les modalités suivantes :
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’aggravation définie, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’aggravation, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime du fait de l’aggravation :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation de l’aggravation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées du fait de l’aggravation en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique en lien avec l’aggravation découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile depuis la date de l’aggravation postérieure au 7 décembre 2012 ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation de l’aggravation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente liée à l’aggravation qu’il aura constatée , la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [D] [A] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 14 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 14 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE