Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 05/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F506 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* SARL [E]
[Adresse 1], 448617407
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître PATEL Réchad - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Alex SAVRIAMA
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au cinq août deux mille vingt-six, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 11 mars 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société SARL [E],
Dans le cadre de la période d'observation la société SARL [E] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :
Le paiement sans délai des frais de justice,
Le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'homologation du plan,
Le remboursement du passif échu à 100 sur 4 années par échéances semestrielles progressives, soit 9 échéances :
1ère échéance: 20 %2ème à 9ème échéance: 10 %
La première échéance interviendra à l'adoption du plan. Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan,
* Transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
* Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [A] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELARL [A] [P] (devenue SELAS MJ RUN Associés) prise en la personne de Maître [A] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis unanimement favorable au plan proposé par la SARL [E].
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où lors de l'audience, il indique être favorable à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/07/2026, prorogé au 05/08/2026.
SUR CE,
Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis unanimement favorable des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, Madame [E] [L], dirigeante de la société SARL [E], représentée par son conseil Maître Réchad PATEL, substitué par Maître RODIER, a comparu à l'audience ;
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Les résultats obtenus par la société [E] depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Que le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;
Qu'il apparaît en conséquence que la société [E] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société SARL [E]
[Adresse 1],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 4 ans par échéances semestrielles progressives et dit que la première échéance sera exigible à la date d'adoption du plan,
DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Madame [L] [E], en qualité de représentant légal de la société SARL [E],
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] demeurant au [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de la société SARL [E] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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