Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00249 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TICTR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [B], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L [1]
Domiciliée chez M. [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Alexandre KONDO, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SARL [1] une contrainte en date du 5 février 2024 pour un montant de 24 637,62 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- avril, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2020,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022,
- janvier 2023.
Par courrier recommandé expédié le 15 mars 2024, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 2 mai 2025, l’affaire a été retenue, après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, sollicite la validation de la contrainte au montant actualisé de 15 946,66 euros selon état des débits arrêté au 11 juin 2026.
En défense, la SARL [1], représentée par son conseil, indique être en accord avec le dernier montant sollicité par la Caisse, suite à la transmission des déclarations sociales nominatives manquantes et à la mise à jour du compte.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la SARL [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 4 mars 2024 par requête du 15 mars 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, il ressort des éléments aux débats que la contrainte portait mention, pour la majeure partie des périodes, d’une taxation provisionnelle.
La SARL [1] a pu régulariser la situation en cours de procédure en transmettant les déclarations sociales nominatives nécessaires et se dit en accord avec la somme actualisée réclamée par la Caisse.
Dès lors, il convient de valider la contrainte au montant actualisé de 15 946,66 euros conformément au dernier état des débits arrêté au 11 juin 2026, dont 14 503 euros de cotisations, 267 euros de majorations de retard et 1 176 euros de pénalités de retard.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte, rendue nécessaires par la carence de la SARL [1] dans la transmission des déclarations sociales nominatives, seront à sa charge.
Les dépens seront à la charge de la SARL [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la SARL [1] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 5 février 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la SARL [1] le 4 mars 2024 pour un montant actualisé de 15 946,66 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- avril, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2020,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022,
- janvier 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence la SARL [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 15 946,66 euros, sous réserve d’une éventuelle demande de remise des majorations ;
CONDAMNE la SARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment