Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01244 ((N° IP 2025I01236))
société CREDIT MUTUEL FACTORING SA C/ société SOGE-PROP SAS
CREANCIER
société CREDIT MUTUEL FACTORING SA, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2],
C/
OPPOSANT
société SOGE-PROP SAS, [Adresse 3],
ayant formé opposition en date du 4 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 avril 2025 et signifiée le 28 mai 2025,
comparaissant par Maître Charlotte MOREAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS AVLH AVOCATS,
L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2026 par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société SOGE-PROP SAS a conclu un contrat de prestation de services avec la société JMACF SARL, exerçant une activité de conseil, d'assistance et d'expertise auprès des entreprises.
Dans le cadre de son activité, la société JMACF a conclu avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA une convention de financement par cession de créances professionnelles.
En exécution de cette convention, la société JMACF a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA deux créances détenues à l'encontre de la société SOGE-PROP SAS en date du :
25 juillet 2024 pour un montant de 6.187,50 € correspondant à la facture n° FAC-043 arrivant à échéance le 15 septembre 2024 ;
1er août 2024 pour un montant de 7.734,37 € correspondant à la facture n° FAC-047 arrivant à échéance le 15 septembre 2024.
Ces deux cessions de créances ont été notifiées à la société SOGE-PROP SAS, débitrice cédée.
Les factures étant demeurées impayées à leur échéance, la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA a mis en demeure la société SOGE-PROP SAS de procéder au règlement des sommes dues représentant un montant total de 13.921,87 €.
En l'absence de règlement, la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA a déposé, le 13 mars 2025, une requête aux fins d'injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette demande.
Le 4 juin 2025, la société SOGE-PROP SAS a formé opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.
Par conclusions écrites déposées à la barre, le CREDIT MUTUEL FACTORING SA demande au tribunal de :
Vu les articles L. 313-24 et L. 313-28 du code monétaire et financier, Vu les pièces,
Condamner la société SOGE-PROP à payer à la société CREDIT MUTEL FACTORING la somme de 13.921,87 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2025,
Condamner la société SOGE-PROP à payer à la société CREDIT MUTEL FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer.
Par conclusions écrites développées à la barre, la société SOGE-PROP SAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1104, 1169 et 1324 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Vu le contrat conclu entre les sociétés SOGE PROP et JMACF en date du 11 janvier 2024
DECLARER la société SOGE PROP recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER la société CREDIT MUTUEL FACTORING de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SOGE PROP,
CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL FACTORING à payer à la société SOGE PROP la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir dans l'hypothèse d'une condamnation de la société SOGE PROP.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'articles 4 et 768 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
La société CREDIT MUTEL FACTORING SA affirme qu'en droit, aux termes de l'article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.»
Il résulte de ces dispositions que les stipulations contractuelles claires et précises doivent recevoir application conformément à leurs termes, sans qu'il y ait lieu de leur ajouter des conditions qu'elles ne prévoient pas.
Au soutien de son opposition, la société SOGE-PROP SAS soutient que les factures litigieuses seraient dépourvues de fondement au regard de l'application stricte du contrat conclu le 11 janvier 2024.
Or, selon la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA, cette distinction ne trouve aucun fondement dans les stipulations du contrat de prestation de services, lequel ne prévoit aucune différence de traitement selon que l'appel d'offres porte sur un marché ou sur un accord-cadre.
Au demeurant, la société SOGE-PROP SAS ne conteste ni la réalité des prestations accomplies par la société JMACF dans le cadre des réponses aux appels d'offres, ni l'attribution des lots n° 1 et n° 19 du marché AQUITANIS, matérialisée par la signature des actes d'engagement précités.
Sur ce, le tribunal
Vu les pièces versées au débat,
Constate qu'un contrat de prestation de services a été conclu le 11 janvier 2024 entre la société SOGE-PROP SAS et la société JMACF, aux termes duquel la première a sollicité l'intervention de la seconde afin de l'accompagner dans la préparation et la réponse aux appels d'offres, notamment dans le cadre du marché public AQUITANIS.
Relève que l'exécution des prestations contractuellement convenues est étayée par les pièces produites aux débats, notamment le contrat de prestation de services signé sans réserve par la société SOGE-PROP SAS, ainsi que les éléments relatifs à l'attribution des lots n° 1 et n° 19 du marché litigieux.
Il constate ainsi que la société JMACF est intervenue dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par la société SOGE-PROP SAS.
C'est dans le prolongement de cette mission et en application des stipulations contractuelles que la société JMACF a émis à l'encontre de la société SOGE-PROP SAS les deux factures suivantes :
La facture n° FAC-043 du 25 juillet 2024, d'un montant de 6.187,50 €, à échéance du 15 septembre 2024 ;
La facture n° FAC-047 du 1er août 2024, d'un montant de 7.734,37 €, à échéance du 15 septembre 2024.
Relève par ailleurs que la société JMACF avait conclu avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA une convention de financement par cession de créances professionnelles, dans le cadre de laquelle elle a procédé à la mobilisation des deux créances précitées.
À cet égard, constate que la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA produit aux débats, pour chacune des créances, les bordereaux de cession, les factures correspondantes ainsi que le contrat de prestation de services du 11 janvier 2024.
Il ressort également des pièces produites que les cessions de créances ont été notifiées à la société SOGE-PROP SAS par lettres recommandées avec avis de réception :
S'agissant de la facture n° FAC-043 du 25 juillet 2024, d'un montant de 6.187,50 €, la notification a été adressée par la banque le 25 juillet 2024, le courrier recommandé ayant été présenté et avisé le 29 juillet 2024 ;
S'agissant de la facture n° FAC-045 du 1er août 2024, d'un montant de 7.734,37 €, le courrier recommandé de notification a été présenté et avisé le 5 août 2024.
Constate ainsi que les deux créances ont fait l'objet de cessions au profit de la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA et que les notifications
correspondantes ont été adressées à la société SOCE-PROP SAS, débitrice cédée.
Relève également que les deux factures sont demeurées impayées à leur échéance, raison pour laquelle la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA a adressé à la société SOGE-PROP SAS une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues, par lettre recommandée avec avis de réception, ledit courrier ayant été distribué le 4 février 2025.
Le montant cumulé des deux factures litigieuses s'élève ainsi à la somme de 13.921,87 €.
Constate ainsi que les factures litigieuses correspondent à des prestations effectivement réalisées par la société JMACF dans le cadre de la mission contractuellement confiée par la société SOGE-PROP SAS, dont la réalité est corroborée par les pièces produites aux débats, notamment le contrat de prestation de services signé sans réserve et les actes d'engagement relatifs aux marchés attribués.
Relève également qu'aucune stipulation contractuelle ne subordonne expressément le versement des commissions à l'émission de bons de commande ou à l'encaissement effectif des sommes par la société SOGE-PROP SAS.
En conséquence, considère que les arguments invoqués à titre principal par la société SOGE-PROP SAS, tendant au rejet des factures litigieuses au regard de l'application stricte du contrat de prestation de services, ne sauraient prospérer, dès lors que les prestations ont été réalisées et que les conditions contractuelles de rémunération sont réunies.
De même, le moyen soulevé à titre subsidiaire, tiré du caractère prétendument illusoire de la contrepartie, ne saurait davantage être retenu, les factures litigieuses trouvant leur contrepartie dans les prestations effectivement accomplies par la société JMACF au bénéfice de la société SOGE-PROP SAS.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les moyens de contestation soulevés par la société SOGE-PROP SAS et de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA à hauteur de 13.921,87 €.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société SOGE-PROP SAS à payer au CREDIT MUTEL FACTORING SA la somme de 13.921,87 €, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 4 février 2025,
DEBOUTERA la société SOGE PROP SAS de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'exécution provisoire
Considérant que la nature de l'affaire n'est pas incompatible avec le principe de l'exécution provisoire de droit ; le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société SOGE-PROP SAS sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société SOGE-PROP SAS sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société SOGE-PROP SAS à payer à la société CREDIT MUTEL FACTORING SA la somme de 13.921,87 € (TREIZE MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025,
Déboute la société SOGE PROP SAS de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société SOGE-PROP SAS à payer à la société CREDIT MUTEL FACTORING SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer.
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne la société SOGE-PROP SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.