Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF3U
Code NAC : 72A
S.A.S. KARGAUD INGENIERIE
C/
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [S] [Q], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. KARGAUD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193, Me Eric FONTAINE, avocat plaidant au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 188
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY IMMOBILIER sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502,
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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La société KARGAUG INGENIERIE exerce une activité de bureau d’études techniques, maitrise d’œuvre et d’ingénierie en bâtiment.
Courant 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société SENAS SYNDIC, a sollicité la société KARGAUG INGENIERIE pour une mission de suivi des travaux de ravalement des façades sur rue extérieure de la résidence.
Selon devis du 22 juin 2023, la société KARGAUG INGENIERIE a proposé d’assurer cette mission pour un montant forfaitaire de 15.664 euros TTC. Ce devis a été retourné dûment signé par le syndic alors en exercice avec la mention « bon pour accord ».
Le 6 septembre 2024, la société KARGAUG INGENIERIE a envoyé au syndic une première facture n°024-09-261 d’un montant de 4.280,10 euros TTC puis une seconde facture n°024-10-291 le 28 octobre 2024 d’un montant de 8.560,20 euros TTC.
Les opérations préalables à la réception ont été effectuées le 17 décembre 2024.
Le 08 janvier 2025, la société KARGAUG INGENIERIE a communiqué au syndic sa facture n°025-01-324 d’un montant de 1.426,70 euros TTC correspondant au solde du marché convenu et proposé une réception des travaux au 14 janvier 2025 avec levée des réserves pour le 31 janvier suivant.
Constatant que ses factures restaient impayées, la société KARGAUG INGENIERIE a relancé la la société SENAS SYNDIC qui l’a informée que la copropriété avait changé de syndic.
La société KARGAUG INGENIERIE s’est approchée du nouveau syndic, la société LAMY IMMOBILIER de [Localité 4], lui a communiqué l’ensemble des factures et son relevé d’identité bancaire (RIB), puis lui a demandé de régulariser la situation par courriel du 4 décembre 2025.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 janvier 2026, la société KARGAUG INGENIERIE a mis en demeure la société LAMY IMMOBILIER, en sa qualité de syndic, de régler le solde des factures, soit la somme de 12.840,30 euros TTC, sous huitaine à compter de la réception dudit courrier.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY IMMOBILIER, a procédé à divers paiements en février et mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société KARGAUD INGENIERIE a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Beauvilliers sis [Adresse 5] à EAUBONNE (95600), représenté par son syndic en exercice la société LAMY IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, au paiement d’une provision de 5.986,90 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2026, date de présentation de la lettre RAR valant mise en demeure,Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, à régler à la société KARGAUD INGENIERIE une somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens. Après renvoi à la demande des parties, en vue du désistement d’instance et d’action, l’affaire a été rappelée à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur avocat, ont comparu.
La société KARGAUD INGENIERIE indique avoir trouvé un accord avec la partie défenderesse sur la montant des frais forfaitaires et les frais d’huissier. Elle maintient sa demande de condamnation aux dépens et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] soutient que la créance a été réglée, que la demande principale est sans objet et s’oppose à la demande formulée par la partie adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la note en délibéré
Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l’espèce, l’avocat du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] a communiqué une note en délibéré le 23 septembre 2026 après l’audience de référé, aux termes de laquelle il rappelle que les parties étaient parvenues à un accord portant notamment sur le versement d’une somme de 1.798,13 euros, soit 1.650 euros au titre des frais d’avocat et 148,13 euros au titre des frais d’assignation.
Il justifie également avoir réglé cette somme par virement bancaire la veille de l’audience, soit le 22 septembre 2026.
Le juge des référés n’a pas autorisé cette note en délibéré.
Toutefois, le dossier de plaidoirie de la demanderesse contient une lettre officielle du 1er juin 2026 de l’avocat du syndicat des copropriétaires exposant les termes de l’accord intervenu entre les parties s’agissant du règlement de la somme de 1.798,13 euros (1.650 euros TTC en règlement des frais d’avocat et 148,13 euros au titre des frais d’assignation), ainsi que le courriel officiel de l’avocat de la demanderesse confirmant l’accord de sa cliente.
Ainsi, seul le justificatif du virement de la somme de 1.798,13 euros, joint à la note en délibéré, est un élément postérieur à l’audience et il convient d’observer que ce dernier a été communiqué contradictoirement par le biais du RPVA à la partie demanderesse qui n’a pas formulé d’observations.
Dès lors, la note en délibéré sera déclarée recevable.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, aucune des parties ne peut être considérée comme perdante. Toutefois, compte tenu de la nature des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance et du règlement tardif de la dette et des frais par la défenderesse, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] supportera la charge des entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] ne permet d’écarter la demande de la société KARGAUD INGENIERIE formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 350 euros, compte tenu des sommes déjà versées à ce titre par la partie défenderesse la veille de l’audience.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la note en délibéré communiquée le 23 septembre 2026 ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] sis [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à la société KARGAUD INGENIERIE la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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