Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4O2
Ord n°
S.A.S. MAISONS PIERRE
c/
S.A. MMA IARD - assureur de SOLUTIONS [W], S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - assureur de SOLUTIONS [W] - Intervenante Volontaire, S.A.S. SOLUTIONS [W]
Le :
Exécutoire à :
Me Benoit CHIRON ([Localité 1])
Copies conformes à :
Me Benoit CHIRON ([Localité 1])
Me Sébastien GUERRIER
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISONS PIERRE
RCS n°487.514.267
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Benoît CHIRON de l’AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocats au barreau de NANTES comparant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD - assureur de SOLUTIONS [W]
RCS [Localité 2] n°440.048.882
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- assureur de SOLUTIONS [W] - Intervenante Volontaire
RCS [Localité 2] n°775.652.126
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me PAVY
***
S.A.S. SOLUTIONS [W]
RCS n°979.726.106
dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante ni représentée
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Christel KAN lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE : Réputée Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
* * *
*
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 6 mai 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d'expertise (n° RG 25/00007).
Par actes de commissaire de justice des 24 et 30 juin 2026, la SAS MAISONS PIERRE a fait délivrer une assignation à comparaître à la SAS SOLUTION [W] et la SA MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la SAS SOLUTION [W], devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à ses contradicteurs l'expertise ordonnée le 6 mai 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l'instance initiée par M. [M] [B] et Mme [V] [Y].
Le dossier a été retenu à l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de leurs conclusions notifiées et auxquelles elle s'est expressément référée à l'audience, la SAS MAISONS PIERRE demande au juge des référés de :
- Prendre acte de l'intervention volontaire de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- Débouter pour le surplus la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes,
- Sans aucune reconnaissance de responsabilité mais, au contraire, sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, étendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [C] [N] par l'ordonnance de référé du 6 mai 2025 à la SAS SOLUTIONS [W], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour qu'elles leur soient rendues communes et opposables ;
- Condamner solidairement la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le lot maçonnerie, affecté par des désordres et/ou non-conformités a été confié à la SAS SOLUTIONS [W], lequel était assuré par la MMA, de sorte qu'il apparait indispensable que les opérations d'expertise leur soient rendues communes et opposables. En réponse au moyen soulevé par la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, elle fait valoir que l'assureur ne démontre pas que la résiliation est intervenue au 31 décembre 2024 ni que cette résiliation entraînerait la déchéance de la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle, alors que les faits susceptibles de mobiliser la police d'assurance se sont produits pendant la période assurée même si la réclamation est postérieure à la résiliation, dès lors que la réclamation est intervenue moins de cinq ans après la résiliation, conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances.
Par leurs écritures notifiées et auxquelles elles se sont expressément référées à l'audience, la SA MMA IARD et la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prient le juge des référés de :
- Décerner acte à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire ès qualités, avec la SA MMA IARD, d'assureur de la SAS SOLUTIONS [W]
- Débouter la SAS MAISONS PIERRE de ses prétentions dirigées à leur encontre ;
- Les mettre hors de cause ;
- Condamner la SAS MAISONS PIERRE à leur payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de leurs demandes, elles soulignent que la police d'assurance souscrite auprès d'elles a été résiliée le 31 décembre 2024, de sorte qu'elles ne couvrent plus la responsabilité civile professionnelle de la SAS SOLUTIONS [W] et ne sont concernées qu'au titre de la garantie obligatoire souscrite, précisant que son assurée est garantie en qualité de sous-traitant lorsque la responsabilité décennale de celle-ci est susceptible d'être retenue. Or, elles font valoir que les désordres et malfaçons dénoncés sont apparus en cours de construction ce dont il résulte que seule la responsabilité contractuelle de son assurée peut être recherchée.
Bien qu'assignée par acte remis à personne morale, la SAS SOLUTION [W] n'a pas comparu, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
- Sur l'intervention volontaire :
En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui démontre avoir le droit d'agir relativement à la prétention principale, en sa qualité d'assureur de la SAS SOLUTIONS [W], est recevable et sera accueillie.
- Sur la demande d'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties :
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 06 mai 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d'expertise (n° RG 25/00007).
Il est constant que le 21 février 2023, Mme [Y] et M. [B] ont confié à la SAS MAISONS PIERRE l'édification d'un pavillon dont le chantier a été déclaré ouvert le 5 janvier 2024.
Il ressort des éléments du dossier que le lot de maçonnerie a été confié à la société SOLUTIONS [W], assurée auprès de la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, selon un « ordre de service » qu'elle a accepté le 28 décembre 2023, lequel était
A la suite des doutes émis par M. [B] et Mme [Y] sur la pérennité de la maçonnerie et des fondations et le respect des règles parasismiques, un cabinet d'expertise amiable a été mandaté et a remis son rapport le 25 juin 2024.
Il ressort de la note de l'expert judiciaire du 10 juin 2026 que « les sondages destructifs réalisés par la société ASCIA ont notamment révélé, en deux endroits, une insuffisance d'armature : présence de deux attentes HA10 au lieu de quatre en pied de poteau au rez-de-chaussée. ».
Les désordres et/ou non-conformités précitées pouvant avoir vraisemblablement été causés par la SAS SOLUTIONS [W], la SAS MAISONS PIERRE est, ainsi, légitime à attraire celle-ci à l'expertise judiciaire pour qu'elle leur soit opposable, toute action au fond n'étant pas manifestement vouée à l'échec à l'égard de cette dernière.
Pour solliciter sa demande de mise hors de cause, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSUARNCES MUTUELLES soutient que compte tenu de la résiliation du contrat d'assurance, à compter du 1er janvier 2025, les garanties relatives à la responsabilité civile professionnelle souscrites au profit de son assurée ne sont pas mobilisables.
Pour autant, outre qu'il appartient au juge du fond d'apprécier les modalités de la résiliation alléguée, conformément aux dispositions de l'article L.125-4 du code des assurances, à propos de l’application desquelles l'assureur reste taisant, quand bien même le contrat de responsabilité professionnelle aurait été conclu en « base réclamation », la garantie souscrite demeure mobilisable en vertu de la garantie subséquente, laquelle couvre les réclamations formulées dans un délai de 5 ans après la date de résiliation, dès lors que le fait générateur est antérieur à celle-ci.
Par suite, l'assureur n'alléguant ni a fortiori ne démontrant que la SAS SOLUTIONS [W] aurait souscrit un nouveau contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle auprès d'une autre compagnie après la résiliation, toute action engagée au fond à l'encontre de la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSUARNCES MUTUELLES n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de mise hors de cause formée par ces dernières.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS MAISONS PIERRE qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
- Sur les demandes accessoires :
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS MAISONS PIERRE, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas, à ce stade, de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS MAISONS PIERRE et la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront déboutées de leurs demandes respectives formées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevable en son intervention volontaire ;
Disons que les dispositions de l'ordonnance rendue le 06 mai 2025 (RG n°25/00007) sont communes et opposables à la SAS SOLUTION [W], à la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la SAS SOLUTION [W], qui participeront de ce fait à l'expertise et seront en mesure d'y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
Disons que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SAS SOLUTION [W], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que la SAS MAISONS PIERRE devra consigner la somme de 1.000 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de notification de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile, "L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé" ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l'expert désigné ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause formée par la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS MAISONS PIERRE ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Christel KAN Stéphane BENMIMOUNE
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