Texte intégral
LNB/FC
Jugement N°
du 27 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 24/01641 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQST / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
S.C.I. ORION
Contre :
S.A.S. GMIS
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL FRANCK AVOCATS
Copies électroniques :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL FRANCK AVOCATS
Copie dossier
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL FRANCK AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
S.C.I. ORION
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Samuel LEMACON de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. GMIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT et lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogations, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 29 mai 2008, la société FONCIERE CHABRIERES a cédé à la S.C.I. LE NARVAL un ensemble immobilier à usage commercial sis [Adresse 3], composé notamment d’une surface de vente sous enseigne Intermarché, moyennant le versement d’une somme de 7 700 000 €.
Selon acte authentique en date du 7 août 2018, plusieurs ensembles immobiliers ont été vendus par la société L.C. IMMOBILIER, la S.C.I. [I] et la S.C.I. LE NARVAL à la S.C.I. ORION, moyennant un prix global de 24 000 000 €. La transaction portait notamment sur le bien sis [Adresse 3], appartenant à la S.C.I. LE NARVAL et composé d’un supermarché avec galerie marchande, d’une cellule commerciale, d’un restaurant, d’une station-service, d’un parking et d’un terrain. Cette partie de vente représentait la somme de 21 135 000 €.
L’acte de vente prévoyait notamment une clause d’exclusion de garantie pour vices cachés.
Un avis technique établi le 30 novembre 2017 était joint à l’acte de vente, faisant état de désordres constatés sur les biens vendus, l’acte en lui-même indiquant que ceux-ci avaient été repris par le vendeur et qu’il en avait été justifié à l’acquéreur.
Selon traité de fusion du 7 octobre 2020, la S.A.S. GMIS a absorbé la S.C.I. LE NARVAL, la première détenant la totalité du capital social de la seconde. Cette fusion a entraîné la radiation du Registre du commerce et des sociétés de la S.C.I. LE NARVAL, le 30 décembre 2020.
Dans le cadre d’un projet de réhabilitation du centre commercial [Localité 4] nouvellement acquis, la S.C.I. ORION a fait réaliser un audit des bâtiments, ainsi qu’un diagnostic technique et sécurité incendie, diligenté par le cabinet [Z] EXPERTISES TECHNIQUES IMMOBILIERES. Un rapport était établi le 12 avril 2021, préconisant divers travaux de reprise sur les bâtiments objets de l’acte de cession du 7 août 2018.
Estimant que la réalisation de travaux ne pouvait attendre, la S.C.I. ORION a fait réaliser des travaux de reprise sur les ouvrages.
Par correspondance officielle du 10 novembre 2021, le conseil de la S.A.S. GMIS, venant aux droits de la S.C.I. LE NARVAL, a écrit au conseil de la S.C.I. ORION, par suite de la réception du rapport technique du 21 avril 2021, afin de connaître la position de sa cliente, notamment sur le fait de savoir si elle entendait actionner la garantie de son vendeur. Le conseil de la S.A.S. GMIS précisait que sa cliente avait appris que des travaux de reprise étaient prévus pour le début d’année 2022 et s’inquiétait de l’absence de contre-expertise.
Par courrier reçu le 1er juillet 2022, la S.C.I. ORION a mis en demeure la S.C.I. LE NARVAL de lui régler la somme de 1 077 481,88 € sous quinzaine, en application de l’article 1641 du code civil, faisant valoir que le diagnostic technique du 21 avril 2021, intervenu suite à une visite du 24 mars 2021 et une note de dimensionnement du 16 février 2021, révélait des désordres structurels rendant l’ensemble immobilier vendu en 2018 impropre à sa destination et que la cause des désordres se trouvait dans des travaux d’agrandissement réalisés en 2002, alors qu’elle en était propriétaire.
Par courrier en réponse daté du 13 juillet 2022, la S.A.S. GMIS a rappelé à la S.C.I. ORION que la S.C.I. LE NARVAL avait été radiée, par suite d’une fusion régularisée à son bénéfice le 7 octobre 2020 ; qu’elle-même n’entendait pas donner suite à ses demandes, exprimant notamment ses réserves sur les conclusions de l’étude [Z], non contradictoire et indiquant ne pas avoir été propriétaire lors de la réalisation des travaux litigieux et ne pas avoir eu connaissance d’un quelconque vice structurel avant la vente.
Aucune issue amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Par acte d’huissier de justice, signifié le 11 avril 2023, la S.C.I. ORION a fait assigner la S.A.S. GMIS devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au vu des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil (dans sa version applicable aux faits), aux fins notamment d’obtenir paiement d’une somme de 1 152 550,88 € en réparation, celle-ci s’estimant avoir été victime de dol et, à titre subsidiaire, en application de la garantie légale des vices cachés.
L’affaire a été inscrite sous le RG n°23/01529.
Par ordonnance rendue le 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous la référence RG n°23/01529, par suite de la demande des parties.
La SAS GMIS a appelé en cause la société FONCIERE CHABRIERES selon assignation du 10 juin 2024. Elle a sollicité de la voir être relevée et garantie par celle-ci de toute éventuelle condamnation prononcée à son endroit au titre des travaux que la société FONCIERE CHABRIERES « a été amenée à gérer en 2002 et qui se trouvent être à l’origine des expertises techniques commandées par la SCI ORION, nouveau propriétaire ».
L’affaire a été inscrite sous la référence RG n°24/02417.
Par des conclusions notifiées le 18 février 2025, la SAS GMIS a saisi le juge de la mise en état aux fins notamment de voir constater son désistement d’instance et d’action.
Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement parfait d’instance et d’action de la SAS GMIS à l’encontre de la société FONCIERE CHABRIERES.
Par conclusions notifiées électroniquement le 11 avril 2024, la S.C.I. ORION a sollicité la réinscription de l’affaire principale au rôle (RG n°23/01529).
L’affaire a été enrôlée sous la nouvelle référence RG n°24/01641.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, la S.C.I. ORION demande, au visa des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil (dans sa version applicable aux faits) de :
A titre principal, juger que les vendeurs, aux droits desquels intervient la société GMIS, ont employé des manœuvres dolosives, consistant notamment à dissimuler intentionnellement l’importance réelle des vices structurels affectant la solidité de l’ensemble immobilier vendu selon acte authentique en date du 7 août 2018 ;
Condamner la société GMIS– venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – à payer à la S.C.I. ORION la somme de 1 152 550,88 € (à parfaire) au titre de la perte de chance d’avoir contracté à un prix moindre, ce montant correspondant au coût total des travaux et de la perte d’exploitation ;A titre subsidiaire, juger que l’ensemble immobilier acquis par la S.C.I. ORION selon acte authentique du 7 août 2018 était affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage ou, à tout le moins, en diminuaient tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un moindre prix s’il les avait connus ; Juger que les vendeurs, aux droits desquels intervient la société GMIS, avaient connaissance de ces vices sur la solidité des bâtiments vendus antérieurement à la vente du 7 août 2018 ; Juger la S.C.I. ORION recevable à agir sur ce fondement dès lors qu’elle n’a eu connaissance de ces vices qu’à la faveur d’un rapport rendu le 12 avril 2021 ; Par conséquent, juger que la société GMIS– venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – est tenue de garantir la S.C.I. ORION à raison des défauts cachés affectant l’ensemble immobilier cédé selon acte authentique de vente du 7 août 2018 ; Condamner la société GMIS– venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – à payer à la SCI ORION la somme de 1 152 550,88 € (à parfaire) ; En tout état de cause, débouter la société GMIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société GMIS– venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – à payer à la SCI ORION la somme de 15 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société GMIS– venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la S.C.I. ORION fait valoir que l’ensemble immobilier acquis en 2018 étaient atteint de vices structurels d’importance au moment de la vente, impliquant la réalisation de travaux en urgence pour sécuriser les bâtiments ; que certaines enseignes ont dû fermer, ce qui l’a conduite à les indemniser en sa qualité de bailleur ; que la S.C.I. ORION et la S.C.I. FONCIERE CHABRIERES ne sont pas détenues par les mêmes dirigeants : la société FONCIERE CHABRIERES appartenant aux sociétés en amont du Groupement les Mousquetaires, alors que la S.C.I. ORION est détenue par des adhérents exploitants sous l’enseigne Intermarché, à l’aval ; qu’il s’agit de personnalités juridiques distinctes et qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre elles ; qu’il importe peu que Monsieur [W] [O], gérant de la S.C.I. FONCIERE CHABRIERES, exerce des fonctions bénévoles au sein des structures en aval du Groupement [Adresse 4] ; que la vente du site de [Localité 5] oppose des sociétés différentes et tierces à la présente procédure.
A titre principal, elle soutient avoir été victime de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement, dans le cadre de la vente, dès lors que le vendeur lui a sciemment dissimulé l’existence des vices structurels graves affectant l’immeuble vendu et remettant en cause sa solidité ; que le vendeur a fait réaliser un audit sur la solidité des quatre bâtiments, a versé ce seul document à l’acte de vente et a prétendu avoir purgé les vices, mais qu’il n’en était rien, les travaux effectués ayant été réalisés a minima ; que le vendeur avait connaissance des vices ; que l’audit ne portait pas sur le clos et le couvert ; qu’il lui a fourni une information tronquée et mensongère ; que, si elle en avait eu connaissance, elle n’aurait pas contracté à ces conditions et aurait formé une offre de prix moindre ; qu’elle estime son préjudice à 1 152 550,88 € (à parfaire), correspondant à la perte de chance d’avoir conclu à de meilleures conditions, lequel correspond également au coût des travaux entrepris (perte d’exploitation comprise) ; qu’elle ne peut être considérée comme ayant été informée, car le rapport de 2017 n’incluait pas le couvert et dès lors que l’acte de vente indique que les désordres ont été repris ; qu’il ne peut y avoir de forclusion de son action, sur ce fondement, en application de l’article 2224 code civil (cinq ans).
A titre subsidiaire, elle soutient qu’il doit être fait application de la garantie des vices cachés, malgré la présence d’une clause d’exclusion de garantie dans l’acte de vente ; qu’il peut en être fait une double application, eu égard à la qualité de vendeur professionnel de son cocontractant et en raison de la connaissance des vices par le vendeur ; qu’il importe peu qu’elle-même ait la qualité de professionnelle ; que les experts mandatés concluent que l’origine des désordres se trouve dans des travaux réalisés en 2002, quand les vendeurs étaient locataires ; qu’ils ont également disposé de l’avis technique de 2017, qui mentionnait des désordres visibles et évidents ; que les vendeurs ont nécessairement mené des investigations complémentaires, pour pouvoir dire que les désordres avaient été repris ; qu’il ne lui a été fourni qu’une information partielle, lors de la vente et qu’elle n’aurait pu avoir une information complète qu’avec le concours d’un expert, qu’il n’était pas possible de lui imposer. Elle ajoute que son action n’encourt pas la forclusion, dès lors qu’elle n’a appris l’étendue des vices qu’à compter du rapport du 21 avril 2021, le rapport antérieur de 2017 ayant donné lieu à des travaux qui étaient censés avoir permis la reprise des désordres observés ; que la S.A.S. GMIS ne peut prétendre à la fois que la S.C.I. ORION était informée des désordres dans l’acte de vente, eu égard au diagnostic joint de 2017 et qu’elle-même ne connaissait pas dans le même temps l’existence des désordres, en sa qualité de vendeur.
Sur la demande reconventionnelle, elle conteste avoir agi de manière abusive et ajoute que la S.A.S. GMIS ne justifie pas de son préjudice.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la S.A.S. GMIS demande, au visa des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, de :
S’agissant du dol, débouter la S.C.I. ORION de l’ensemble de ses demandes visant condamnation de la S.A.S. GMIS d’avoir à lui payer et porter la somme de 1 152 550,88 € ;S’agissant des vices cachés, à titre principal, dire forclose l’action initiée par la SCI ORION ;Débouter la S.C.I. ORION de ses demandes ;A titre subsidiaire, débouter la S.C.I. ORION de l’ensemble de ses demandes ;En tout état de cause, condamner la S.C.I. ORION d’avoir à payer et porter à la S.A.S. GMIS la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts ;Condamner la S.C.I. ORION d’avoir à payer et porter à la S.A.S. GMIS la somme de 6000 € au titre des dispositions du code de procédure civile ;Condamner la S.C.I. ORION aux entiers dépens de l’instance ;Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la S.A.S. GMIS rappelle l’historique des relations contractuelles et fait valoir que la vente litigieuse est intervenue dans le cadre d’un accord global de cession ; que cette opération immobilière a été réalisée ainsi parallèlement à d’autres ventes, incluant notamment celle du site de [Localité 5], pour lequel des négociations sont toujours en cours, à ce jour ; que l’action de la S.C.I. ORION est dictée par une volonté de peser sur les négociations et qu’elle est de mauvaise foi. Elle ajoute qu’avant que la S.C.I. LE NARVAL, aux droits de laquelle elle se trouve, ne devienne propriétaire des lieux en 2008, l’ensemble immobilier appartenait à la S.C.I. FONCIERE CHABRIERES, dont la S.A.S.U. ITM ENTREPRISES est la présidente, laquelle dépend du Groupement Intermarché ; que Monsieur [W] [O], gérant de la S.C.I. ORION, se présente comme numéro 2 du Groupement Intermarché.
Elle se défend d’avoir commis toute réticence dolosive, arguant que la S.C.I. ORION, qui se prévaut d’un dol incident, ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs du dol ; qu’elle n’avait aucune intention de tromper ; qu’aucune expertise judiciaire n’a été diligentée ; qu’elle n’était ni propriétaire des lieux, ni maître d’ouvrage, lorsque les travaux réalisés en 2002, pointés par la S.C.I. ORION comme la cause des désordres litigieux, ont été réalisés ; qu’elle a fait réaliser une étude relative à la solidité des quatre bâtiments, avant la vente, qui n’incluait pas le clos et le couvert, dont la S.C.I. ORION a été parfaitement informée ; que cet avis technique était de nature à l’éclairer sur l’état structurel des biens achetés et qu’elle ne saurait faire croire qu’elle a procédé à cette acquisition sans procéder elle-même à des investigations techniques sur la solidité de l’ouvrage ; qu’elle a reconnu avoir reçu les justificatifs des prestations devant être réalisées sur la base de ce diagnostic ; qu’un suivi des levés de réserves a été réalisé ; qu’en outre, le consentement de la S.C.I. ORION n’a pas été emporté par la valeur vénale du bien, mais par l’existence de baux en cours et par la production locative réelle ; que le Groupement Intermarché et la S.C.I. ORION ont racheté un bien dont ils connaissaient la force économique au vu de son emplacement et de son développement ; que les désordres repris n’ont rien à voir avec ceux, plus conséquents, entrepris de manière non contradictoire par la S.C.I. ORION.
La S.A.S. GMIS conteste, par ailleurs, l’existence de vices cachés. Au préalable, elle soulève l’irrecevabilité de cette demande subsidiaire, pour cause de forclusion, estimant que la S.C.I. ORION aurait dû agir avant le 30 novembre 2017 (deux ans à compter de l’émission de l’avis technique du 30 novembre 2017, découverte du vice), voire avant le 7 août 2020 (en prenant comme point de départ la date de la vente).
A titre subsidiaire, sur le fond, elle soutient qu’aucune expertise judiciaire n’a été réalisée, de sorte qu’il existe un doute sur l’origine des désordres et que la gravité alléguée de ceux-ci n’a pas été constatée de manière contradictoire ; que la S.C.I. ORION a pu procéder à des visites des lieux et a reconnu avoir reçu l’ensemble des contrôles périodiques ; qu’elle ne démontre pas que la S.A.S. GMIS serait un professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou serait réputée ou s’être comportée comme tel ; que ni elle ni la S.C.I. LE NARVAL n’ont contribué à l’acte de construire ; que la S.C.I. ORION avait connaissance de la nécessité d’opérer une surveillance et une amélioration du site afin de permettre son exploitation, l’achat ayant été motivé par la valeur locative des biens immobiliers. Elle ajoute que l’acte de vente prévoyait une clause d’exclusion de garantie ; que rien n’a été caché à la S.C.I. ORION, qui, forte de son expérience, avait possibilité de faire diligenter un autre audit technique avant l’achat.
A titre reconventionnel, elle estime que l’action de la S.C.I. ORION est abusive, celle-ci cherchant à instrumentaliser le tribunal et à peser sur des négociations extérieures ; que cette situation justifie l’octroi d’une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts.
Elle sollicite, enfin, de voir écarter l’exécution provisoire, qu’elle estime incompatible avec la nature de l’affaire et fait observer que la S.C.I. ORION a d’ores et déjà fait réaliser des travaux à grands frais, sans constatation contradictoire ni information préalable.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 15 mai 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026, par mention au dossier.
DISCUSSION
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A.S. GMIS
La S.A.S. GMIS soulève l’irrecevabilité des demandes de la S.C.I. ORION, en ce qu’elles sont fondées à titre subsidiaire sur la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) aux motifs que cette action serait forclose.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, il convient de rappeler que seul le juge de la mise en état est, conformément aux dispositions susvisées, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
A défaut pour la S.A.S. GMIS d’avoir soumis sa demande à l’appréciation du juge de la mise en état lors de l’instruction de l’affaire, il y a lieu de constater l'incompétence de la présente juridiction pour statuer sur cette fin de non-recevoir et de déclarer irrecevable sa demande.
Sur la demande principale de la S.C.I. ORION fondée sur les vices du consentement (dol)
L’article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ».
L’article 1178 du code civil dispose que « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. ».
En matière de dol, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de manœuvres ou d’une rétention faite sciemment en vue de tromper l’autre partie, ainsi que l’altération de son consentement résultant de ces manœuvres ou de cette réticence.
A titre liminaire, il convient de relever que les éléments de la cause ne permettent pas de considérer que la S.C.I. ORION s’inscrirait dans une démarche de négociations agressives, intervenant dans le cadre d’une opération immobilière connexe, mais dont le tribunal n’est actuellement pas saisi.
De même, il n’appartient pas au tribunal de spéculer sur le fait que le vendeur ou l’acquéreur aurait nécessairement fait effectuer, avant la vente, des investigations complémentaires sur les biens litigieux, en l’absence de preuve de telles démarches.
En l’espèce, l’acte de vente soumis à l’appréciation du tribunal comporte, en page 34, des rappels relatifs aux contrôles qui ont été effectués sur l’ensemble immobilier litigieux. Il est notamment indiqué que l’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur l’ensemble des contrôles périodiques à jour et également qu’il lui a été remis un « rapport technique relatif à la solidité des 4 bâtiments (Inter, restaurant, Brico et station essence lequel relève des désordres de diverses natures. »
Il est précisé que le vendeur déclare que ces désordres ont été repris et levés, ainsi qu’il en a été justifié à l’acquéreur. La S.C.I. ORION ne conteste pas cette affirmation.
Il est constant que le diagnostic, effectué le 30 novembre 2017, a été annexé à l’acte de vente.
Il est indiqué dans ce document, établi par le bureau VERITAS, que le but de la mission était d’émettre un avis sur la solidité des bâtiments, la prestation consistant en un « diagnostic visuel par le biais d’une visite sur site avec prise de vue effectuée le 29/11/2017 […]. »
L’expert précise que sa mission se limitait aux parties d’ouvrage visibles et accessibles sans démontage lors de la visite. Précaution était prise de rappeler que la mention de l’absence de dégradation apparente ne saurait préjuger de la qualité intrinsèque des ouvrages et que la mission ne portait pas sur les ouvrages de clos et couvert. Etaient examinés le restaurant Pinocchio, la station-service [Etablissement 1] à l’exclusion de tous les autres ouvrages, le centre commercial Intermarché et le magasin Bricomarché.
Il est donc possible de relever que la S.C.I. ORION était informée des limites de la mission du bureau de contrôle et il ne peut être reproché au vendeur d’avoir effectué des manœuvres visant à lui laisser penser qu’un examen plus poussé de la structure aurait été effectué par ses soins. En effet, en excluant le clos et le couvert, la mission ne portait pas sur l’évaluation des charpentes, en particulier.
Par ailleurs, après avoir fait une analyse par zone, en insérant des photographies à son rapport, l’expert du bureau VERITAS a conclu à l’existence de dégradations ne permettant pas de remettre en cause la solidité des bâtiments à court terme, en considération de cet examen visuel. Il a bien précisé qu’il y avait lieu d’assurer un suivi des désordres mentionnés dans son rapport, afin de garantir la pérennité des ouvrages.
Ainsi, la S.C.I. ORION était informée également de la nécessité de surveiller les dits désordres à plus ou moins long terme et selon l’évolution des fissures évoquées.
Parmi les désordres constatés, peuvent être relevés les éléments suivants : une fissure dans le mur en parpaings au niveau du restaurant le Pinocchio ; des fuites d’eau dues à des défauts d’étanchéité de la couverture, s’agissant du centre commercial Intermarché ; une fissure au niveau d’une poutre de la réserve des marchandises due au retrait transversal, l’expert indiquant qu’il y avait lieu de s’assurer régulièrement de l’évolution de celle-ci et de prévoir un renforcement en cas d’évolution d’ouverture de ladite fissure ; une fissure importante au niveau d’une poutre en bois massif, au-dessus du rayon ampoules, la poutre étant à remplacer ; des fissures dans le sol carrelage, notamment au droit des rayons de vente de produits surgelés ; des fuites d’eau dues à un défaut d’étanchéité de la couverture s’agissant du magasin Bricomarché ; des fissures dans les murs en parpaings de ce magasin ; la nécessité de remettre en place des éléments constitutifs de contreventement vertical par [Adresse 5] au niveau de la charpente métallique de la cour des matériaux du magasin Bricomarché ; des fissures dans le dallage de ce même bâtiment, ainsi qu’une fuite d’eau et une fissure dans la panne muraillere au droit de la zone de vente des luminaires (évolution de la fissure à suivre avec un renforcement à prévoir le cas échéant).
L’expert a donc expressément identifié les fissures qui lui semblaient les plus problématiques et sujettes à évolution, donc à surveiller de manière plus importante. Sont également mentionnées des problématiques d’étanchéité, laissant penser à la nécessité, à terme, de revoir la couverture des bâtiments, dans le cadre d’une rénovation.
Il s’en évince que des informations importantes ont bien été fournies à la S.C.I. ORION, avant la vente.
Il s’agit donc de déterminer si lesdites informations étaient seulement partielles et que des points importants lui ont été dissimulés sciemment par le vendeur, à savoir la S.C.I. LE NARVAL, aux droits de laquelle se trouve la S.A.S. GMIS.
La demanderesse verse aux débats un diagnostic technique immobilier, établi sur sa demande, le 12 avril 2021, par la société [Z] Expertises Techniques Immobilières, soit près de trois ans après la vente.
Il est indiqué, en introduction, que l’objectif de la mission est de connaître l’état technique des principaux ouvrages ainsi que l’état du cadre bâti vis-à-vis de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie. Il est question de déterminer les travaux de réparation rendus nécessaires pour le maintien de l’exploitation des locaux. Il est précisé que l’intervention de l’expert est limitée au clos et couvert, à la structure, aux principaux aménagements intérieurs, aux principaux équipements techniques, aux VRD et aux principales dispositions constructives en matière de sécurité incendie.
A la lecture de cet avis technique, il s’est avéré nécessaire de réaliser sur les bâtiments litigieux des travaux de rénovation et de mise aux normes d’importance. Si certains désordres semblent pointés par l’expert comme liés à une mauvaise réalisation et conception, lors de la réalisation de travaux d’agrandissement en 2002, notamment s’agissant des charpentes, celui-ci indiquant que la prise en compte de certaines contraintes aurait pu conduire aux mêmes conclusions que lui sur la capacité portante de la charpente et les solutions de renforcement à mettre en place ; sur d’autres points, la nécessité de travaux semble davantage résulter de l’usure des bâtiments, notamment s’agissant des étanchéités qui ont presque atteint leur durée de vie. De manière globale, la présente juridiction constate que la mission de l’expert a été principalement axée sur la détermination des désordres et dysfonctionnements et sur les solutions à mettre en place pour y remédier.
Il doit être rappelé que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. Le juge ne peut toutefois se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.
En l’espèce, il est constant qu’aucune expertise judiciaire n’a été ordonnée, ni même sollicitée, en l’espèce, les éléments techniques versés aux débats consistant en des diagnostics ou expertises réalisés dans un cadre amiable, à la demande des parties elles-mêmes.
Si ce rapport technique du 12 avril 2021 n’est pas remis en cause par la S.A.S. GMIS, s’agissant des désordres constatés lors de sa réalisation, force est de constater qu’il n’est corroboré par aucun autre élément technique, notamment s’agissant de l’imputabilité des désordres et de leur origine.
Si l’on devait retenir une cause unique aux désordres allégués, à savoir la réalisation de travaux d’agrandissement en 2002 ne permettant pas de prendre en compte certaines contraintes structurelles, alors il ne saurait être occulté le fait que la S.C.I. LE NARVAL n’était alors pas propriétaire des lieux et n’avait pas la qualité de maître d’ouvrage.
Or, la S.C.I. ORION ne fournit aucun élément qui permettrait de constater que le vendeur, lors de la rédaction de l’acte de vente, avait connaissance d’une problématique d’ordre structurel sur les charpentes des bâtiments cédés. Sans pouvoir vérifier cette connaissance préalable, il est délicat de conclure qu’il aurait sciemment dissimulé des difficultés d’importance à son cocontractant, en vue de tromper son consentement.
La preuve d’une réticence dolosive commise par la S.C.I. LE NARVAL, aux droits de laquelle se trouve la S.A.S. GMIS, fait donc défaut.
Le tribunal observe, par ailleurs, que la preuve que le consentement de la S.C.I. ORION aurait été vicié n’est également pas rapportée.
En effet, sur ce point, il est intéressant de se référer à l’offre de cession 15 novembre 2017, visant notamment la vente des bâtiments du site [Localité 4] et signée par l’ensemble des parties, qui indique s’agissant du prix de cession de l’ensemble immobilier, que le montant de 24 000 000 € est arrêté :
« en contemplation d’une part des baux qui sont fidèlement exécutés et non susceptibles de faire l’objet d’une résiliation anticipée ou d’une demande de résiliation par le Preneur, et d’autre part de la production locative réelle, qui s’est élevée au titre de l’année 2016 à 1 614 354 €. Cette valorisation variera à raison des baux qui seraient dénoncés par les preneurs avant la date du transfert de propriété. »
Il n’est donc pas du tout certain que la S.C.I. ORION se serait ravisée et aurait renoncé à acquérir les biens litigieux au prix convenu, si elle avait eu connaissance de l’étendue des travaux devant être entrepris pour les rénover, alors même que l’acte de vente rappelle, par ailleurs, que les biens ont été édifiés à la fin des années 1980 et que des agrandissements ont été initiés en 1994, en 2006 et en 2014. Il s’agit ainsi de bâtiments déjà anciens, ayant vocation à être rénovés.
A ce titre, il doit être relevé que la S.C.I. ORION se prévaut d’un préjudice de 1 152 550,88 €, qui inclut des pertes d’exploitation venant en sus du coût des travaux de reprise.
Si le montant est conséquent, il doit être mis en perspective avec le montant global de l’opération de 24 000 000 €. Cette somme représente ainsi une part de 4,8% du prix de vente, ce qui ne peut être considéré comme déterminant et cela si l’on doit considérer, par ailleurs, que les pertes d’exploitation alléguées sont justifiées.
En effet, la S.C.I. ORION ne conteste pas qu’elle s’insérait dans une démarche de rénovation des biens litigieux, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier si la fermeture de certains commerces disposant de baux commerciaux et ayant dû être indemnisés était effectivement liée uniquement à la nécessité de procéder à des travaux de sécurisation en urgence ou si elle était, en tout état de cause, prévue dans le cadre des dits travaux de rénovation.
Pour s’en convaincre, il est possible de lire le courrier adressé à son locataire, exploitant l’enseigne CACHE CACHE, en date du 4 novembre 2022, dans lequel il lui est indiqué : « Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2019, nous vous avons informé des travaux que le Bailleur envisageait de réaliser dans le centre commercial et plus particulièrement dans la galerie marchande avec pour objectif la rénovation et la modernisation nécessaires du centre commercial et création de nouveaux accès. »
Si, dans ce nouveau courrier, il était précisé qu’après la réalisation d’études techniques, il s’avérait nécessaire de procéder au « remplacement complet de la toiture bac acier du centre commercial avec renfort de la structure », force est de constater que des travaux d’ampleur étaient déjà envisagés dans le cadre de cette rénovation du site, bien avant l’étude technique de 2021.
Pour l’ensemble de ces raisons, le tribunal considère qu’il n’est pas établi que la S.C.I. ORION aurait été victime d’un dol ayant entraîné le vice de son consentement.
La demande est rejetée sur ce fondement.
Sur la demande subsidiaire de la S.C.I. ORION fondée sur la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
L’article 1642 du code civil dispose que « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ».
L'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose d'établir la preuve de :
l'existence d'un vice inhérent à la chose d'une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage ;du caractère caché de ce vice ;de son antériorité à la vente.
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En l’espèce, l’acte de vente du 7 août 2018 comporte une clause d’exclusion de garantie (acte pages 22 et 23), ainsi libellée :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents,des vices cachés.
L’Acquéreur déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu’il a pu constater lors de ses visites.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR. […] »
Une société civile immobilière, forme sociale qui peut être adoptée sans autre objectif que d'organiser la propriété d'un bien par plusieurs personnes, ne peut être considérée comme étant par essence un vendeur professionnel.
Il incombe donc à la S.C.I. ORION de démontrer la qualité de vendeur professionnel de son cocontractant.
En l’occurrence, elle ne fournit aucun élément permettant de déterminer quel était le patrimoine immobilier détenu par la S.C.I. LE NARVAL, avant qu’elle ne fasse l’objet d’une fusion avec la S.A.S. GMIS.
Le tribunal a pour seule information que la S.C.I. LE NARVAL avait une « activité immobilière » au vu de son Kbis, par mode d’exploitation « directe ». Il n’est pas possible, au vu du seul Kbis, de se convaincre d’une activité immobilière d’habitude, permettant de retenir la qualification de professionnel de l’immobilier ou de la construction de la S.C.I. LE NARVAL.
De même, l’activité principale de la S.A.S. GMIS, au vu de son Kbis, est la « réalisation de toutes prestations de conseil aux entreprises », ce qui ne permet pas davantage de retenir cette qualité de manière certaine.
La charge de la preuve incombant au demandeur, le tribunal estime qu’il n’est pas établi par la S.C.I. ORION que la S.A.S. GMIS, qui se trouve aux droits de la S.C.I. LE NARVAL, aurait la qualité de vendeur professionnel l’empêchant de se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie insérée à l’acte de vente.
La S.C.I. ORION doit donc démontrer, outre l’existence de vices cachés, que le vendeur en aurait eu connaissance avant la vente, justifiant d’écarter l’application de cette clause.
La même motivation peut être retenue, s’agissant de l’étude technique réalisée le 21 avril 2021, à la demande de la seule société ORION.
Cet avis technique, non contradictoire, n’est corroboré par aucun autre élément et si partie des désordres est imputée à la réalisation de travaux d’agrandissement en 2002, l’on ne peut s’en assurer, en l’état actuel du dossier.
Au demeurant, il conviendrait de démontrer que ces désordres présenteraient une gravité telle qu’elle rendrait les biens impropres à leur usage ou le diminuerait fortement.
Ainsi qu’il l’a été indiqué, l’achat de la S.C.I. ORION s’inscrivait d’ores et déjà dans une démarche de rénovation, s’agissant de bâtiments en état d’usage et édifiés à la fin des années 1980, le coût des travaux entrepris par la demanderesse, outre la perte d’exploitation qu’elle a chiffrée unilatéralement, ne représentant pas même 5% du prix de vente global.
Au vu de ces éléments, le tribunal considère donc que la S.C.I. ORION ne démontre pas l’existence de vices cachés affectant les lieux litigieux.
Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus et en l’absence de justificatif en ce sens, la présente juridiction estime également qu’il n’est pas établi, enfin, que le vendeur aurait eu connaissance des vices allégués avant la vente, de sorte qu’en tout état de cause, la clause d’exclusion de garantie avait vocation à s’appliquer.
En conséquence, la demande est rejetée sur ce fondement.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, le caractère abusif de la présente procédure n’est pas établi, alors qu’il n’est pas contesté que des travaux d’ampleur ont été rendus nécessaires pour remettre en état les bâtiments litigieux, ce qui implique que la demanderesse pouvait se questionner légitimement sur l’état des biens avant la vente, cela même si elle échoue à rapporter la preuve de ses prétentions. La S.A.S. GMIS ne fournit, par ailleurs, aucun élément qui permettrait de constater une tentative de manipulation de la juridiction ou de pression sur des négociations tierces à la procédure.
En outre, la S.A.S. GMIS ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de l’engagement de la présente procédure, ni n’explique comment elle l’évalue à 50 000 €.
Cette demande est rejetée.
Sur les mesures accessoires
La S.C.I. ORION succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, il y a lieu de condamner la S.C.I. ORION à payer à la S.A.S. GMIS une somme que l’équité commande de fixer à 3000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire s'applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Le tribunal considère que cette mesure est compatible avec la nature de l’affaire et ne l’écartera pas, conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. GMIS IRRECEVABLE ;
DEBOUTE la S.C.I. ORION de sa demande principale tendant à voir condamner la société GMIS – venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – à lui payer la somme de 1 152 550,88 € (à parfaire) au titre de la perte de chance d’avoir contracté à un prix moindre, pour cause de réticence dolosive ;
DEBOUTE la S.C.I. ORION de sa demande principale tendant à voir condamner la société GMIS – venant aux droits des sociétés LC IMMOBILIER, S.C.I. [I] et LE NARVAL – à payer à la SCI ORION la somme de 1 152 550,88 € (à parfaire), pour cause de vices cachés ;
DEBOUTE la S.A.S. GMIS de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la S.C.I. ORION aux dépens ;
CONDAMNE la S.C.I. ORION à payer à la S.A.S. GMIS la somme de 3000 € (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la S.C.I. ORION de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT