Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRJQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 24/00061
APPELANTE
S.A SPL MARNE AU BOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 et par Me Cédric BORTOLUSSI à l'audience, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
S.A.S. [Etablissement 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 substitué par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1415
INTIMÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par M. [S] [M] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 28 avril 2025 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne dans une affaire opposant la Société SA SPL MARNE AU BOIS (ci-après « SPL MARNE AU BOIS ») à la Société [Etablissement 3].
La Société [Etablissement 3] exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous le nom commercial « [Etablissement 3] » au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 21] [Localité 31], sur les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 1] et section AJ n° [Cadastre 2], au titre d'un bail commercial conclu par Madame [W] [C] et Monsieur [X] [C] avec Madame [T] [H] et Monsieur [Z] [H] du 26 août 2004, renouvelé par un acte sous seing privé des 5 septembre et 11 octobre 2014 pour une durée de 9 ans à compter du 26 août 2013.
Par une déclaration de cession du 29 mars 2024, la Société [Etablissement 3] a déclaré vouloir vendre son fonds de commerce moyennant le prix de 1.400.000 euros.
Par une décision du 30 mai 2024, la SPL MARNE AU BOIS a décidé d'exercer son droit de préemption et proposé à la Société [Etablissement 3] d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions fixées par le juge de l'expropriation.
Par un mémoire introductif d'instance du 31 mai 2024, reçu au greffe le 10juin 2024, la SPL MARNE AU BOIS a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en vue de la fixation du prix du bien préempté.
La SPL MARNE AU BOIS justifie avoir consigné la somme de 180.000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon le récépissé n°2592642274 du 12 juillet 2024 produit aux débats.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 17 décembre 2024.
Par jugement contradictoire du 18 avril 2025, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a :
Annexé à la présente décision le procès-verbal de transport du 17 décembre 2024 ;
Fixé à la somme de 1.206.673 euros en valeur libre le prix d`acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] ;
Condamné la SPL MARNE AU BOIS à payer à la Société [Etablissement 3] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par la SPL MARNE AU BOIS en application de l'article L.312-1 du code de l'expropriation ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
Rejeté toutes autres demandes des parties .
La SPL MARNE AU BOIS a interjeté appel du jugement du 28 avril 2025, par RPVA le 11 juin 2025, en ce que le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a :
Fixé à la somme de 1.260.673 euros en valeur libre le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3].
Me Marie-Hélène Dujardin a signifié à Me Michaël Moussault, avocat de la SPL MARNE AU BOIS s'être constituée pour le compte de la Société [Etablissement 3].
Pour l'exposé complet des prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures :
1/ adressées au greffe le 8 septembre 2025 par la SPL MARNE AU BOIS, appelante, et notifiées le 29 septembre 2025 (AR intimée du 29/09/2025 et AR CG du même jour) avec 2 pièces aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Déclarer la SPL MARNE AU BOIS recevable et bien fondé en son appel ;
En conséquence
Infirmer partiellement le jugement du 28 avril 2025 en ce qu'il a :
Retenu un pourcentage de 85 % ;
Fixé à la somme de 1.206.673 euros le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3].
Et, statuant à nouveau
Fixer comme suit le prix de cession du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] :
1.419.615 euros x 80 % = 1.135.692 euros
2/ adressées au greffe le 2 décembre 2025 par le commissaire du Gouvernement, intimé, et notifiées le 23 février 2026 (AR appelante du 26/02/2026 et AR intimée du même jour) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Confirmer le jugement du juge de l'expropriation du Val-de-Marne dans son intégralité en ce qu'il fixe le prix de cession du fonds de commerce à 1.206.673 euros.
3/ déposées au greffe le 19 décembre 2025 par la Société [Etablissement 3], intimée et appelante incidente, et notifiées le 9 février 2026 (AR appelante non daté mais signé et AR CG du 12/02/2026) avec 8 pièces aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Débouter la SPL MARNE AU BOIS de son appel tendant à obtenir la réformation partielle du jugement déféré et la fixation du prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] à 1 135 692 euros.
Faisant droit à l'appel incident,
Infirmer partiellement le jugement déféré du 28 avril 2025 en ce qu'il a fixé le prix d'acquisition du fonds de commerce de la Société [Etablissement 3] à 1 206 673 euros en retenant un pourcentage de 85 % du chiffre d'affaires moyen de 1 419 615 euros.
Statuant à nouveau :
Fixer à la somme de 1 490 000 euros le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] en retenant un ratio de 105 % du chiffre d'affaires moyen de 1 419 615 euros.
Subsidiairement,
Confirmer la décision déférée en tous ses chefs de jugement.
En tout état de cause
Y ajoutant
Condamner la SPL MARNE AU BOIS à payer à la Société [Etablissement 3] la somme supplémentaire de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel ;
Dire que les dépens seront supportés par la SPL MARNE AU BOIS.
4/ adressées au greffe le 12 mai 2026 par la SPL MARNE AU BOIS, appelante formant appel incident, et notifiées le 4 juin 2026 (AR intimée du 08/06/2026 et AR CG du même jour) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Dire et juger la Société [Etablissement 3] mal fondée en son appel ;
En conséquence,
Débouter la Société [Etablissement 3] de l'ensemble de ses demandes, fins, et prétentions tendant à obtenir l'infirmation du jugement de première instance,
Par suite,
Déclarer la SPL Mame-au-Bois recevable et bien fondé en son appel ;
En conséquence,
Infirmer partiellement le jugement du 28 avril 2025 en ce qu'il a :
Retenu un pourcentage de 85 % ;
Fixé à la somme de 1.206.673 euros le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3].
Et, statuant à nouveau
Fixer comme suit le prix de cession du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3].
1.419.615 euros x 80 % = 1.135.692 euros
5/ déposées au greffe le 4 juin 2026 par la Société [Etablissement 3], intimée, et notifiées le même jour (AR appelante du 08/06/2026 et AR CG non retourné) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Débouter la SPL MARNE AU BOIS de son appel tendant à obtenir la réformation partielle du jugement déféré et la fixation du prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] à 1 135 692 euros.
Faisant droit à l'appel incident,
Infirmer partiellement le jugement déféré du 28 avril 2025 en ce qu'il a fixé le prix d'acquisition du fonds de commerce de la Société [Etablissement 3] à 1 206 673 euros en retenant un pourcentage de 85 % du chiffre d'affaires moyen de 1 419 615 euros.
Statuant à nouveau
Fixer à la somme de 1 490 000 euros le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la Société [Etablissement 3] en retenant un ratio de 105 % du chiffre d'affaires moyen de 1 419 615 euros.
Subsidiairement,
Confirmer la décision déférée en tous ses chefs de jugement.
En tout état de cause
Y ajoutant
Condamner la SPL MARNE AU BOIS à payer à la Société [Etablissement 3] la somme supplémentaire de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel ;
Dire que les dépens seront supportés par la SPL MARNE AU BOIS.
SUR CE, LA COUR
- Sur la recevabilité des conclusions
En l'espèce, les conclusions de SPL MARNE AU BOIS du 8 septembre 2025, du commissaire du Gouvernement du 2 décembre 2025 et de la société du Petit Duc du 19 décembre 2025 adressées ou déposées dans les délais réglementaires de l'article R 311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
Les conclusions de la SPL MARNE AU BOIS du 12 mai 2026 sont de pure réplique à celles de la société du Petit Duc, intimée et appelante incidente et à celles du commissaire du Gouvernement, intimé, ne formulant pas de demandes nouvelles , sont donc recevables.
Les conclusions de la société [Etablissement 3] du 4 juin 2026 étant également de pure réplique sont recevables.
- Sur le fond
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'il juge nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité.
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.
À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L 213'4.
En cas d'acquisition,l'article L 213-14 est applicable.
Aux termes de l'article L 213'4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment l'indemnité de remploi.
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
SPL MARNE AU BOIS expose qu'elle ne remet pas en cause :
' la date de référence,
' la situation locative,
' la méthode d'évaluation,
' le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices comptables clos et connus de la SAS [Etablissement 3], à savoir, à la date du jugement de première instance une moyenne de 1 419'615 euros hors-taxes,
' ainsi que l'absence d'indemnité de remploi.
Elle indique qu'en revanche, elle demande l'infirmation du jugement qui a retenu un coefficient applicable de l'ordre de 85 %, en sollicitant de retenir un coefficient de 80 %.
L'appel incident de la société [Etablissement 3] concerne également le coefficient applicable en demandant de retenir un ratio de 105 % du chiffre d'affaires moyen d'1 499'615 euros.
Le commissaire du Gouvernement, intimé, demande la confirmation du jugement.
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, le bien préempté étant soumis au droit de préemption, la date du 12 décembre 2023, correspondant à la dernière approbation du PLUI PARIS EST MARNE ET BOIS, applicable à la zone.
Les parties ne contestant pas cette date de référence, le jugement sera confirmé sur ce point
S'agissant des données d'urbanisme, à cette date de référence les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 1] et section AJ n° [Cadastre 2] sont situées en zone Uzr du PLU; la zone UR rassemble les secteurs de projet du territoire, à des stades plus ou moins avancés (réflexion, phase d'études, phase opérationnelle) et qu'ils soient encadrés par des procédures de Zac ou autres, l'objectif étant de permettre la mise en 'uvre des projets de développement et d'assurer leur qualité urbaine, paysagère et environnementale dans la réglementation ; la zone Uzr, correspond au secteur de réhabilitation des constructions existantes.
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'une boulangerie ' pâtisserie et d'un espace brasserie disposant d'une entrée autonome.
Le juge indique :
« A droite se trouvent l'espace boulangerie et à gauche l'espace brasserie, qui compte 12 places assises et un mange-debout ainsi qu'un WC handicapé avec code de l'entrée.
A l'arrière se situent :
' un laboratoire destiné à la préparation des sandwichs et salades,
' un espace de stockage pour les boissons,
' un petit espace de stockage avec ses armoires de fermentation (PANEM), chambre froide + surgélation réfrigérateur, deux éviers, plusieurs réfrigérateurs,
' un vestiaire femme avec toilettes et lavabo,
' un vestiaire homme avec douche et toilettes,
' un laboratoire de boulangerie équipé de deux fours, un réfrigérateur de déchargement et un pétrin.
Les locaux sont en très bon état, très propres. »
Le premier juge souligne que le fonds se situe à proximité immédiate de la gare RER [Etablissement 4] et que les locaux sont en très bon état.
Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès-verbal de transport.
SPL MARNE AU BOIS indique que le transport sur les lieux a permis de constater que le fonds est en bon état.
La société [Etablissement 3] souligne sa situation géographique notamment la fréquentation quotidienne de la gare de [Etablissement 5] et la densité de la zone d'achalandise.
S'agissant de la date à laquelle le bien doit être estimé, il s'agit de celle de la première instance, soit le 28 avril 2025.
- Sur la méthode
Le premier juge a retenu la méthode proposée par les parties à savoir la valeur du fonds, déterminée à l'aide de la méthode dite des barèmes professionnels appliqués au chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices.
En l'absence de contestation des parties en appel, le jugement sera confirmé sur ce point.
- Sur la fixation du prix
A sur le chiffre d'affaires à retenir
Le premier juge a retenu les données comptables des trois derniers exercices du fonds préempté au jour du jugement en CA HT, soit :
' 2022 : 1'360'496 euros,
' 2023 : 1'442'153 euros,
' 2024 : 1'456'196 euros,
soit une moyenne de 1'419'615 euros.
Les parties ne remettant pas en cause le chiffre d'affaires moyen à retenir, le jugement sera confirmé sur ce point.
B sur le coéfficient à appliquer
Le premier juge a retenu six termes aboutissant à une moyenne de 83,5 %, a fait état du traité d'évaluation des biens (13e édition), ouvrage de référence cité par le commissaire du Gouvernement, faisant état coefficient allant de 70 à 90 % pour une activité de boulangerie et 70 à 105 % pour une activité de pâtisserie, a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la rentabilité accrue potentielle du fonds dans l'hypothèse d'une ouverture d'un jour supplémentaire le week-end dès lors qu'il ne s'agit que d'une éventualité non démontrée par la partie préemptée et au regard de la situation géographique privilégiée du fonds préempté, à proximité immédiate d'une gare RER, d'une gare routière et de nombreux immeubles de bureaux fréquentés sur ces jours d'ouverture, ainsi que de la progression régulière de son chiffre d'affaires, a retenu un coefficient de 85 % soit :
1'419'615 euros X 85 %= 1'206'672,75 euros arrondis à 1'206'673 euros.
La fixation en valeur libre n'étant pas contestée par les parties, il convient d'examiner les références proposées par les parties:
1° Les références de SPL MARNE AU BOIS
A l'appui de sa demande d'infirmation du jugement pour voir retenir un coefficient de 80%, SPL MARNE AU BOIS invoque l'absence de prise en compte des barèmes de la profession à savoir:
' traité d'évaluation des biens, 13e édition : 70 à 90 % d'affaires.
' traité d'évaluation barèmes Francis Lefebvre, mémento transmission entreprise 2025 ' 2026:40 à 90 % du chiffre d'affaires hors taxes,
' barèmes Lamy : 70 à 90 % du chiffre d'affaires hors taxes.
SPL MARNE AU BOIS indique que le pourcentage de 85 % apparaît surévalué, car s'il se trouve dans la fourchette des barèmes, il s'agit d'une fourchette haute.
Il sera relevé que le coefficient de 85 % se trouve dans la fourchette de ces barèmes, que le premier juge a cité le barème du traité d'évaluation des biens 13e édition et qu'enfin ces barèmes ne sont qu'indicatifs.
SPL MARNE AU BOIS indique que le premier juge a majoré le pourcentage moyen en l'absence de prise en compte de certains facteurs de valorisation du fonds et n'a pas suffisamment pris en compte les facteurs de moins-value, à savoir les facteurs locaux de commercialité des termes retenus par le premier juge tous situés à proximité du centre-ville et sur les axes passants et de la baisse de rentabilité du fonds préempté.
La société [Etablissement 3] rétorque que son fonds de commerce est desservi par deux gares sur la ligne A du RER, la gare de [Etablissement 5] et la gare de [Etablissement 4], à la sortie de laquelle se situe son l'établissement et que cette zone de chalandise est bien plus dense et concentrée autour de la gare [Etablissement 4] qu'au centre-ville de [Localité 3].
Les éléments de plus-value et de moins-value seront étudiés après examen des références proposées par les parties.
SPL MARNE AU BOIS invoque le terme suivant retenu par le premier juge à savoir :
' tribunal de grande instance de Créteil, expropriation, 23 juin 2014 ( SGP/ SARL LE FOURNIL) :
' fonds de commerce situé à [Localité 13],
' activité de boulangerie,
' superficie de 57 m²,
' état d'entretien : très bon,
' valeur du fonds retenu 82 % de chiffre d'affaires moyen des 3 derniers exercices.
SPLL MARNE AU BOIS reconnaît que cette référence n'est pas récente mais que la valorisation d'un fonds est fonction de sa rentabilité et le calcul de celle- ci est identique quelle que soit la période.
La société [Etablissement 3] demande d'écarter ce terme en indiquant que ce coefficient a été fixé sur la base de la rentabilité du fonds de commerce et non selon la méthode utilisée par la profession du pourcentage du chiffre d'affaires moyen hors-taxes, c'est-à-dire en fonction de la capacité productive du fonds de commerce et non en fonction de sa capacité bénéficiaire.
Outre le fait que ce terme n'est pas versé aux débats et son caractère ancien , il est situé dans une autre localité et le commissaire du Gouvernement propose des termes correspondant à des fonds de commerce de boulangerie/boulangerie pâtisserie sur le territoire de la commune de [Localité 3] comme le bien préempté.
Ce terme non comparable sera donc écarté.
SPL MARNE AU BOIS invoque ensuite les termes du commissaire de Gouvernement de première instance, qui étant repris en appel par le commissaire du Gouvernement, seront étudiés ci après.
2° Les références de la société [Etablissement 3]
A l'appui de sa demande de retenir un coeficient de 105%, la société [Etablissement 3] invoque des références de cession par géolocalisation, à partir des données du cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES (pièce n° 2) et une annonce BODDAC n° 1813 du [Adresse 10] (pièce n° 3).
La société [Etablissement 3] fait précisement état de la cession des fonds de commerce suivants :
- [Adresse 10] à [Localité 14] qui s'est opérée en 2021 pour un prix de 537 160 euros représentant 93,08 % du chiffre d'affaires moyen hors-taxes ,
' [Adresse 22] [Localité 32], 112,91 % de son chiffres d'affaires de 2018,
' [Localité 15], en zone pavillonnaire, 103,07 % du chiffre d'affaires,
' [Adresse 12] à [Localité 16], 87,55 %,
' [Adresse 13] à [Localité 17], 1er juillet 2022,550'000 euros, soit 102,82 % de son chiffre d'affaires hors taxes (pièce numéro 6),
' à [Localité 18], 87,80 % du chiffre d'affaires,
' [Adresse 14] à [Localité 19], boulangerie pâtisserie avec un local de restauration salon de thé, à proximité du métro et du RER, du [Etablissement 6], 875'000 euros pour un chiffre d'affaires moyen hors-taxes de 713'952 euros, soit un coefficient de 122,55 %.
SPL MARNE AU BOIS indique que la société LE PETIT DUC produit pour la première fois en appel ces 26 cessions de fonds de commerce, que les transactions sont très hétérogènes allant de 14,76 % à 112,61 % et qu'il est cependant intéressant de remarquer que la moyenne est de 76 % et qu'aucune de ces cessions ne se situe à [Localité 3].
Aucun de ces termes ne se trouve à [Localité 3], et les termes invoqués, sont situés dans des localités non comparables en termes de chalandise.
Ces termes non comparables seront donc écartés.
3° Les références du commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement propose une étude de marché de mutations de fonds de commerce de boulangerie/boulangerie ' pâtisserie sur le territoire de la commune de [Localité 3] avec les références de mutation :
N° du terme
Date de vente
Adresse
CA MOYEN HT/euros
Prix de cession/euros
% CA par rapport au prix de cession
CG1
45085
[Adresse 15]
94797
82000
87
CG2
44818
[Adresse 16]
401979
420000
104
CG3
44705
[Adresse 18]
154206
150000
97
CG4
43858
[Adresse 19]
128730
50000
39
CG5
43314
[Adresse 20]
86594
400000
94
moyenne
84
Le commissaire du Gouvernement ajoute que le barème appliqué (traité d'évaluation des biens, 13e édition) est : activité boulangerie 70 à 90 % de chiffre d'affaires hors taxes et activités de pâtisserie 70 à 105 % du chiffre d'affaires hors taxes, matériel compris ; qu'en tenant compte de la progression continue du chiffre d'affaires et de la rentabilité d'activité, il propose de retenir le ratio moyen de 85 % et demande donc la confirmation du jugement.
SPL MARNE AU BOIS invoque ces termes du commissaire du Gouvernement.
La société [Etablissement 3] indique qu'aucun des établissements comparés n'est situé à proximité d'une gare avec un taux de fréquentation comparable au sien et qu'aucun n'exerce une activité de brasserie avec une licence IV comme elle.
CG1
La société [Etablissement 3] indique que les photographies de l'établissement reproduites par SPL de MARNE AU BOIS font état d'un fonds de commerce situé dans une zone essentiellement pavillonnaire, avec très peu d'immeubles d'habitation avec des étages peu élevés, avec un stationnement impossible et une activité uniquement de boulangerie.
Ce terme est cependant comparable en localisation et en termes d'activité, et il sera tenu compte des éléments de plus-value.
Ce terme sera donc retenu.
CG2
La société [Etablissement 3] indique que cet établissement est situé à 13 minutes à pied de la gare de [Localité 3], largement moins fréquentée que la gare [Etablissement 4] et que le photographie révèle que le fonds de commerce est situé à l'angle de rue, entouré d'immeubles d'habitation peu élevés avec un stationnement impossible, et qu'il s'agit en outre d'une boulangerie pâtisserie traditionnelle, sans consommation sur place et vente de boissons à consommer sur place.
Ce terme est cependant comparable en localisation et en termes d'activité et il sera tenu compte des éléments de plus-value.
CG3
La société [Etablissement 3] indique que cet établissement est situé à 16 minutes à pied de la gare de [Etablissement 4], qu'il s'agit d'un fonds de commerce situé en zone pavillonnaire avec quelques immeubles peu élevés, avec très peu de stationnement disposibles et que le linéaire de façade est inférieur.
Ce terme est cependant comparable en localisation et en termes d'activité et il sera tenu compte des éléments de plus-value.
CG4
La société [Etablissement 3] indique que le prix de vente de 50'000 euros pour un chiffre d'affaires de 154'206 euros est anormalement bas, ce qui révèle la faiblesse de la fréquentation et la vétusté de l'appareil de production et des locaux qui ont justifié un coefficient de minoration de 50 %, et que la société AUX PAYS DE FONTENAY a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 9 avril 2025 (pièce n°1 : annonce BODDACC du 20/21 juin 2020 et du 18 avril 2025).
Le coefficient de 39 % ne correspond pas à la fourchette du barème revendiqué par le commissaire du Gouvernement du traité l'évaluation des biens et il est établi que la société a été placée en liquidation judiciaire.
Ce terme non comparable sera donc écarté.
CG5
La société [Etablissement 3] indique que ce fonds ne présente aucune caractéristique approchante de son établissement.
Ce terme est cependant comparable en localisation et en termes d'activité et il sera tenu compte des éléments de plus-value.
La moyenne des termes retenus par la cour est donc de :
87+ 104+ 97+ 94=382/4=95,5%.
Il ne peut être tenu compte comme revendiquée par la société [Etablissement 3] de la rentabilité accrue potentielle du fonds dans l'hypothèse d'une ouverture un jour supplémentaire le week-end, dès lors qu'il ne s'agit que d'une éventualité non démontrée par la partie préemptée et qu'en outre la clientèle est drainée par les salariés des bureaux en semaine.
L'élément de moins-value invoquée par SPL MARNE AU BOIS tenant à la baisse de rentabilité du fonds est établi, puisque si le chiffre d'affaires hors taxes des années 2022, 2023 et 2024 est en progression , l'EBE est en légère baisse soit pour 2022 de 265'709 euros, pour 2023 de 230'561 euros et pour 2024 de 235'012 euros.
Il sera tenu compte des éléments de plus -value suivants:
' fonds de commerce de boulangerie ' pâtisserie, avec activité de brasserie ;
' à proximité immédiate de la gare RER [Etablissement 4],
' locaux en bon état.
La cour retiendra donc un coefficient de 95 %.
Le jugement sera infirmé en ce sens
La valeur du fonds de commerces de la société [Etablissement 3] est donc de :
1'419'615 euros X 95 %= 1 348 634,25 euros arrondis à 1 348 634 euros en valeur libre.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les appels ne concernent pas les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la S.A. SPL MARNE AU BOIS à payer la somme de 3000 euros à la société [Etablissement 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
- Sur les dépens
Les appels ne concernent pas les dépens de première instance.
SPL MARNE AU BOIS perdant le procès sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Statuant dans la limite des appels,
Déclare recevables les conclusions des parties ;
Infirme le jugement entrepris sur le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la SAS [Etablissement 3] ;
Statuant à nouveau,
Fixe à la somme de 1 348 634 euros en valeur libre le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la SAS [Etablissement 3] ;
Condamne la SA SPL MARNE AU BOIS aux dépens d'appel ;
Condamne la SA SPL MARNE AU BOIS à verser la somme de 3000 euros à la SAS AU PETIT DUC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT