Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1720 Procédure 2026RJ0487
[N] DE : La société LV BOAT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17/03/2026
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [G] [H] ou Maître [X] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL [S] [T] représentée par Maître [S] [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [D] [V], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle que la présentation d'un plan de sauvegarde est directement liée aux performance de sa filiale, la société LITE BOAT, et sa capacité distributive. Au regard des résultats de cette dernière, il apparaît opportun de poursuivre la période d'observation afin de disposer d'un recul suffidant permettant d'apprécier la pérennité de l'amélioration récente de l'activité. Les prochains mois devraient permettre au dirigeant de mener à bien les negociations avec son bailleur et les établissements bancaires, établir des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie pluriannuels tenant compte de la performance de sa filiale et préparer un projet de plan de sauvegarde. Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire expose que la trésorerie de la société permet de financer le renouvellement de la période d'observation dans la mesure où elle n'a pas de charges de fonctionnement. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 mars 2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 mars 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LV BOAT
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 17 mars 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 3 mars 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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