Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°166
N° RG 26/02362 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM4P
(Réf 1ère instance : 2026001286)
S.A.S. SAF 6
C/
S.A.S. COPROM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me VERRANDO
Copie délivrée le :
à :
TAE [Localité 1]
SAF 6
Coprom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 OCTOBRE 2026
Le huit Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SAS SAF [Cadastre 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 531 520 518, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. COPROM , immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 891 848 756 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 10 juin 2026
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc du 23 mars 2026,
Vu la déclaration d'appel de la société Coprom du 13 avril 2026,
Vu le placement en redressement judiciaire de la société Coprom par jugement du 10 juin 2026 par le tribunal de commerce de Créteil,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 30 juin 2026 et fixant au plus tard au 15 septembre 2026 le délai pour justifier de la mise en cause du mandataire judiciaire notamment,
Vu l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire à ce jour,
Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle faute de diligences des parties.
La société Coprom est condamnée aux dépens lesquels seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2602362,
Condamnons la société Coprom aux dépens lesquels seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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