Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCD7
MINUTE N° :
S.D.C. 28-30 AV DE LA CONSTELLATION ET [Adresse 1]) PAR SON SYNDIC SAS HOMELAND
c/
[O] [L] [P], [H] [P]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marc HOFFMANN
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 3] LA CONSTELLATION ET [Adresse 1]) PAR SON SYNDIC SAS HOMELAND
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [L] [P]
domiciliée : chez MR [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [H] [P]
domicilié : chez MR [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 23 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] sont copropriétaires indivis des lots n°16004 et 01194 dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] de payer l’arriéré de charges dues arrêtées au 9 septembre 2025.
Par assignation en date du 8 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la SAS HOMELAND, a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P], sous bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 4290,76 euros au titre des charges de copropriété et travaux, et des frais de recouvrement impayés arrêtés au 17 novembre 2025 (4ème trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
- 1500 euros, au titre de dommages et intérêts,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée le 28 mai 2026.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions signifiées aux défendeurs le 13 mai 2026 actualisant ses demandes.
Bien que régulièrement cités par procès-verbal 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P], n’étaient ni présents, ni représentés.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue le 2 juin 2026 autorisée par le juge, le Syndicat des copropriétaires a produit un extrait du règlement de copropriété et l’attestation de non-recours contre les assemblées générales des 19 février 2024 et 14 septembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes:
- La matrice cadastrale,
- Le décompte arrêté au 14 avril 2026,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 19 février 2024 et 24 septembre 2025,
- Le contrat de syndic,
- Les relances et la mise en demeure du 16 octobre 2025,
- L’attestation de non-recours contre les assemblées générales,
- Le règlement de copropriété.
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°16004 et 01194 impayées du 1er avril 2024 au 14 avril 2026 s’élèvent à la somme de 5000,36 euros (2ème trimestre 2025 inclus) après déduction de l’ensemble des frais figurant au décompte.
Enfin, il convient de souligner qu’en application de l’article 220 du code civil, et conformément au règlement de copropriété, les charges de copropriété dès lors qu’elles portent sur le logement des époux s’analysent en une dette ménagère qui entraîne la solidarité des époux.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5000,36 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 14 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2025 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 8 décembre 2025.
2 – Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 1692 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] des « frais contentieux du syndic » qui relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, le syndicat des copropriétaires impute enfin au débit du compte des « frais avocat » qui relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront donc examinés sur ce fondement.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires impute enfin au débit du compte des frais de « recouvrement » qui relèvent des dépens et seront donc examinés sur ce fondement.
Enfin, s’agissant des frais de mise en demeure, une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date de l’assignation.
3- Sur la demande en dommages et intérêts
L’irrégularité de paiement des charges par Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] a entraîné un préjudice certain pour le syndicat de copropriétaires, dont les dépenses ont dû être avancées par le syndicat et a mis en péril son équilibre financier.
En se refusant de façon répétée à s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété sans raison valable, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] au paiement d’une indemnité de 500 euros.
4- Sur les autres demandes
Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SAS HOMELAND :
- 5000,36 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté du compte au 14 avril 2026, appel du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date de l’assignation,
- 25 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 8 décembre 2025, date de l’assignation,
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour retard de paiement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] aux entiers dépens,
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [O] [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SAS HOMELAND la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 15 septembre 2026,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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