Texte intégral
MINUTE N° : 26/00321
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00715 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNZR
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Profession : [Localité 2] au foyer
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-00039 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [D] [L]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, Me Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG,
JUGEMENT :
Prononcé le 29 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Madame MAUNIER, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne-ségolène BOCQUET (ccc + pièces)
- Me Anne-sophie HORNECKER (ccc + pièces)
- Mme [O] [T] (ccc+clex) par LRAR
- M. [M] [L] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs,
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE la compétence de la présente juridiction pour statuer sur l'instance entre les époux ;
CONSTATE l'applicabilité de la loi française à la présente instance entre les époux ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre :
Monsieur [M] [D] [L], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8],
et
Madame [O] [T], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Turquie) ;
DÉCLARE par conséquent dissous le mariage des parties, célébré le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 9] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du Service central de l’État civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10];
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 1er octobre 2023 ;
ATTRIBUE à Madame [O] [T] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 1] [Localité 3] ;
CONSTATE que Madame [O] [T] ne formule aucune demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE l'exercice en commun de l'autorité parentale par Monsieur [M] [D] [L] et Madame [O] [T] à l'égard des enfants :
- [K] [L], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] ;
- [E] [L], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12].
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment relatives à la santé, la scolarité et l'orientation professionnelle, l'éducation religieuse et les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants ;
FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de Madame [O] [T] ;
DIT que Monsieur [M] [D] [L] bénéficiera d’un temps de résidence à l’amiable ;
DIT qu'à défaut d'accord entre les parents, il l'exercera de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance les enfants au lieu de résidence principale et d'assumer la charge financière de leurs déplacements :
a) hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires de la [Localité 13], de Noël, d’hiver et de printemps :
* les fins de semaines paires, du samedi 12h au dimanche 18h ;
b) pendant les vacances scolaires d’été :
* la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires ;
DIT que s’agissant de la fin des congés d’été, les enfants devront être ramenés chez leur mère au plus tard le vendredi soir précédant la rentrée scolaire ;
DIT que le calendrier des vacances scolaires à prendre en considération est le calendrier de l’académie de l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'à défaut d'accord, s'agissant des vacances scolaires, elles doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances scolaires d’été, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
FIXE à 150 € (cent cinquante euros) par mois et par enfant, soit 300 € (trois cent euros) par mois, le montant de la contribution de Monsieur [M] [D] [L] à l’entretien et à l’éducation des enfants, et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [O] [T], et ce à compter du 19 mars 2025;
INDEXE cette contribution sur l’indice INSEE des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac” (base 100 en 1998), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT que cette contribution est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire, et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire)
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de base
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
DIT que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sera due, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent chez lequel ils résident habituellement en vertu de la présente décision ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe à l'autre parent, et que dans ce cas le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.[01].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que, jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de plein droit ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses autres dispositions.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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