Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... et Mme C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 avril 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2403453-2403454 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 18 avril 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer leur situation et dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à leur verser directement cette somme.
Ils soutiennent que :
Sur les décisions de refus de titre de séjour :
- la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de leur demande au regard de la situation de handicap de leur fils ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de leur demande au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle ;
Sur les décisions fixant le pays de destination :
- elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. et Mme B... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E... B... et Mme C... épouse B..., ressortissants géorgiens, respectivement nés en 1988 et en 1994, déclarent être entrés en France le 1er juillet 2017. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile notifiées le 12 juin 2018. Le 2 juillet 2018, M. et Mme B... ont sollicité leur admission au séjour en raison des soins nécessités par l'état de santé de leur fils A.... Par des arrêtés du 29 juillet 2019, le préfet du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office à l'expiration de ce délai. La légalité de ces arrêtés préfectoraux a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 23 février 2021. M. et Mme B... ont une nouvelle fois sollicité, le 27 octobre 2020, leur admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fils. Par des arrêtés du 28 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office à l'expiration de ce délai. M. et Mme B... ont déposé, le 19 décembre 2022, une nouvelle demande d'admission au séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 18 juillet 2024, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de ces décisions.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation des arrêtés attaqués que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle des requérants, d'une part au regard de l'état de santé de leur fils, qui est évoqué dans les décisions litigieuses, et d'autre part au regard de l'application de l'article L. 435-1 dès lors que les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle des intéressés, notamment les promesses d'embauche dont ils disposent, sont mentionnés. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de laRépublique ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces dispositions ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.
4. Les intéressés se prévalent de leur présence continue sur le territoire français depuis le 1er juillet 2017 et de l'état de santé de leur fils aîné, lourdement handicapé et qui bénéficie d'une prise en charge médicale en France et d'une orientation en institut médico éducatif. Toutefois, il est constant que l'ancienneté de leur séjour résulte de leur maintien irrégulier sur le territoire en dépit du rejet de leurs demandes d'asile et de l'édiction de deux précédentes mesures d'éloignement en 2019 et 2021, auxquelles ils n'ont pas déféré. Par ailleurs, leurs demandes d'admission au séjour en raison de l'état de santé de leur enfant ont été rejetées à deux reprises, le dernier avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 janvier 2021 relevant que si les pathologies de l'enfant nécessitaient une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque.
5. S'il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages produits, que les époux B... ont noué des liens amicaux en France, où réside également l'une des sœurs de la requérante, ils ne démontrent pas avoir rompu toute attache dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où résident toujours leurs parents et des membres de leurs fratries. Leur engagement associatif bénévole et les promesses d'embauche qu'ils produisent ne sont pas suffisants pour considérer qu'ils justifient d'une particulière intégration en France. Les requérants faisant tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement, rien ne s'oppose par ailleurs à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où il n'est pas établi que leurs enfants, compte tenu de leur jeune âge à la date des décisions attaquées, ne pourraient se réadapter ni qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
7. Pour les motifs précédemment indiqués, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation des intéressés en estimant que ceux-ci ne justifiaient ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à leur ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
9. Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'ils ne pourront pas être scolarisés dans leur pays d'origine ni s'y insérer compte tenu de leur jeune âge. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
10. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4, 7 et 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions de refus de titre de séjour sur la situation des requérants.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
12. En second lieu, pour les motifs déjà exposés aux points 4 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des mesures en litige sur la situation des intéressés doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que ces décisions devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et Mme C... épouse B..., à Me Airiau et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. BAUER La présidente,
Signé : P. ROUSSELLE La greffière,
Signé : V. CHEVRIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
2
N° 24NC02197
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment