Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01357 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 1] du 06 août 2021 - N° RG 11-21-000799
Opposition à arrêt cour d'appel de Montpellier du 12 février 2026 - N° RG 21/05449
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
Monsieur [J] [R]
né le 18 Mars 1971 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Michaël MOUAKIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEURS A L'OPPOSITION :
Monsieur [U] [Q] [P]
né le 12 Novembre 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
et
Madame [C] [L] épouse [P]
née le 23 Octobre 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 03 Juin 2026 révoquée avant ouverture des débats par ordonnance du 24 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thierry CARLIER, conseiller en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Q] [P] et madame [C] [L] épouse [P] sont propriétaires des parcelles sises [Adresse 3] à [Localité 7] cadastrées section CH n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Monsieur [J] [R] est quant à lui propriétaire d'une parcelle voisine, cadastrée section CH n°[Cadastre 4].
Sur requête des époux [P] se plaignant d'atteintes à leur propriété, par ordonnance de référé réputée contradictoire du 26 septembre 2019, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à monsieur [G] [B].
Le 2 mars 2020 un protocole d'accord a été signé entre les époux [P] et monsieur [R], lequel protocole a mis fin à la mesure d'expertise.
Se plaignant de l'inexécution de l'accord, les époux [P] ont, par acte d'huissier de justice du 15 avril 2021, assigné Monsieur [J] [R] aux fins de réalisation des travaux sous astreinte et indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement réputé contradictoire en date du 6 août 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
Par déclaration enregistrée par le greffe le 7 septembre 2021, les époux [P] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.
Par un arrêt en date du 12 février 2026, la cour d'appel de Montpellier a infirmé partiellement le jugement déféré et a :
- débouté les époux [P] de leur demande de mise en place d'une gouttière d'évacuation des eaux pluviales et une descente d'eaux pluviales sous astreinte,
- débouté les époux [P] de leur demande d'indemnité au titre de l'enduit du mur de clôture,
- condamné Monsieur [J] [R] à payer aux époux [P] la somme de 15 850 euros au titre de la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales,
- condamné Monsieur [J] [R] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de préjudice moral,
- condamné Monsieur [J] [R] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Monsieur [J] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par requête enregistrée par le greffe le 16 mars 2026, Monsieur [J] [R] a fait opposition à cet arrêt.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 23 juin 2026, il sollicite la rétractation ou l'infirmation de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour d'appel de Montpellier et demande à la cour de confirmer en totalité le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier le 6 août 2021.
A titre subsidiaire, il demande à la cour de :
- réviser la somme de 15 850 euros, à laquelle il a été condamné au titre de la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales et ce afin qu'elle soit ramenée à un montant maximal de 5 000 euros,
- rejeter le surplus de l'appel et des demandes des époux [P] comme infondés,
- condamner les époux [P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [P] aux entiers dépens.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 16 juin 2026, les époux [P] demandent à la cour de :
- confirmer l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel de Montpellier,
- condamner Monsieur [J] [R] à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [J] [R] au paiement des entiers dépens de la procédure d'appel.
La clôture de la procédure prononcée par ordonnance en date du 3 juin 2026 a été révoquée le 24 juin 2026. Une nouvelle clôture a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement du 6 août 2021, à l'arrêt du 12 février 2026 et aux conclusions des parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'opposition
L'arrêt du 12 février 2026 a été rendu par défaut.
Le recours en opposition est motivé et a été effectué le 16 mars 2026, soit dans le mois de la signification à monsieur [R] de l'arrêt.
Par conséquent, l'opposition est recevable.
Sur l'exécution du protocole d'accord
Sur les demandes des époux [P] tendant à la mise en place d'une gouttière d'évacuation des eaux pluviales et d'une descente d'eaux pluviales sous astreinte et au titre de l'enduit du mur de clôture
L'opposition ne porte pas sur ces points. L'arrêt rendu le 12 février 2026 conserve par conséquent ses effets sur ces points.
Sur l'indemnité demandée au titre de la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales
Monsieur [J] [R] soutient avoir respecté les termes du protocole d'accord intervenu entre les parties, aucune obligation de mettre en place une gouttière des eaux pluviales et une descente des eaux pluviales sur la toiture des époux [P] ne lui incombant.
S'il est exact que le protocole d'accord n'imposait aucunement à monsieur [J] [R] la mise en place d'une gouttière et d'une descente d'eaux pluviales sur la toiture des époux [P], ledit protocole prévoyant la mise en place d'une gouttière d'évacuation des eaux pluviales et d'une descente d'eaux pluviales sur la toiture de monsieur [R], en revanche il obligeait monsieur [J] [R] à réaliser un système d'évacuation des eaux pluviales afin que ces dernières ne causent plus de nuisances aux époux [P].
Or, manifestement, cette obligation n'a pas été respectée, le procès-verbal d'huissier du 31 août 2021 laissant apparaître que la gouttière de la façade nord n'était connectée à aucun système d'évacuation des eaux de pluie.
Eu égard au caractère partiel de l'inexécution par monsieur [J] [R] de ses obligations, les obligations liées à l'empiètement de la clôture et à l'enduit ayant été respectées, et de la situation financière de monsieur [J] [R], qui justifie d'un surendettement personnel à l'origine de la revente de son bien, le montant de la clause pénale (50 euros par jour de retard) apparaît manifestement excessif.
Dans ces conditions, il sera appliqué un montant dû au titre du retard de 25 euros par jour, soit une somme due de 25 euros x 317 jours = 7 925 euros.
Sur le préjudice moral
Du fait de l'attitude de monsieur [J] [R], qui a notamment choisi d'élire domicile à l'adresse figurant au protocole d'accord et qui a ensuite quitté cette adresse sans en avertir son co-contractant, les époux [P] se sont trouvés dans une situation particulièrement inconfortable qui leur a causé un préjudice moral qui peut raisonnablement être évalué à la somme de 1 500 euros.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens
Eu égard à l'issue de la présente procédure, monsieur [J] [R] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les dépens de la procédure seront mis à la charge de monsieur [J] [R].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare monsieur [J] [R] recevable en son opposition ;
Rétracte l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 février 2026 concernant l'indemnité au titre de la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales, le montant alloué au titre du préjudice moral et les frais et dépens ;
Rappelle que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier conserve ses pleins effets concernant le surplus ;
Infirme le jugement rendu le 6 août 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier s'agissant des demandes relatives à la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales, au préjudice moral, et aux frais et dépens ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne monsieur [J] [R] à payer à Monsieur [U] [Q] [P] et madame [C] [L] épouse [P] la somme de 7 925 euros au titre de la non réalisation d'un écoulement des eaux pluviales ;
Condamne monsieur [J] [R] à payer à Monsieur [U] [Q] [P] et madame [C] [L] épouse [P] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;
Déboute monsieur [J] [R] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [J] [R] à payer à Monsieur [U] [Q] [P] et madame [C] [L] épouse [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [J] [R] aux dépens.
Le greffier, Le conseiller en remplacement du président empêché,
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