Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07675
N° Portalis DBV3-V-B7J-XTP4
AFFAIRE :
ARCADIS [S] RCS [Localité 1]
C/
[T] ET ASSOCIES ARCHITECTES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES
N° RG : 2025R00245
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Virginie JANSSEN barreau de VERSAILLES, C.316
Me Oriane DONTOT barreau de VERSAILLES, 617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ARCADIS [S]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] : 401 503 792
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316
Plaidant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Benoît GRANGÉ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. [T] ET ASSOCIES ARCHITECTES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 3] : 452 007 438
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Elise MIGNARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Noha ISSA,
ÉXPOSÉ DU LITIGE
La société [L] [X] a entrepris la construction d'un nouveau siège social sis à [Localité 5].
Le 4 juillet 2017, la société Arcadis [S], assurée par la société [U] Insurance Europe AG et par la société XL Insurance Compagny, a signé avec la société [L] [X] un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Des difficultés sont apparues en cours de chantier
La société [L] a obtenu, après assignation des entreprises générales par ordonnance de référé n° RG 2020R001033 rendue le 2 décembre 2020, une expertise judiciaire destinée à déterminer l'origine et l'importance des malfaçons ou non façons qu'elle rencontre dans la réalisation de son nouveau siège social à [Localité 6].
Cette ordonnance a désigné M. [F] [V] en qualité d'expert judiciaire. Cette expertise a été étendue successivement à différents intervenants à la réalisation du bâtiment.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2025, la société [T] et Associés Architectes a fait assigner en référé la société Arcadis [S] et la société [U] Insurance Europe AG aux fins d'obtenir principalement :
' l'ordre que les opérations d'expertise confiées à M. [V] par ordonnance rendue le 2 décembre 2020 soient rendues communes et opposables à la société Arcadis et à son assureur, la société [U] Insurance Europe AG,
' l'extension de la mission de M. [V] au chef de mission suivant « déterminer les responsabilités de la société Arcadis dans les désordres allégués par la société [L] ».
Par ordonnance contradictoire rendue le 17 décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a :
' renvoyé les parties à mieux se pourvoir, cependant dès à présent et par provision,
' rendu commune à la société Arcadis [S], à la société [U] Insurance Europe AG et à la société XL Insurance Compagny (Axa XL) les opérations d'expertise décidées par le tribunal par ordonnance rendue le 2 décembre 2020 nommant M. [V] demeurant [Adresse 3] en qualité d'expert,
' étendu la mission de M. [V] au chef de mission suivant « déterminer les responsabilités de la société Arcadis dans les désordres allégués par la société [L] »,
' débouté les sociétés Arcadis [S], [U] Insurance Europe AG, et XL Insurance Compagny (Axa XL) de l'ensemble de leurs demandes,
' dit que les dépens seront supportés par la société [T] et Associés Architectes dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 76,25 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 26 décembre 2025, la société Arcadis [S] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a étendu la mission de M. [V] au chef de mission suivant « déterminer les responsabilités de la société Arcadis dans les désordres allégués par la société [L] ».
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Arcadis [S] demande à la cour, de :
« - infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Versailles le 17 décembre 2025,
et statuant à nouveau :
' rejeter la demande d'extension de mission au chef suivant :
déterminer les responsabilités de la société Arcadis dans les désordres allégués par la société [L],
' condamner la société [T] et Associés Architectes, à verser à la société Arcadis la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. »
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le chef de mission sollicité est inutile en ce qu'il est redondant avec le chef de mission contenu dans l'ordonnance de référé initiale du 2 décembre 2020 de sorte qu'aucun motif légitime ne le justifie.
Elle ajoute qu'en confiant à l'expert la mission de « donner son avis sur les responsabilités de la société Arcadis » le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en confiant à l'expert une mission d'ordre juridique qu'il ne peut en aucun cas lui déléguer et qui relève de la seule compétence du tribunal.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [T] et Associés Architectes demande à la cour de :
« - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel rendue par le président du tribunal de commerce de Versailles le 17 décembre 2025 en ce qu'elle a :
' rendu communes aux sociétés Arcadis, [U] et XL Insurance les opérations d'expertise de M. [V],
' étendu la mission de M. [V] au chef de mission suivant : 'déterminer les responsabilités de la société Arcadis dans les désordres allégués par la société [L]',
' débouté les sociétés Arcadis, [U] et XL Insurance de l'ensemble de leurs demandes,
' réserver les dépens. »
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'ordonnance dont appel ne donne pas mission à l'expert de rechercher la responsabilité de la société Arcadis mais de déterminer si elle existe et le cas échant, de l'évaluer ; et que la formulation utilisée s'explique par le fait que le juge a entendu être précis sur le fait que l'extension de mission à la société Arcadis s'entendait par la détermination de son éventuelle responsabilité.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, qu'elle n'est saisie d'aucune demande visant à remettre en cause l'ordonnance en ce qu'elle a rendu commune à la société Arcadis [S], à la société [U] Insurance Europe AG et à la société XL Insurance Compagny les opérations d'expertise décidées par le tribunal par ordonnance rendue le 2 décembre 2020.
Sur l'extension de mission
Aux termes de l'article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l'espèce, nonobstant son aspect vraisemblablement formel, l'énonciation par le premier juge d'un nouveau chef de mission est irrégulière à plusieurs égards à savoir que :
' l'extension de la mission de l'expert supposait le respect du principe du contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties concernées ;
' le chef retenu est manifestement inutile en ce que l'expert a d'ores et déjà pour mission de relever les désordres et d'en indiquer les causes, les conséquences, les imputations afin de permettre au juge du fond de « déterminer les responsabilités du dommage » ;
' le chef retenu méconnait les dispositions de l'article 238 du code de procédure civile en invitant l'expert à porter une appréciation juridique, en l'occurrence à « déterminer les responsabilités de la société Arcadis ».
Aussi, la décision entreprise sera infirmée et le prononcé d'un chef de mission supplémentaire sera écarté.
Sur les demandes accessoires
Succombant, la société [T] et Associés Architectes ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamnée aux dépens d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société Arcadis [S] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel de sorte que la société [T] et Associés Architectes sera condamnée à payer à la société Arcadis [S] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise, en sa disposition soumise à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande d'extension de mission ;
Condamne la société [T] et Associés Architectes aux dépens d'appel ;
Condamne la société [T] et Associés Architectes à payer à la société Arcadis [S] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée
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