Texte intégral
MINUTE N° : GMC
NAC : 20J
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 27 Octobre 2026
AFFAIRE : [T] / [E] [G]
DOSSIER : N° RG 26/00600 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY5C / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sandra GUERINOT
Greffier : Elise CLEMENT
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Q], [I], [J] [T] épouse [E] [G]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie NENEZ de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant, et Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS, plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [E] [G]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (CANADA)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [Q] [T] épouse [E] [G]
copie exécutoire le :
à : Me [Localité 5] NENEZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
DECLARE le juge français competent, et la loi française applicable
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [Q] [T] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] (29),
et de
M. [H] [E] [G] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] (Canada),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’Officier de l'État-Civil de la mairie de [Localité 8] ( 49)
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 juillet 2022,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce
CONDAMNE M. [E] [G] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY5C
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par M. [E] [G] ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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