Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 26/00440 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS3W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13108-2026-000276 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026
à
Me Jean-mathieu LASALARIE
Me Hélène LECRAS CROUZET
PROCEDURE
Clôture prononcée : 09 juin 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 septembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Faisant valoir que, le 12 septembre 2022, alors qu'il circulait au volant de son véhicule GOLF VOLKSWAGEN sur la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13), il a présenté une épilepsie généralisée avec perte de contact et amnésie complète de l'épisode, qu'il a perdu le contrôle de son véhicule et est venu percuter une jardinière en béton à l'entrée d'un rond-point, lui occasionnant des blessures, Monsieur [I] [X] a fait citer, par exploit des 19 et 29 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD, son assureur, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE (ci-après dénommée CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE) devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON, qui, par ordonnance de référé du 11 octobre 2024, a ordonné une mesure d'expertise médicale et commis le docteur [R] [L] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 juin 2025.
En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. Par exploit des 06 février et 05 mars 2026, Monsieur [I] [X] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de voir, au visa de l'article 1103 du code civil, :
- dire et juger acquis et incontestable le droit à indemnisation de Monsieur [I] [X],
- condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [X] :
. au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel la somme de 1.172,60 €,
. au titre du l'arrêt temporaire des activités professionnelles la somme de 6.760,01 €,
. au titre des souffrances endurées la somme de 6.000 €,
. au titre de l'aide humaine temporaire la somme de 1.656 €,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître Hélène LECRAS-CROUZET et ce, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- déclarer opposable à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE le jugement à intervenir.
Monsieur [I] [X] se fonde sur les dispositions du contrat d'assurance qu'il a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD et plus précisément sur la garantie protection du conducteur pour faire valoir son droit à indemnisation et solliciter la liquidation de son préjudice.
Il détaille l'ensemble de ses préjudices à l'appui du rapport médical du docteur [R] [L].
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de :
- donner acte à la SA ALLIANZ IARD de ce qu'elle n'a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [I] [X],
- lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 900 €, et les déclarer satisfactoires :
. assistance par tierce personne : 1.472 €,
. pertes de gains professionnels actuels : rejet,
. D.F.T.T. de 4 jours : 104 €,
. D.F.T.P. à 25 % de 25 jours : 178 €,
. D.F.T.P. à 10 % de 336 jours : 873,60 €,
. souffrances endurées de 3 / 7 : 5.000 €,
- débouter en conséquence, Monsieur [I] [X] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures,
- débouter Monsieur [I] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [I] [X] de sa demande au titre des dépens,
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à garantie de Monsieur [I] [X] mais sollicite que les montants réclamés soient ramenés à de plus justes proportions.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'affaire est intervenue avec effet différé à la date du 09 juin 2026 selon ordonnance du 08 avril 2026.
L'affaire était retenue à l'audience de juge unique du 16 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de " donner acte ", de " dire et juger " ou de " constater " lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur l'indemnisation au titre du contrat d'assurance
Vu l'article 1103 du code civil.
En l'espèce, la matérialité du sinistre qui s'est produit le 12 septembre 2022 et la couverture de ce sinistre par le contrat d'assurance n°76001361 souscrit par Monsieur [I] [X] auprès de la SA ALLIANZ IARD ne sont pas contestées.
Il ressort des conditions particulières de la police n°76001361 lesquelles renvoient aux dispositions générales du contrat d'assurance, que Monsieur [I] [X] a souscrit une formule comprenant une garantie protection du conducteur prévoyant, en cas de dommages corporels liés à un accident de la circulation, l'indemnisation de certains préjudices corporels, dont le montant est plafonné à 153 000 euros par sinistre et avec l'application d'une franchise pour le poste d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique partielle lorsque le taux retenu est égal ou inférieur à 10 %.
Il convient de rappeler que le 12 septembre 2022, Monsieur [I] [X] a perdu le contrôle de son véhicule à la suite d'une crise d'épilepsie.
Suite à cet accident, Monsieur [I] [X] a été admis au service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 3] où le bilan radio-clinique faisait état d'une fracture comminutive de L3 sans complications neurologiques pour laquelle il sera opéré le 14 septembre 2022.
Il résulte du rapport d'examen médical amiable établi le 09 février 2023 dans le cadre des obligations à la charge de l'assureur dont les conclusions sont reprises dans l'ordonnance de référé du 11 octobre 2024, et du rapport judiciaire d'expertise médicale du 18 juin 2025 que Monsieur [I] [X] a été consolidé au 12 septembre 2023.
L'expert judiciaire retient que Monsieur [I] [X] a présenté une fracture avec tassement du corps vertébral de L3 imputable à l'accident du 12 septembre 2022.
Il convient d'analyser poste par poste les montants réclamés par Monsieur [I] [X].
* Sur la perte de gains actuels
Monsieur [I] [X] sollicite le paiement de la somme de 6 760,01 euros au titre du préjudice de perte de gains actuels indemnisable au titre de la garantie protection du conducteur du contrat d'assurance liant les parties.
La SA ALLIANZ IARD conteste l'indemnisation de ce préjudice en raison de l'absence de justificatifs produits.
Monsieur [I] [X] produit une attestation de perte de salaire net établie par Madame [Y] [D], directrice des ressources humaines de la société THALACAP, qui mentionne que Monsieur [I] [X] a subi une perte de salaire sur la période du 12 septembre 2022 au 31 janvier 2024 d'un montant de 6 760,01 euros.
Ce seul justificatif n'est corroboré par aucun autre élément produit aux débats comme les avis d'imposition sur le revenu, les fiches de paie ou encore les attestations de paiement des indemnités journalières.
Dès lors, Monsieur [I] [X] ne rapporte pas la preuve suffisante d'une perte de revenus dont il aurait été privé.
Il convient de le débouter de sa demande au titre de la perte de gains actuels.
* Sur les frais d'assistance d'une tierce personne
Monsieur [I] [X] sollicite le paiement de la somme de 1 656 euros au titre des frais d'assistance d'une tierce personne.
Il apparaît que la garantie protection du conducteur du contrat d'assurance liant les parties indemnise les frais d'assistance d'une tierce personne rendue nécessaire par l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) du conducteur.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le principe de l'indemnisation de ce poste de préjudice.
L'expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne avant consolidation à hauteur d'une heure par jour pendant les trois mois qui ont suivi son retour à la maison après son opération.
Compte-tenu de la description de cette assistance par l'expert, il convient de retenir un taux horaire de 18 €, de sorte que l'indemnisation du préjudice s'établit comme suit : période du 15 septembre 2022 au 15 décembre 2022 soit 91 jours soit un montant de 1 638 € au titre de l'assistance tierce personne (1h x 91 jours x 18 €).
* Sur l'incapacité temporaire totale de travail
Monsieur [I] [X] sollicite le paiement de la somme de 1 172,60 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail.
La garantie protection du conducteur indemnise le préjudice au titre de l'incapacité temporaire totale de travail à compter du premier jour d'interruption, laissant supposer que le déficit fonctionnel temporaire partiel n'est pas garanti.
Toutefois, la SA ALLIANZ IARD propose une indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale et partielle, qui sera donc prise en compte.
L'expert retient :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 12 au 15 septembre 2022 soit 4 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 16 septembre 2022 au 10 octobre 2022 soit 24 jours ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 11 octobre 2022 au 11 septembre 2023 soit 335 jours.
En retenant une base de 26 € par jour tel que sollicité par le demandeur, l'indemnisation du préjudice s'établit comme suit :
- au titre de l'incapacité totale : 104 euros (soit 4 jours x 26 €),
- au titre de l'incapacité partielle à 30 % : 187,20 euros (soit 24 jours x 30 % x 26 euros),
- Au titre de l'incapacité partielle à 10 % : 871 euros (soit 335 jours x 10 % x 26 euros).
Soit un total de 1 162,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
* Sur les souffrances endurées
Monsieur [I] [X] sollicite le paiement de la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées.
La garantie protection du conducteur du contrat d'assurance liant les parties indemnise ce poste de préjudice qui n'est pas contesté dans son principe.
L'expert judiciaire évalue à 3/7 les souffrances physiques et morales endurées compte-tenu de la fracture initiale, de l'hospitalisation, de l'intervention et des douleurs physiques et morales.
Au regard de ces éléments, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée soit la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées.
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* *
En définitive, Monsieur [I] [X] est fondé à réclamer le paiement de la somme de 8 800,20 euros au titre de la garantie protection du conducteur du contrat d'assurance souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD (1 638 € au titre de l'assistance tierce personne + 1 162,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire + 6 000 € au titre des souffrances endurées).
Dès lors, il convient de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 8 800,20 euros à ce titre.
II - Sur les demandes accessoires
* Sur la demande de jugement opposable
Monsieur [I] [X] sollicite du tribunal qu'il déclare la présente décision opposable à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE.
En l'espèce, Monsieur [I] [X] a été victime d'un accident de la circulation sans tiers responsable.
La CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ne peut donc exercer aucun recours à l'encontre d'une personne responsable et n'est pas subrogée dans les droits et actions de Monsieur [I] [X].
Dès lors, Monsieur [I] [X] sera débouté de sa demande.
* Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
La SA ALLIANZ IARD succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, distrait au profit de Maître Hélène LECRAS-CROUZET en application de l'article 699 du code de procédure civile, excepté les dépens attraits à la mise en cause du tiers payeur qui seront laissés à la charge de Monsieur [I] [X] et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, Monsieur [I] [X] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision rectificative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de TARASCON le 05 février 2026 et l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle n'est pas requise.
Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [I] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.
La SA ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe :
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 8 800,20 euros d'indemnité d'assurance au titre de la garantie protection du conducteur du contrat d'assurance,
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, distrait au profit de Maître Hélène LECRAS-CROUZET en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [I] [X] de sa demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, distrait au profit de Maître Hélène LECRAS-CROUZET en application de l'article 699 du code de procédure civile, excepté les dépens attraits à la mise en cause du tiers payeur qui seront laissés à la charge de Monsieur [I] [X],
Déboute Monsieur [I] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et Dit n'y avoir lieu à l'écarter.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.