Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2026
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 25/15317
APPELANTE :
Madame [X] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La S.A. CA CONSUMER FINANCE, Société Anonyme au capital de 554 482 22,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542.097.522, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et chargée du rapport, et Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Nelly CARLIER, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN
greffière lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Montpellier le 30 mai 2024, Mme [X] [S] [P] a été condamnée à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 3807,01 euros en principal, la somme de 51,07 euros au titre des frais de requête et la somme de 5,53 euros au titre des frais de procédure.
Mme [X] [S] [P] a formé opposition à ladite ordonnance le 11 juillet 2024.
Par jugement du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a reçu l'opposition, a condamné Mme [X] [S] [P] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 3873,01 euros sans intérêts et a autorisé Mme [X] [S] [P] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 161,38 euros.
Ce jugement a été signifié à Mme [X] [S] [P] le 3 juillet 2025.
Par acte du 5 août 2025, la SA CA Consumer Finance a fait délivrer à Mme [X] [S] [P] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Selon procès-verbal de saisie-attribution signifié le 8 août 2025 au Crédit mutuel, la SA CA Consumer Finance a procédé à une saisie-attribution du compte de Mme [X] [S] [P]. Cette saisie-attribution s'est avérée infructueuse, le Crédit mutuel, tiers saisi, ayant déclaré un solde à zéro euro.
Par exploit du 6 octobre 2025, Mme [X] [S] [P] a fait assigner devant le juge de l'exécution de céans la SA CA Consumer Finance aux fins de prononcer la caducité de la saisie-attribution du 8 août 2025 pour défaut de dénonciation dans le délai de huit jours et lui accorder un délai de grâce pour exécuter les termes du jugement rendu le 6 mai 2025 en raison de difficultés financières.
La SA CA Consumer Finance demandait au juge de débouter Mme [X] [S] [P] de ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 19 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Déclaré caduque la saisie-attribution en date du 08 août 2025 ;
- Débouté Mme [X] [P] née [S] de l'ensemble se ses demandes;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
- Condamné Mme [X] [S] [P] aux dépens.
Le 23 janvier 2026, Madame [X] [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- Débouté Mme [X] [P] née [S] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné Mme [X] [P] née [S] aux dépens.
Selon avis du 04 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2026 à 14h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 11 mai 2026 par Mme [X] [S] ép. [P] ;
Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2026 par la SA CA Consumer France ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 juin 2026 ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [X] [S] demande à la cour :
Vu les dispositions de l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] en ce qu'il a :
- Prononcé la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 août 2025,
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 510 et suivants du Code de procédure civile
- Réformer le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] en ce qu'il a :
- Débouté Mme [X] [P] née [S] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné Mme [X] [P] née [S] aux dépens,
Par conséquent, statuant à nouveau :
- Accorder à Madame [X] [P] née [S] un délai de grâce pour exécuter les termes du jugement rendu le 6 mai 2025
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de première instance.
En tout etat de cause
- Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses propres dépens d'appel.
Elle expose que:
- La saisie-attribution est caduque, n'ayant pas été dénoncée au débiteur dans le délai de 8 jours
- Un délai de grâce doit être octroyé,
- Mme [P] née [S] est en difficulté financière (ressources mensuelles de 1 669,13 euros, charges mensuelles de 1 288,36 euros, reste à vivre de 380,77 euros), est âgée de 67 ans et ne dispose d'aucun patrimoine immobilier.
- Ses capacités de remboursement sont amoindries, car elle assume d'autres dettes
La SA CA Consumer France demande à la cour :
- Recevoir la société CA Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée,
- Débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [P] de l'ensemble de ses demandes,
Y ajoutant
- Condamner Madame [P] au versement de la somme de 1.200,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
Elle expose que:
- La demande d'octroi de délais de paiement doit être rejetée:
- L'octroi de délais demeure une mesure exceptionnelle qui n'est pas justifiée en l'espèce.
- La créance est ancienne (prêt souscrit le 12 novembre 2019, fin des règlements depuis janvier 2023) et Madame [P] a déjà bénéficié de larges délais de paiement. Elle a déjà bénéficié de délais de paiement au titre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, sans pour autant les respecter.
- Madame [P] n'offre aucune garantie de solvabilité. Elle ne verse pas d'éléments pouvant attester de sa situation financière actuelle
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les délais de grâce :
Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au demandeur de délai de justifier de sa situation et de sa capacité à apurer sa dette dans le délai maximal de deux ans.
En l'espèce, c'est avec pertinence que le premier juge a relevé que Madame [S] n'a plus honoré sa dette depuis 2023, n'a pas respecté l'échéancier qui lui avait été octroyé par jugement du 6 mai 2025 et ne propose aucun échéancier en rapport avec ses revenus et charges.
Il convient en conséquence de confirmer la décision.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :
Madame [X] [S] épouse [P], qui succombe au principal en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
En raison de l'équité, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme la décision en toutes ses dispositions soumises à la Cour,
Condamne Madame [X] [S] épouse [P] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier, La présidente de chambre,
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