Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00213 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNKA
N° MINUTE :
26/00432
DEMANDEUR :
[E] [G]
DEFENDEUR :
Société FRANFINANCE
DEMANDERESSE
Madame [E] [G]
23 BD GENERAL JEAN SIMON
75013 PARIS
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 octobre 2025, Mme [Y] [G] a redéposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (" la commission "), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Elle avait précédemment bénéficié de mesures pendant 24 mois, prenant la forme d'un moratoire.
Son dossier a été déclaré recevable le 23 octobre 2025.
Par décision du 8 janvier 2026, la commission a imposé des mesures consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 17 mois, au taux de 2,76%, pour des mensualités de 341,27 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.
La décision a été notifiée le 26 février 2026 à Mme [Y] [G] qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 2 mars 2026.
L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue.
Mme [Y] [G] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, subsidiairement un rééchelonnement de ses dettes avec une mensualité mieux adaptée à ses revenus.
La débitrice précise ne plus contester le principe de la créance de la société Franfinance, dont elle reconnaît le caractère non prescrit. Elle explique cependant qu'elle n'est pas en mesure de faire face à cette dette ancienne, dans la mesure où elle n'a pas retrouvé d'emploi à la suite de la fin de son précédent contrat de travail en janvier 2026, liée à la fermeture définitive de l'entreprise qui l'employait. Elle perçoit depuis l'allocation de retour à l'emploi, pour un montant de 1 095 € par mois. Elle précise enfin ne posséder aucun patrimoine.
La société Franfinance, convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception à son adresse déclarée en procédure, n'a pas comparu et n'a pas écrit à la juridiction.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [Y] [G] a formé son recours le 2 mars 2026, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait été faite le 26 février 2026. Sa contestation doit donc être déclarée recevable en la forme.
Sur les mesures imposées
Sur la bonne foi de la débitrice
Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l'espèce, la bonne foi de Mme [Y] [G] n'est pas contestée par le créancier.
Sur l'état d'endettement
Selon l'état des créances transmis par la Commission, l'endettement de Mme [Y] [G] s'élève à la somme de 5 440,38 €.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l'audience que Mme [Y] [G] est âgée de 41 ans et est sans emploi depuis la fin de son contrat de travail le 31 janvier 2026.
Elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi pour un montant journalier de 39,73 €, soit 1 191,90 € nets par mois.
Elle est célibataire et n'a pas de personne à charge.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 151,92 € par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 652 euros
- forfait habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- loyer : 595 euros
--------------------
Soit au total : 1 515 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 1 191,90 - 1 515 = - 323,10 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [Y] [G] est incontestable, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L724-1 du code de la consommation, « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; »
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 341,27 €.
Or, il résulte des motifs précédents que Mme [Y] [G] ne dispose plus d'aucune capacité de remboursement, sont budget étant mensuellement déficitaire de 323,10 €.
La débitrice a précédemment bénéficié d'un moratoire, de sorte qu'une nouvelle suspension de l'exigibilité des créances ne peut plus être envisagée.
Mme [Y] [G] ne dispose par ailleurs d'aucun patrimoine.
En conséquence, la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation et il sera donc prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [Y] [G], emportant l'effacement de toutes ses dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la présente décision.
Sur les accessoires
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme la contestation de Mme [Y] [G] à l'égard de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 8 janvier 2026 ;
CONSTATE que la situation de Mme [Y] [G] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
PRONONCE une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [Y] [G] ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d'une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'inscription de la débitrice au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;
DIT qu'un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
DIT que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et à la débitrice et à son créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIERE LA JUGE
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