Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 22/07792 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEAR
Affaire : [Y] / AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PÉREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Notifié à :
Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, vestiaire : 538
Me Yannis LANTHEAUME, vestiaire : 2433
Copie dossier
Le 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yannis LANTHEAUME, avocat au barreau de LYON,
Association Flagrant Déni, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yannis LANTHEAUME, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON,
MOTIFS
L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, depuis le 06 mai 2024, date à laquelle le juge de la mise en état a rendu une ordonnance sur incident, les parties n’ont accomplies aucune diligence utile.
Le 25 août 2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 15 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.
Les demandeurs n’ont pas répondu à l’invitation du juge de la mise en état dans les délais prescrits. L’agent judiciaire de l’état a transmis ses observations le 14 septembre 2026 et a sollicité que soit constatée la péremption de l’instance.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de condamner Monsieur [Z] [Y] et l’Association Flagrant Déni, qui ont introduit l'instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIÈRE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d'appel en application de l'article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l'instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] et l’Association Flagrant Déni aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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