Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/02095 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VNG
Minute : 26/00482
Madame [K] [A]
Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95
C/
Madame [C] [L]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 57
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [K] [A],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [C] [L],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par Me Alexandra DEFOSSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
Le 12 février 2026 [K] [A] a fait assigner [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 25 août 2020, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] [Localité 2] [Localité 3] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 7.432,39 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 24 octobre 2025, et lui reste redevable de celle de 6.459,57 euros au titre des loyers et charges échus au mois de février 2026 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner [C] [V] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [C] [V], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à 150 % du montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [K] [A] a réduit à la somme de 5.350,82 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au 18 mai 2026 (échéance dudit mois incluse), et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[C] [V] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 250 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes dont [K] [A] a déclaré laissé à la juridiction le soin d'apprécier le bien-fondé, tout en admettant que le paiement du loyer courant a été repris.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [C] [V] reste redevable envers [K] [A] de la somme de 5.164,64 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, après déduction du coût du commandement de payer (186,18 euros). Elle sera par conséquent condamnée à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris et la dette apparaissant pouvoir être réglée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [C] [V] à s'acquitter de la somme dont elle est redevable (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 250 euros, mais de dire que faute pour elle de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et elle sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de [K] [A] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [C] [V] à payer à [K] [A] la somme de 5.164,64 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;
- Dit que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspend toutefois les effets et autorise [C] [V] à s'acquitter de sa dette par versements de 250 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour elle de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- elle sera redevable envers [K] [A] d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute [K] [A] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [C] [V] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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