Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2025F00292
ENTRE :
SAS BEL ACCORD
[Adresse 1]
Représentée par Me Julien BETEMPS (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL NIX
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice PAGANELLI (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Olivier BOURNONVILLE
Date d'audience publique des débats :
13 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme Isabelle PARRIAUT
M. Patrick CHARIGNON
M. Olivier BOURNONVILLE
Date de prononcé (1) :
22 juillet 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Isabelle PARRIAUT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS BEL ACCORD, située à [Localité 1], exerce une activité de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de projets de construction et de rénovation. Elle intervient pour des missions de conception, consultation des entreprises, direction de l'exécution des travaux, ordonnancement, pilotage et coordination de chantier.
La SARL NIX, située à [Localité 2], exerce une activité de détention et d'exploitation de biens immobiliers, notamment dans le domaine de la location meublée et de la parahôtellerie.
Par contrat de maîtrise d'œuvre N°12_BLISS_2023 en date du 13 janvier 2023, la SARL NIX a confié à la SAS BEL ACCORD une mission de maîtrise d'œuvre portant sur l'étude, la conception, la consultation des entreprises, la direction de l'exécution des travaux, l'ordonnancement, le pilotage, la coordination et l'assistance aux opérations de réception dans le cadre de la rénovation d'un chalet dénommé « BLISS » situé sur la commune de Courchevel.
Le contrat incluait des honoraires fixés à hauteur de 10 % d'un montant de travaux évalués à 850.000,00 euros HT, avec un acompte de 30% payable à la signature et le solde payable au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le planning prévisionnel d'exécution des travaux prévoyait une phase d'avant-projet définitif et de consultation des entreprises entre janvier et mars 2023, puis l'exécution des travaux selon le permis de construire entre avril et novembre 2023.
Par facture n°23/0006 du 30 janvier 2023, la SAS BEL ACCORD a facturé à la SARL NIX un acompte d'un montant de 25.500,00 euros HT. Cette facture a été réglée.
Par facture n°23/0019 du 19 juin 2023 d'un montant de 19.125 euros HT la SAS BEL ACCORD a facturé différentes phases d'avancement de mission.
Par avenant AV_n°1BLISS daté du 1er décembre 2023 envoyé à la SARL NIX, la SAS BEL ACCORD indiquait un nouveau montant de travaux estimé à 1.725.572,73 euros HT et un montant d'honoraires additionnels calculé sur cette base pour soit 87.557,27 euros HT.
Par facture n°24/0001 du 29 janvier 2024, la SAS BEL ACCORD a facturé un montant de 67.150,00 euros HT calculé sur la base d'un montant réévalué de travaux à 1.700.000 euros HT.
Par facture n°24_0001 du 13 février 2024, la SAS BEL ACCORD a facturé un montant de 38.000,00 HT net d'une remise de 6.200,00 euros HT mentionnant la mise à disposition de plan Archicad.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2024, la SARL NIX a notifié à la SAS BEL ACCORD la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre et a demandé la communication des plans produits à date.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS BEL ACCORD a fait assigner la SARL NIX, devant le tribunal de commerce de Chambéry.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions n°2 annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 5 mai 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SAS BEL ACCORD demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1226,1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
1) Sur le paiement de la facture 24_0001 du 13 février 2024, condamner la SARL NIX à payer à la SAS BEL ACCORD les sommes de :
45.600,00 euros TTC en principal correspondant au montant de la facture 24_0001 du 13 février 2024, outre intérêts de retard à compter du 14 février 2024, lendemain de la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, jusqu'à complet règlement,
40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Débouter la SARL NIX de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
2) Sur la résiliation fautive du contrat par la SARL NIX :
Juger que la résiliation prononcée par la SARL NIX est irrégulière et infondée,
Par conséquent :
Condamner la SARL NIX à payer à la SAS BEL ACCORD une indemnité de résiliation à hauteur de 33.687,00 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement à venir,
Débouter la SARL NIX de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
3) Sur le rejet des demandes reconventionnelles :
Débouter la SARL NIX de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, qu'il s'agisse du trop-payé réclamé ou de l'absence de fourniture des fichiers ARCHICAD/AUTOCAD,
4) Sur les frais de procédure, dépens et l'exécution provisoire, condamner la SARL NIX à payer à la SAS BEL ACCORD :
La somme de 4.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 20 avril 2026 dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SARL NIX demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1224 du code civil,
Juger que la résiliation prévue par l'article 6 du contrat est imputable à la SAS BEL ACCORD,
Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS BEL ACCORD,
Condamner à titre reconventionnel la SAS BEL ACCORD à payer à la SARL NIX les sommes de :
13.770,00 euros TTC à titre du remboursement des acomptes payés indûment au maître d'œuvre pour les postes MMT, VISA, DET, OPC et AOR,
15.300,00 euros TTC au titre de l'absence de fourniture de fichiers modifiable. Archicad/Autocad.
Outre les intérêts à compter de la demande en justice, soit le 10 février 2026.
En tout état de cause condamner la SAS BEL ACCORD à payer à la SARL NIX :
La somme de 4.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Juger n'y avoir lieu à application de l'exécution provisoire,
Sous toutes réserves.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
≻ En ce qui concerne la SAS BEL ACCORD :
Elle rappelle qu'un contrat de maîtrise d'œuvre a été signé le 13 janvier 2023 pour la surélévation et la rénovation du chalet BLISS à Courchevel. La SARL NIX a réglé les deux premières factures puis a cessé de payer le solde facturé le 13 février 2024.
Elle prétend que les retards du dossier proviennent du manque de réactivité de la SARL NIX, de l'absence de validation des devis, du retard pris pour choisir un bureau d'études, de l'absence de réponses sur plusieurs points techniques et administratifs ainsi que du refus initial puis de la suspension du permis de construire.
La SARL NIX a demandé de nombreux ajouts et modifications au projet initial dans une logique de montée en gamme, ce qui a fait évoluer l'assiette des travaux et le budget.
Elle affirme avoir constamment informer la SARL NIX de l'impact financier de l'évolution du projet.
Elle soutient qu'en refusant d'abord de signer l'avenant proposé en décembre 2023 puis de régler la facture de 38.000,00 euros HT de solde des travaux datée du 13 février 2024, la SARL NIX a, de son fait, bloqué le projet et a clairement manifesté sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle par courrier daté du 15 février 2024.
Selon la SAS BEL ACCORD les erreurs relevées par la SARL NIX dans son courrier de résiliation sont ponctuelles, reconnues pour certaines, mais isolées et déjà prises en compte dans la remise consentie. Les fichiers exploitables Archicad/Autocad n'ont jamais été dus contractuellement, les plans ayant déjà été transmis sous d'autres formats. L'attestation d'assurance a finalement été produite et la SARL NIX a renoncé à cette critique.
Elle affirme qu'un contrat de maîtrise d'œuvre peut prévoir une rémunération proportionnelle fondée sur un montant estimatif des travaux. Cette rémunération est ensuite ajustée lorsque le coût prévisionnel des travaux évolue.
Elle se prévaut des règles propres au contrat de maîtrise d'œuvre qui n'imposent pas une ventilation distincte de chaque poste de mission dans la rémunération globale.
Elle précise que les fichiers sources Archicad/Autocad relèvent de la propriété intellectuelle du maître d'œuvre et ne sont transmissibles qu'en présence d'une clause contractuelle expresse. La demande de remboursement au titre de l'absence de fichiers modifiables est donc dépourvue de fondement.
≻ En ce qui concerne la société SARL NIX :
Elle se prévaut du contrat qui prévoit des honoraires fixés à 10 % pour un montant de travaux évalués à 850.000,00 euros HT, avec paiement d'un acompte puis du solde selon l'avancement.
Elle soutient que la SAS BEL ACCORD a cherché à imposer par avenant un montant de travaux de 1.700.000,00 euros HT, montant incompatible avec le financement bancaire prévu.
Elle prétend que la SAS BEL ACCORD a entretenu le flou sur la ventilation des différents postes de mission dans ses honoraires, le contrat et la facture d'acompte ne permettant pas d'identifier clairement la valorisation de chaque phase.
Selon elle, la preuve du bien-fondé de la facture et de l'exécution des prestations incombe au maître d'œuvre, une facture ne pouvant suffire à elle seule à établir l'obligation. Il lui incombe également de justifier les taux d'avancement facturés, la fixation du prix ne pouvant dépendre de sa seule volonté.
Elle fait valoir que les acomptes payés pour certaines phases MMT, VISA, DET, OPC et AOR sont indus faute de réalisation correspondante.
Elle reproche également à la SAS BEL ACCORD d'avoir commis de nombreuses erreurs techniques, obligeant la SARL NIX à des vérifications constantes.
D'après elle, la livraison des fichiers modifiables Archicad/Autocad a été contractuellement convenu en contrepartie d'une augmentation du pourcentage d'honoraires de 8,5% à 10%. Ils n'ont jamais été livrés, ce qui justifie un remboursement spécifique, les droits d'auteur sur les fichiers n'excluant pas une cession ou une mise à disposition convenue contractuellement.
Elle soutient que la résiliation du contrat est imputable à la SAS BEL ACCORD sur le fondement dudit contrat et de l'article 1224 du code civil, toute rémunération complémentaire supposant un avenant préalablement accepté.
DISCUSSION
Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le contrat de maîtrise d'œuvre N°12_BLISS_2023 (pièce n°1 de la SAS BEL ACCORD) s'impose donc aux parties.
L'article 1104 ajoute que les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi», disposition d'ordre public dont l'application aux relations des parties sera examinée ci-après.
Enfin, en matière de rupture, l'article 1193 du code civil réserve la modification ou la révocation du contrat au consentement mutuel ou aux causes prévues par la loi, les articles 1224 et 1226 du même code en précisant les modalités.
* Sur la créance d'honoraires résultant de la facture du 13 février 2024
La SAS BEL ACCORD présente la facture du 13 février 2024 comme le solde des prestations exécutées au titre du contrat signé par les parties le 13 janvier 2023. La SARL NIX y voit une prétention unilatérale, assise sur un montant de travaux qu'elle n'a jamais accepté et sur des pourcentages d'avancement non démontrés.
Le contrat initial, dont l'existence et le contenu ne sont pas discutés, fixe les honoraires à 10 % d'un montant de travaux de 850.000,00 euros HT, avec acompte à la signature et règlement du solde selon l'avancement, pour un planning courant de janvier à novembre 2023 (pièce n°1, visée par les deux parties).
Il est constant que la SARL NIX a réglé une facture d'acompte de 30.600,00 euros TTC et une facture du 19 juin 2023 de 22.950,00 euros TTC (pièces n°2 et n°3 de la SAS BEL ACCORD).
Le litige porte sur la facture de solde du 13 février 2024 (pièce n°6 de la SAS BEL ACCORD), d'un montant de 45.600,00 euros TTC après remise. La SARL NIX expose qu'elle a été calculée non sur la base contractuelle de 850.000,00 euros HT mais sur une assiette de 1.700.000,00 euros HT qu'elle n'a pas acceptée.
La SAS BEL ACCORD répond que le projet a évolué à la demande du maître d'ouvrage, dans une logique de montée en gamme et qu'elle a tenu celui-ci informé de l'augmentation prévisible du coût des travaux par courriels, tableaux comparatifs, comptes rendus, échanges WhatsApp et accès Dropbox, avant d'établir un avenant le 1er décembre 2023.
Le dossier confirme l'existence de cet avenant, qui portait l'estimation des travaux à 1.700.000,00 euros HT et recalculait les honoraires sur cette base. Mais l'existence même de cet avenant dessert la SAS BEL ACCORD : sa rédaction démontre qu'une modification du prix supposait un accord distinct.
L'article 1193 du code civil, qu'elle invoque elle-même, interdit à une partie de modifier seule l'assiette économique du contrat. Or l'avenant a été refusé, le contrat plafonnait l'estimation définitive du coût prévisionnel à une variation de 10 % en euros constants et aucune rémunération complémentaire ne pouvait être réclamée sans avenant accepté.
Le refus de signer l'avenant ne fait pas disparaître les prestations déjà exécutées ; il interdit en revanche au maître d'œuvre de fixer unilatéralement sa rémunération sur une base nouvelle dont l'acceptation n'est pas établie.
Le tribunal considère donc que la seule évolution du programme ne justifie pas la facture de 45.600,00 euros TTC telle qu'émise.
S'y ajoute une difficulté de preuve de l'avancement. La SAS BEL ACCORD fait valoir que la facture ne reprend que les honoraires liquidés au jour de la résiliation, après remise, et que la SARL NIX conteste ses pourcentages sans en proposer de démonstration.
L'argument se heurte toutefois à la règle de preuve : il appartient au maître d'œuvre qui réclame le paiement d'établir la preuve de l'exécution des prestations facturées.
Le tribunal constate que les pièces produites aux débats attestent que des documents ont été remis, que des études ont été engagées et que le chantier a donné lieu à de nombreux échanges, sans démontrer que les phases facturées au titre du solde avaient atteint le degré d'avancement retenu.
La demande de paiement de 45.600,00 euros TTC sera donc rejetée, de même que le moyen selon lequel le contrat imposerait à lui seul ce règlement : le désaccord ne porte pas sur l'existence du contrat, mais sur la preuve de l'assiette et du quantum de l'exécution.
* Sur l'imputabilité de la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre :
La SAS BEL ACCORD soutient que la rupture notifiée le 15 février 2024 est irrégulière et infondée, faute de mise en demeure préalable et de manquements suffisamment graves.
La SARL NIX répond que la rupture est imputable au maître d'œuvre, en raison non de simples retards mais d'une tentative d'imposer un doublement du budget, d'un défaut de transparence sur la ventilation des honoraires, d'erreurs techniques répétées et de prestations facturées sans justification suffisante.
Il convient de distinguer la régularité formelle de la rupture et son imputabilité au fond.
Sur la forme, la SAS BEL ACCORD se prévaut à juste titre de la clause contractuelle (pièce n°1 de la SAS BEL ACCORD) prévoyant une résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et énonçant la volonté d'user de la clause. Elle invoque aussi l'article 1226 du code civil, qui impose, hors urgence, une mise en demeure préalable en cas de résolution par notification.
Le tribunal constate que le courrier du 15 février 2024 (pièce n°4 de la SAS BEL ACCORD, pièce adverse n°5 de la SARL NIX) établit la notification de la rupture, mais aucune pièce ne démontre une mise en demeure préalable conforme au contrat et à l'article 1226.
Le moyen est sur ce point fondé : la résiliation n'a pas été mise en œuvre dans les formes contractuellement prévues ni, au vu des pièces discutées, dans les conditions de l'article 1226 du code civil. Cette irrégularité formelle ne suffit pas à fonder l'indemnité de résiliation de 33.687,00 euros TTC.
La SAS BEL ACCORD assoit cette prétention sur la clause accordant au maître d'œuvre, en cas de résiliation par le maître d'ouvrage non justifiée par sa faute, une indemnité égale à 30% des honoraires qu'il aurait perçus si la mission s'était poursuivie. Elle la chiffre sur une base de 170.000,00 euros d'honoraires, tirée d'un coût de travaux de 1.700.000,00 euros HT soit précisément l'assiette que la SARL NIX n'a pas acceptée.
La clause subordonne en outre l'indemnité à l'absence de faute du maître d'œuvre.
Or la SARL NIX articule des griefs circonstanciés : tentative d'imposer un coût de travaux supérieur, opacité de la ventilation des honoraires, facturation le 19 juin 2023 d'un avancement important sans coût prévisionnel définitif conforme au contrat, et erreurs techniques répétées sur les métrés de charpente, l'électricité et certains travaux, imposant des vérifications constantes.
La SAS BEL ACCORD répond que ces erreurs sont ponctuelles, en partie reconnues, et déjà couvertes par la remise et verse aux débats un courriel du 16 octobre 2023 par lequel la SARL NIX la remerciait de son travail (pièce n°17 de la SAS BEL ACCORD).
Ce courriel écarte l'idée d'une inexécution ancienne et générale mais ne règle pas les difficultés ultérieures liées à l'avenant, au coût final des travaux et à la facture de solde émise deux jours avant la rupture.
Le moyen tiré d'une résiliation totalement infondée est donc écarté et la demande d'indemnité d'un montant de 33.687,00 euros TTC rejetée.
Sur le fondement de l'article 1224 du code civil invoqué par la SARL NIX, la rupture trouve son origine dans des manquements suffisamment sérieux du maître d'œuvre, tenant à la fixation de l'assiette de sa rémunération et à la justification de l'avancement facturé.
La résiliation est ainsi imputable au fond à la SAS BEL ACCORD, quand bien même sa notification demeure formellement irrégulière au regard de la clause contractuelle et de l'article 1226 du code civil.
Le moyen de la SARL NIX sur l'imputabilité matérielle est retenu ; celui de la SAS BEL ACCORD tendant à une indemnisation pour rupture fautive est rejeté.
* Sur la demande reconventionnelle au titre du trop-perçu allégué :
La SARL NIX sollicite le remboursement de la somme de 13.770,00 euros TTC d'acomptes indûment réglés pour les postes MMT, VISA, DET, OPC et AOR, invoquant la non-réalisation de ces phases.
La SAS BEL ACCORD lui oppose une contradiction : contester les pourcentages d'avancement tout en fixant les siens sans preuve. L'objection est réelle mais demeure insuffisante.
La SARL NIX a détaillé la ventilation des phases et des pourcentages, en relevant que la mise au point des marchés de travaux, le VISA, la direction de l'exécution des contrats, l'ordonnancement-pilotage-coordination et l'assistance aux opérations de réception n'avaient pas commencé ou demeuraient insuffisamment engagés.
La SAS BEL ACCORD, de son côté, ne produit aucun élément technique précis établissant le commencement d'exécution de ces phases à hauteur des sommes encaissées.
Le maître d'œuvre supportant la charge de prouver ce qu'il a exécuté pour conserver ces sommes et la contestation portant sur des postes identifiés et chiffrés, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de 13.770,00 euros TTC.
* Sur la demande relative aux fichiers ARCHICAD/AUTOCAD :
La SARL NIX réclame la somme de 15.300,00 euros TTC au titre de l'absence de fourniture des fichiers modifiables Archicad/Autocad, remise qu'elle dit convenue contractuellement en contrepartie du passage du taux d'honoraires de 8,5 % à 10 %.
La SAS BEL ACCORD objecte que ces fichiers sources relèvent de sa propriété intellectuelle, qu'aucune clause expresse du contrat du 13 janvier 2023 n'en imposait la remise et qu'elle a transmis les plans sous d'autres formats.
Le moyen est, en principe, juridiquement fondé : les articles L.122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle protègent les droits patrimoniaux de l'auteur, de sorte que la transmission des fichiers sources n'est pas automatique en l'absence de stipulation claire.
La SARL NIX oppose néanmoins un accord particulier et produit un passage de la réponse de la SAS BEL ACCORD à ses griefs, où celle-ci accepte, au moins pour Archicad, l'envoi d'un format épuré, se montre réservée sur Autocad et propose pour cette partie des fichiers PDF (conclusions récapitulatives de la SARL NIX).
Dès lors, le tribunal considère qu'une remise de certains fichiers exploitables a été envisagée entre les parties, ce qui prive de portée le moyen tiré d'une absence totale d'obligation.
La demande chiffrée ne peut pour autant prospérer. La SARL NIX calcule les 15.300,00 euros TTC comme 1,5 % de 850.000,00 euros HT, écart entre 8,5 % et 10 % qu'elle rattache à la fourniture des fichiers.
Cette équation n'est pas établie avec une rigueur suffisante : que la remise de certains fichiers ait été discutée, voire partiellement admise, ne démontre pas que la majoration de 1,5 point avait pour seule contrepartie cette remise.
La preuve d'un accord sur ce quantum n'étant pas rapportée, la demande de 15.300,00 euros TTC sera rejetée, le principe d'une obligation de livraison partiellement convenue étant seul admis.
Il résulte des considérations préalablement exposées :
Que les moyens de la SAS BEL ACCORD tirés du bien-fondé de la facture de solde et d'une indemnité de résiliation sont rejetés,
Que le moyen de la SARL NIX tiré de l'imputabilité matérielle de la rupture est retenu, sans validation de la régularité formelle de la notification du 15 février 2024,
Qu'il est fait droit à la demande reconventionnelle d'un montant de 13.770,00 euros TTC pour les postes MMT, VISA, DET, OPC et AOR insuffisamment justifiés
Que la demande du versement de la somme de 15.300,00 euros TTC relative aux fichiers Archicad/Autocad est rejetée faute de preuve du quantum.
* Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner la SAS BEL ACCORD de verser à la SARL NIX, qui a dû assurer sa défense, la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS BEL ACCORD supportera également les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Dit que la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre notifiée le 15 février 2024 par la SARL NIX n'a pas été mise en œuvre dans les formes contractuellement prévues, mais que la rupture des relations contractuelles est imputable, sur le fond, à la SAS BEL ACCORD,
Déboute la SARL NIX de sa demande d'indemnité d'un montant de 15.300,00 euros TTC au titre de l'absence de fourniture des fichiers modifiables Archicad/Autocad,
Déboute la SAS BEL ACCORD de sa demande en paiement de la facture du 13 février 2024 d'un montant de 45 600,00 euros TTC,
Déboute la SAS BEL ACCORD de sa demande d'indemnité d'un montant de 33 687,00 euros TTC au titre de la résiliation du contrat liant les parties,
Condamne la SAS BEL ACCORD à payer à la SARL NIX :
La somme de 13.770,00 euros TTC au titre du remboursement des acomptes indûment payés pour les postes MMT, VISA, DET, OPC et AOR, avec intérêt à compter du 10 février 2026,
La somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS BEL ACCORD aux dépens de la présente instance.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.